C’est depuis le 1er janvier 2007 que la fourniture de gaz et d’électricité est entièrement libéralisée en Région bruxelloise et enWallonie. Une libéralisation des marchés de l’énergie qui inquiète certaines associations qui redoutent des propositions de tarifs peu lisibles et peu avantageuses pour leconsommateur et des situations difficiles pour les ménages précaires. En filigrane, c’est la politique de l’énergie en faveur des plus défavorisés qui estpointée du doigt. Du côté des CPAS, on avance des pistes.
L’enjeu pour ces associations : permettre aux ménages d’éviter les pièges de la libéralisation, à savoir des factures plus coûteuses qu’auparavant etincompréhensibles. Pour ProEnergie pmc (opérateur indépendant qui joue le rôled’intermédiaire de confiance au bénéfice des consommateurs finaux d’énergie)1, le risque est d’ailleurs loin d’être virtuel, « avec un choix desix fournisseurs en Région wallonne et une douzaine de grilles tarifaires », quand seuls deux opérateurs se sont fait connaître en Région bruxelloise.
Au GAS, le Groupe action surendettement chargé notamment de faire de la prévention au surendettement en province de Luxembourg, on se voit souvent demander quel distributeur est lemoins cher : « Les gens n’arrivent pas à faire leur choix et à comparer les prix, ils sont perdus », confie Benoît Bouvy, qui organise des séancesd’information sur la libéralisation du marché de l’énergie.
Quant aux participants wallons et bruxellois au groupe de concertation sur l’accès à l’énergie, créé au sein du Service de lutte contre lapauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, ils constataient fin 2006 que les intercommunales durcissaient leur politique de recouvrement des impayés. « Eneffet, dans la mesure où elles seront prochainement déchargées de leur rôle de fournisseur, elles cherchent à tout prix à recouvrer leurs créances. Parconséquent, la pression exercée sur les ménages en difficulté de paiement croît. L’élaboration d’un plan de paiement adapté –solution qui était auparavant privilégiée – ne l’est plus, elle respecte pourtant davantage la dignité humaine. »
Dysfonctionnements
Il faut savoir que chaque Région dispose d’une instance de décision de coupure du gaz et de l’électricité. En Région flamande et en Wallonie, ils’agit d’une commission2. En Région bruxelloise, aucune coupure de gaz – et bientôt aucune coupure de gaz ni d’électricité – nepeut intervenir sans décision du juge de paix. Toutefois, des témoignages, en Régions flamande et wallonne, montrent que des coupures interviennent sans comparution devant lacommission3. Les participants au groupe de concertation demandent que le fonctionnement des commissions soit évalué et modifié afin qu’elles soient un outild’aide aux personnes plutôt qu’un instrument de sanction.
Tarifs sociaux : cri d’alarme
Autre constat posé par ce même groupe de concertation: « À ce jour, de nombreux ayants droit au tarif social n’en bénéficient pas, par ignorance leplus souvent, de leur droit. En outre, en Région flamande où le marché est libéralisé depuis 2003, le tarif social est très souvent un des plusélevés des fournisseurs !”. D’où la demande que le tarif social devienne “d’urgence le plus bas du marché et soit accordé automatiquementà ses ayants droit ”.
Du côté des CPAS
En 2002, ont été créés les Fonds sociaux Gaz et Électricité et a été promulguée la loi du 4 septembre 2002 visant à confieraux CPAS la mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies. En 2004, a étécréé le Fonds social Mazout. Si les CPAS saluent ces dispositifs qui leur permettent d’avoir des moyens financiers et humains pour agir en faveur des personnes qui connaissent desdifficultés en matière de fourniture d’énergie, ils ne sont cependant pas sans critiques. Ainsi dans un courrier adressé aux présidents de parti en cedébut d’année (cf. article à ce sujet dans ce n°), les CPAS considèrent que “l’octroi d’un chèque mazout est ponctuel et nes’inscrit pas dans le cadre d’une guidance budgétaire et sociale à moyen ou à long terme. Dans le cadre de l’octroi de chèques mazout, les CPASremplissent un rôle de ‘guichetier’, difficilement compatible avec le rôle d’accompagnement et de guidance du CPAS. Nous demandons que des modifications interviennentdans le cadre de cette mission.” Parmi les propositions avancées, les CPAS demandent
• l’élaboration d’une politique sociale de l’énergie,
• et la fusion des différents fonds.
Plusieurs arguments selon les CPAS renforcent cette demande de fusionner les différents dispositifs.
• Il est difficilement justifiable de traiter différemment les personnes qui se chauffent au mazout de celles qui utilisent l’électricité et le gaz.
• Certains pensent qu’il serait opportun, dans le cadre du Fonds social Mazout, de conférer également aux CPAS un rôle d’accompagnement et de guidancefinancière. Les aides accordées seraient attribuées sur la base d’une analyse sociale et financière et d’un état de besoin des personnes.
