La ministre Fadila Laanan1 (PS) devrait faire connaître, dans les semaines qui viennent, sa décision quant à l’évaluation des conventions conclues pourla période 2005-2006. Les dossiers sont entre les mains du service de l’Éducation permanente qui finalise les avis. D’après les informations qui circulent dans le secteur,ces avis seraient unanimement positifs pour neuf associations sur douze.
Pour rappel, douze associations2 dites « émergentes » se trouvent dans le « sas » et espèrent obtenir une première reconnaissance pleine etentière, synonyme de pérennité des subventions pour cinq ans. Les dossiers pour lesquels l’avis serait mitigé (trois associations seraient donc dans le cas) devrontencore passer au Conseil supérieur, dans le courant du mois de février, avant d’atterrir sur le bureau de la Ministre.
Par ailleurs, les nonante-quatre dossiers du troisième train sont à l’examen dans les instances d’avis. La Ministre prendra ses décisions les concernant pour le 31mars prochain.
Quant aux recours qui avaient été introduits par cinq associations dans le cadre des décisions de reconnaissances 2006 (2e train), la décision de la ministreleur a été notifiée en date du 9 janvier dernier. La décision est positive pour les recours de Culture et développement et le Collectif contre les violencesfamiliales et l’exclusion. Pour les Amis de la Terre, Dignitas et le Service d’éducation et de formation populaire, la décision est négative. Àl’exception des Amis de la Terre, la ministre a chaque fois suivi l’avis du Conseil supérieur de l’éducation permanente. Le cas échéant, unedernière voie de recours existe pour ces trois associations, auprès du Conseil d’État. Nous reviendrons dans nos prochaines éditions sur ces décisions etleurs conséquences.
Budget 2007 : des marges pour appliquer le décret
On se souvient que lors des discussions parlementaires relatives à l’ajustement budgétaire de mi-2006, Marcel Cheron (Écolo) avait dénoncé lasous-utilisation de crédits de l’éducation permanente. Des retards dans l’octroi de reconnaissances avaient entraîné la non-utilisation de 2 millions d’euros,au profit du budget général de la Communauté française.
Aujourd’hui, l’analyse du budget 2007 montre que les montants dédiés à l’éducation permanente augmentent : de 23,679 millions en 2006 à 24,792millions. Une hausse due principalement au transfert du budget du non-marchand pour l’éducation permanente. Le montant perdu lors de l’ajustement 2006 a pu être plus quecompensé lors de la confection du budget 2007. Une progression de 1,8% « destinée à des mesures structurelles » et qui doit permettre, hormis l’indexation, derencontrer « les demandes déposées jusqu’à présent par les associations et les demandes pour 2007 » a affirmé la ministre Laanan devant leParlement de la Communauté française le 12 décembre dernier.
Décret-emploi : retard et hypothèses
Le financement des associations d’éducation permanente dépend aussi d’une autre source : le décret « emploi ». Ce décret doit être revusous peu pour intégrer les marges dégagées par les accords du non-marchand du 28 juin 2006. Initialement prévu pour septembre 2006, le démarrage de la concertationtripartite (employeurs, syndicats, gouvernement) a finalement eu lieu en novembre dernier (voir Alter Échos n° 218, Réforme du décret emploi dans lesocioculturel : en attendant le conclave ?). La réforme du décret devait prendre cours au 1er janvier 2007 mais sera finalement effective d’ici quelques mois, aveceffet rétroactif. Les négociations sur les hypothèses d’un avant-projet de texte étant toujours en cours, au cabinet de Fadila Laanan, on refuse de s’exprimersur le sujet tant que cet avant-projet n’a pas été communiqué aux autres acteurs.
Parmi ces derniers, une seule crainte s’exprime à ce jour : le calendrier des reconnaissances et celui de la réforme du décret « emploi » concorderont-ils ?En effet, l’une des réformes attendues concerne l’introduction du système des « fourchettes-cadres » (qui prévoirait un nombre minimum et maximumd’équivalents temps plein pour chaque secteur concerné dans chaque catégorie d’association). Or, pour calculer ces fourchettes-cadres, il faut connaître le nombred’empois concernés, ce qui ne sera pas possible, dans le secteur de l’éducation permanente, avant plusieurs mois. L’hypothèse la plus fréquemmentévoquée parmi les négociateurs consisterait à appliquer une mesure transitoire. Celle-ci assurerait le financement des emplois du secteur à partir des chiffres dejanvier 2005 et un avenant serait établi par arrêté à l’issue des 2e et 3e trains de reconnaissance.
1. Cabinet Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l’Audiovisuel et de la Jeunesse, place Surlet de Chokier, 15-17, à1000 Bruxelles –
tél. : 02 213 17 00 – courriel : info.laanan@cfwb.be.
2. Il s’agit de : l’Agence Alter, Article 27, l’Association belgo-palestinienne, Attac Liège, le Comité pour l’annulation de la dette du tiers-monde (CADTM), laCoordination pour les droits de l’enfant, Couleur café, le Centre poly-culturel Résistance, Hodie Vivere, Le Monde selon les femmes, le Rassemblement bruxellois pour le droità l’habitat (RBDH).
