"Discriminations à l'embauche à Bruxelles : tensions en Commission parlementaire"

Ce 19 avril, la Commission des Affaires économiques du Conseil régional bruxellois s’est penchée sur la proposition de recommandations relative aux discriminations àl’embauche des personnes d’origine étrangère. Si les membres de la commission sont d’accord sur le principe, les méthodes pour y arriver diffèrent pour la majoritéPRL-FDF-PS, d’une part, et l’opposition (Écolo-PSC), d’autre part1.
ýes points d’accord portent sur la nécessité de recourir, avant tout, à l’arsenal juridique existant : la loi « Moureaux » de 1981 visant à réprimer lesdélits à caractère raciste, les nouvelles directives européennes, etc. Au plan des recommandations, les conseillers régionaux s’accordent sur lanécessité de mener de nouvelles actions de sensibilisation et de renforcer celles qui existent, tant par rapport au secteur public qu’au secteur privé. Ils insistent, entreautres, sur le point suivant : « Supprimer ou faire supprimer toutes les mesures discriminatoires directes ou indirectes dans les réglementations internes et les pratiques d’embauche » au seindes communes de la Région, du ministère de la Région, des institutions et organismes publics ou d’intérêt public régionaux, ainsi que des organes,comités, associations et conseils divers dépendant de la Région ou des communes.
ìn revanche, deux approches s’opposent sur le ciblage et les méthodes à utiliser pour lutter contre les discriminations à l’embauche. Ainsi l’opposition Écolo aobtenu que le vote soit réservé sur l’amendement d’Isabelle Emmery (PS) : « ûonsidérant que, dans le choix des moyens d’action, il faut éviter les mesuresbasées sur une conception ethnique de l’organisation sociale, conception qui institue sur le plan civil une distinction légale entre les individus fondée sur leur origine. »
Discrimination positive : sur quels critères?
Du côté de l’opposition, les groupes Écolo et PSC estiment au contraire qu’il faut mettre en œuvre des actions à discrimination positive par rapport à certainescommunautés. Alain Daems (Écolo) : « Il n’est pas question d’établir une distinction légale entre des individus, mais de rétablir un certain équilibre par lebiais de mesures temporaires. Il faut éviter d’occulter le fait qu’aujourd’hui il y a des gens qui sont discriminés sur la base ethnique » Michel Lemaire (PSC), lui, seréfère à la récente étude d’Albert Martens (KUL) – proche des théories anglo-saxonnes – pour qui il faut, tout d’abord, cibler les groupes et lespopulations, avant de décider des instruments à utiliser par rapport aux groupes cibles.
Pour sa part, la majorité PRL-FDF-PS considère que tout ciblage crée déjà des catégories et catalogue les gens. Sfia Bouarfa (PS) : « Il ne faut pas viser unecatégorie de personnes. Il faut savoir dépasser la catégorisation de gens comme s’ils n’avaient pas de légitimité, alors qu’ils ont cette légitimité. »Serge de Patoul (PRL-FDF) abonde dans ce sens : « Les discriminations positives ne doivent pas être liées à des caractères ethniques. Il souligne que, dans lessociétés anglo-saxonnes, le système des catégories ne marche pas. » Enfin, Isabelle Emmery signale que son texte n’exclut pas la possibilité de recourir à desactions de discrimination positive.
Charte ou ordonnance?
Un deuxième point de conflit s’est soldé par le rejet d’un amendement d’Anne-Françoise Theunissen (Écolo) et Michel Lemaire (PSC). Ce texte visait à établirune charte qui aurait eu une valeur d’engagement entre les différents acteurs (pouvoirs publics, associations, représentants des travailleurs et des employeurs). Pour lesreprésentants de la majorité, si la charte constitue un instrument intéressant, son efficacité s’avère difficilement mesurable. Sans rejeter cettepossibilité, ils lui préfèrent une ordonnance.
Pour finir, le débat a calé sur les propositions d’Alain Daems et Anne-Françoise Theunissen relatives à la réalisation, d’une part, d’études statistiquesvisant à mesurer « l’efficacité de l’évolution des discriminations à l’embauche et d’évaluer l’efficacité des mesures de lutte contre cette discrimination etdes plans d’actions positives » et, d’autre part, d’un « tableau des obstacles légaux, administratifs et financiers qui freinent l’accès des étrangers à de nombreusesprofessions; et de procéder à l’évaluation de leur bien-fondé au regard du risque de légitimation de la discrimination entre étrangers et Belges ».
1 Le contenu des échanges sera publié au compte-rendu analytique puis au compte-rendu intégral. À commander auprès de l’éditeur IPM. Tél. : 02 217 6345.