"Droits de l'homme : la Belgique ne respecte pas ses engagements internationaux"

En 1966, la Belgique signait le Pacte international des droits sociaux, économiques et culturels. Cet outil de mise en œuvre de la Déclaration universelle des droits de l’hommede 1948 oblige les pays signataires à une série d’engagements qui sont contrôlés, tous les quatre ans, par un Comité de contrôle qui siège àGenève au sein des Nations unies. En novembre, ce Comité examinait le second rapport soumis, en toute discrétion, par le gouvernement belge. Il a pour ce faire entendu le »contre-rapport » de la Ligue des Droits de l’homme1. Son avis, sans portée juridique, a été publié le 1er décembre.2 Il contient de nombreuses observations etrecommandations2. Au cours d’une conférence de presse le 20 décembre, la Ligue, sortant ce rapport de l’ombre, insistait en particulier sur le fait qu’il stigmatise le statut decohabitant en droit du chômage à cause de ses effets discriminatoires à l’égard des femmes (69,4% des chômeurs cohabitants sont des femmes).
L’avis met aussi en exergue :
n l’ineffectivité de l’article 23 de la Constitution qui énonce une série de droits économiques, sociaux et culturels (travail, logement, culture, participation,etc.);
n la faiblesse des législations contre la xénophobie et le racisme;
n les inégalités hommes/femmes en matière de taux d’activité et de salaires;
n le chômage des jeunes, des plus de 45 ans et la surproportion de prépensionnés;
n l’insuffisance de logements sociaux, particulièrement en Flandre.
Il n’a pas retenu par contre trois points que la Ligue mettait en avant :
n la non-application de la « Loi Onkelinx » de 93 sur la réquisition de logements abandonnés au profit de sans-abri;
n la suppression du droit à l’aide sociale pour les étrangers qui ont introduit une demande de régularisation (discrimination avec ceux qui sont dans la procédure »classique » de demande d’asile);
n la suppression du droit à l’aide sociale financière pour les demandeurs d’asile.
Enfin, on apprend que la Belgique s’est engagée par différents actes internationaux à
n élaborer des plans d’action nationaux pour les droits de l’homme,
n créer une instance nationale indépendante chargée de veiller au respect des droits de l’homme.
Engagements qui restent lettre morte.
1 LDH, rue de l’Enseignement 91 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 209 63 92, fax : 02 209 63 80, e-mail : ldh@linkline.be; site Web : http://www.liguedh.org
2 Document E/C.12/1/Add.54, qui peut être retrouvé dans les bases de données du site Web de l’ONU : http://www.un.org