"Droit à l'aide sociale pour les candidats à la régularisation : une loi ?"

Ce mardi 8 mai, la Commission Santé publique de la Chambre examinait la proposition de loi déposée conjointement par Yvan Mayeur et Colette Burgeon, députéssocialistes, Michèle Gilkinet et Joos Wauters, députés Ecolo-Agalev et Jan Peeters, député SP. Il s’agit ainsi d’une proposition cosignée parplusieurs parlementaires de la majorité. Elle vise à garantir le droit à l’aide sociale pour les candidats à la régularisation en état de besoin qui enfont la demande.
L’examen de cette proposition avait été post-posé une première fois, il y a plusieurs mois, à la suite de l’intervention du gouvernement arguant de lafin rapide de l’opération de régularisation. « On le sait maintenant, les délais vont devoir être sérieusement allongés. La proposition arrive àpoint nommé pour assurer à ceux des candidats à la régularisation qui n’ont pas encore obtenu une réponse à leur candidature une aideéquivalente au minimum de moyens d’existence », précise Michèle Gilkinet, députée Ecolo. À cet effet, la proposition de loi a étéamendée en son article 3 afin d’être non plus effective à partir du 31 janvier 2000 mais bien du 1er juillet 2001. « En aucun cas, les retards pris dansl’opération de régularisation ne peuvent être imputés aux demandeurs eux-mêmes, ils en sont les premiers affectés. En outre, le flou de la situationactuelle crée une situation préjudiciable aux CPAS, puisque ceux-ci se voient régulièrement condamnés par les tribunaux du travail à assurer une aide socialeaux candidats à la régularisation. »
Après un premier report du vote dû au PRL et à l’embarras manifeste du ministre Vande Lanotte, la proposition devrait, si tout va bien, passer à la Chambre ce 28 mai.Reste à voir si une majorité se dégagera en sa faveur.
1 Proposition de loi complétant l’article 57, §2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale.