"Droit au travail pour les étrangers : simplification et création du permis C"

L’occupation des travailleurs étrangers non européens, malgré la réforme de 1999, reste une matière complexe. Le 19 juillet, le conseil des ministres aapprouvé un arrêté royal proposé par la ministre de l’Emploi.1 Elle y établit deux simplifications radicales.
> Toutes les personnes dont le séjour est autorisé pour une durée illimitée sont dispensées de permis de travail. Jusqu’ici, elles avaient besoin soit d’unpermis A, c’est-à-dire à durée illimitée et pour toutes les professions salariées, soit d’un permis B, c’est-à-dire d’une durée maximale de 12 moisrenouvelable et pour un seul employeur (il s’agit dans ce second cas des réfugiés et des régularisés). En conséquence, le permis A n’existe plus.
> Un permis C est créé, d’une durée maximale de 12 mois renouvelable et pour toutes les professions salariées. Il est destiné aux étrangers qui sont enséjour légal pour une durée limitée, et qui ont une perspective d’accès au séjour légal à durée illimitée: demandeurs d’asilerecevables, régularisés avec titre de séjour à durée limitée, personnes en attente de regroupement familial, victimes de la traite des êtres humains,étudiants (y compris en dehors des vacances), membres du personnel diplomatique et leurs enfants et conjoints. Toutes ces catégories de travailleurs pourront donc changer d’emploi sansreprendre toute la procédure à zéro. Leurs employeurs sont dispensés de toutes les formalités qui leur incombaient jusqu’à présent (demanded’autorisation d’occupation pour chaque travailleur).
Le permis B, quant à lui, reste d’application pour les personnes qui viennent en Belgique pour travailler (et dont le titre de séjour dépend de l’octroi du permis de travail) etpour les conjoints d’étudiants. Tous les permis B sont désormais dits «sans conditions», ce qui signifie que les Régions ne devront plus effectuer d’enquêtespréalables sur l’état du marché du travail.
Les Régions gardent un pouvoir de contrôle puisque c’est elles qui octroient le renouvellement des permis B et C. Mais leur charge administrative est significativementallégée.
Pour ce qui est des employeurs, ils ne devront plus qu’exceptionnellement (permis B) effectuer des démarches comme la demande préalable d’autorisation d’occupation.
Toutes ces nouveautés entreront en vigueur dès que le Conseil d’État aura remis son avis. On parle de début 2003.
Il restera à voir en fonction du libellé précis de l’arrêté dans quelle mesure les périodes de travail effectuées dans le cadre de cesdifférents régimes donneront accès au droit aux allocations de chômage.
1 Cab.: Bernard Blero, rue du Commerce 78-80 à 1040 Bruxelles, tél.: 02 233 50 40, fax: 02 233 44 88.