Du modèle médical au modèle social

Les personnes en situation de handicap qui s’estiment victimes de discrimination en raison de leur différence peuvent déposer une plainte au Centre interfédéral pour l’égalité des chances. Rencontre avec Patrick Charlier, son directeur adjoint. Propos recueillis par Ludivine Descamps, présidente de la section jeunes de la Fédération francophone des sourds de Belgique (FFSBJ).

Ludivine Descamps : Comment le Centre intervient-il et quelles suites donne-t-il aux plaintes ?

Patrick Charlier : Nous essayons de ne pas parler de « plainte ». Nous parlons de signalement et de dossier, parce que nous concevons le centre comme une institution qui est, en soi, une solution alternative à la justice. Notre priorité, c’est donc d’aller vers la conciliation et de trouver des solutions extrajudiciaires. Alors que le terme de « plainte » à tendance à polariser les choses.

Quand nous recevons un signalement, nous examinons le dossier, les éléments de preuve qui peuvent étayer ce qui nous est rapporté. Et nous avons une discussion avec le requérant pour savoir ce qu’il veut, avec quelle solution il serait satisfait, quel est le type de réparation qui lui conviendrait. Est-ce que ce sont des excuses, est-ce que c’est l’accès à un droit, à un emploi, à un logement, à un centre de loisirs. Est-ce que c’est une compensation financière, est-ce que c’est simplement de faire reconnaître qu’il y a eu discrimination, etc.

Si jamais nous n’obtenons pas satisfaction par la conciliation, et qu’il y a une véritable discrimination, le Centre peut aller en justice aux côtés de la victime pour obtenir une décision de justice.

L.D. : Il y a des situations de discrimination vis-à-vis des personnes porteuses de handicap, notamment parce qu’il n’y a pas d’aménagements raisonnables qui ont été effectués. Comment se fait-il qu’il n’y ait pas plus de 1 ou 2 % d’actions en justice de la part du centre ?

P.C. : Le secteur du handicap est celui où nous obtenons le plus de résultats par la conciliation. Quand nous sommes confrontés à l’absence d’un aménagement raisonnable, nous faisons un travail avec le requérant et avec la personne ou l’institution mise en cause, pour essayer de trouver cet aménagement. C’est un travail de coconstruction que l’on fait ensemble pour trouver une solution qui va permettre à la personne de continuer à participer de manière égale.

Cela nécessite parfois, de la part de l’institution, de communiquer avec l’ensemble des autres personnes, que ce soit des travailleurs, des élèves, etc., pour faire comprendre les mesures qui sont mises en place et pour faire comprendre le concept d’aménagement raisonnable. Le but est que cet aménagement ne soit pas perçu comme un privilège pour les personnes en situation de handicap.

Une fois que ce travail d’accompagnement est mené, nous trouvons des solutions, et il n’est pas nécessaire d’aller en justice et de faire condamner les personnes. Ce n’est que s’il y a vraiment une mauvaise volonté que nous allons en justice, pour faire condamner une situation qui est inadmissible.

Il faut savoir qu’une action en justice prend du temps, est coûteuse et parfois incertaine. C’est pour ça que nous consacrons beaucoup de temps, dans les contacts que nous avons avec la personne, à définir quels sont ses attentes, ses besoins, et quelle est la situation avec laquelle elle sera satisfaite.

L.D. : Menez-vous des actions au plan politique, pour qu’il y ait des améliorations sur ce sujet ?

P.C. : Oui, bien sûr. Nous avons l’habitude de dire que le centre a trois métiers: le premier est le traitement des signalements et des dossiers individuels. Le second est un travail de prévention puisqu’il s’agit des actions de formation, d’information, de sensibilisation. Et nous avons un troisième métier qui est de formuler des avis et des recommandations. Dans ce cadre-là, nous faisons réaliser des études et des recherches par des centres universitaires sur différentes thématiques.

Au départ du travail sur les dossiers individuels, mais aussi parfois dans les formations où l’on rencontre des professionnels (policiers, fonctionnaires, responsables des ressources humaines) et au départ du travail de recherche et d’étude, nous formulons des avis et des recommandations pour modifier la législation, la réglementation ou les pratiques.

L.D. : Le décret Inclusion va-t-il influencer les pratiques du Centre pour l’égalité des chances ?

P.C. : Je pense que le décret inclusion va d’abord modifier les pratiques des acteurs de première ligne qui s’occupent des personnes en situation de handicap. Pour nous, ce type de décret est un outil auquel nous pouvons nous référer dans le cadre des différentes actions que nous menons : dossiers individuels, formations, recommandations. Donc c’est un outil qui est important pour nous, mais ce n’est pas nous qui allons être amenés à le mettre en œuvre. Ce sont d’autres acteurs à qui le décret est destiné.

La question qui se pose quand on adopte ce genre de disposition est bien sûr celle des moyens et des budgets qui sont disponibles. Il existe de très nombreux textes qui sont intéressants, qui sont prometteurs sur papier, mais sans accorder les moyens à la mise en œuvre, cela reste lettre morte. Tout l’enjeu va être de voir comment affecter les moyens à la mise en œuvre de ce décret.

L’idée du décret est aussi, dans l’esprit de la convention sur le droit des personnes handicapées des Nations unies, de basculer de ce que l’on appelle le « modèle médical » vers le « modèle social », et de considérer que les personnes en situation de handicap ont des droits en tant que citoyens.

En 2011, l’État fédéral et les entités fédérées ont décidé – en application de l’article 33 paragraphe 2 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – de confier au Centre pour l’égalité des chances le mandat « de mécanisme indépendant chargé de la promotion, de la protection et du suivi de l’application de la Convention ». Un service «Handicap/Convention des droits des personnes handicapées» a donc été constitué au sein du Centre.

Durant le second semestre 2013, le Centre a confié à un consortium d’universités belges la mission de mener une large consultation de la société civile pour évaluer la situation des personnes handicapées en Belgique. Les résultats de cette recherche devraient être connus cette année.

Fin 2013, le Centre a rédigé le « rapport parallèle » qui sera transmis en 2014 au comité des droits des personnes handicapées des Nations unies à Genève, en vue de l’examen de la mise en œuvre de la Convention par la Belgique.

Sur près de 4 000 signalements reçus en 2013 et 1 300 dossiers ouverts, les litiges concernant des situations de handicap arrivent en deuxième position – après les dossiers concernant le racisme – et représentent environ 20 % des dossiers. Depuis quatre à cinq ans, le nombre de dossiers concernant le handicap est en augmentation constante.

Le nombre de signalements émanant de personnes sourdes est sous-représenté dans l’ensemble du handicap.

Ludivine Descamps est étudiante assistante sociale. Elle est sourde et très impliquée dans le secteur associatif, puisqu’elle est notamment présidente de la Fédération francophone des sourds de Belgique, section Jeunes (FFSBJ). Dans le cadre de ce travail journalistique, elle a souhaité traiter de la question de la discrimination.

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