• En fusionnant les deux fonds et en ne liant plus l’intervention ni à un niveau de prix au litre, ni à un plafond de revenus très faibles, la mesure toucherait unnombre plus important de ménages en réelles difficultés financières.
• Une partie des moyens du Fonds permettrait de financer du personnel supplémentaire pour faire face à l’augmentation de la charge administrative liée àl’examen des situations individuelles.
• La fusion des Fonds permettrait l’uniformisation des demandes d’aides soumises au Conseil. Il y aurait une simplification administrative et comptable.
• La fusion des Fonds permettrait de pouvoir intervenir tout au long de l’année et de ne plus pénaliser les personnes prévoyantes qui achètent leur mazout auxprix les plus bas à certaines périodes de l’année.
• Une série de bénéficiaires potentiels de la mesure sont découragés par la lourdeur administrative (beaucoup de papiers à rentrer pour une allocationsouvent peu
importante).
« De plus, ajoute Claude Emonts, président de la Fédération des CPAS wallons dans une interview accordée au journal Le Soir du 11 janvier : dans le cadre de lalibéralisation, nous revendiquons qu’au sein des GRD (gestionnaires de réseau désignés, ex-intercommunales, NDLR), il y ait un secteur mixte et un autre public qui assurela péréquation des coûts en matière d’électricité. »
Bref, des propositions dont les CPAS espèrent que la majorité qui se dégagera des élections du 10 juin tiendra compte…
Tarification sociale
Il nous est impossible d’expliquer ici en détails les différentes mesures en matière de tarification sociale pour chaque région. Toutefois, une note trèsbien faite sur ce sujet (État des lieux de la législation belge relative aux mesures sociales dans le domaine de l’énergie) peut être téléchargée sur le site du Service de lutte contre la pauvreté, laprécarité et l’exclusion sociale :
De nombreuses infos sont également disponibles sur les sites respectifs de chaque région consacrés à la libéralisation du marché de l’énergie:
• Site du Régulateur pour l’électricité et le gaz en Région de Bruxelles-Capitale : www.brugel.be
• Site du Régulateur pour l’électricité et le gaz en Wallonie : www.liberalisation-gaz-electricite.be
Formation
Au niveau des CPAS wallons, des rencontres décentralisées avec les travailleurs sociaux se sont déroulées durant le mois de septembre afin des les informer deschangement intervenus suite à la libéralisation du marché de l’énergie. En Région bruxelloise, la section CPAS de l’UVCB devrait consacrer son AG defévrier 2007 à cette problématique. De leur côté, de nombreuses associations organisent, ou ont organisé, des séances d’infos pour le grandpublic : Dignitas, la Ligue des familles, le GAS, etc.
Combien de personnes sont confrontées à une coupure totale ou partielle d’alimentation en énergie ?
Comme les méthodes de collecte de données ne sont pas comparables dans les trois Régions, il est difficile de se faire une idée claire des problèmes existant enmatière d’énergie en Belgique. Toutefois, les chiffres récoltés ci-dessous permettent déjà un premier éclairage.
En 2005, on dénombrait environ 19 000 compteurs à budget et compteurs à budget avec limiteur de puissance (soit 1,3% de tous les ménages wallons) en Wallonie. Les dossiersde 52 000 clients ont été transmis aux CPAS pour défaut de paiement de la facture d’électricité et ceux d’environ 20 000 clients pour défaut depaiement de la facture de gaz. La fourniture minimale garantie d’électricité a été supprimée à 31 ménages. Le nombre de coupures de gaz afortement augmenté : il était de 4 461 en 2005 contre 1 956 en 2004.
Au total, 103 800 clients ont pu bénéficier du tarif social (contre près de 98 000 en 2004) : 29 000 pour le gaz et 74 800 pour l’électricité. Ilsreprésentent environ 5,5% de tous les clients résidentiels.
Source : Commission wallonne pour l’Energie – Cwape (2006), Rapport annuel 2005 et Rapport annuel 2005 de la Cwape sur l’exécution des obligations de service public àcaractère social imposées aux fournisseurs et gestionnaires de réseaux.
À Bruxelles, le 31 décembre 2005, 9 355 limiteurs de puissance étaient activés (soit 1,9% de tous les ménages bruxellois). 28.619 ménagesbénéficiaient du tarif social, soit 19 322 pour l’électricité (soit presque 4% de tous les clients résidentiels) et 9 297 pour le gaz (soit presque 2% de tousles clients résidentiels)
Source : Sibelga (2006), Rapport annuel 2005.
1. ProEnergie pmc, rue Picard 214 à 1080 Bruxelles – GSM : 02 427 13 00 ou rue Paul Janson, 6 à 4540 Amay -courriel : info@proenergie.be.
2. La Clac ou Commission locale d’avis de coupure en Région wallonne et la LAC, ou Lokaal AdviesCommissie, en Région flamande.
3. Il faut savoir que la Région wallonne prévoit que les coupures de gaz puissent intervenir sans passage devant la Clac pour les clients non protégés.
