"Éric Tomas dévoile sa vision de la "gestion mixte" du marché de l'emploi bruxellois"

Le 9 février, le conseiller régional libéral Marc Cools interpellait en séance plénière le ministre Éric Tomas1ýsur la manière dontla Région entend se positionner sur l’approbation de la convention n°181 de l’OIT et sur la suppression du principe du monopole public sur le placement des demandeurs d’emploi qui endécoule. Le ministre a ainsi pu annoncer les propositions qu’il amènera prochainement au gouvernement bruxellois.
Il a d’abord insisté sur le fait que suppression du monopole public n’implique pas privatisation ni dérégulation des services d’emploi. Le chantier qui s’ouvre est plutôtcelui de la réorganisation du placement, de la recherche de complémentarités et de partenariats entre les différents acteurs, et de la régulation dans le but depréserver l’intérêt des travailleurs. Et pour le ministre, dans le prolongement de l’ordonnance sur l’Orbem votée en janvier, la capacité d’intervention des pouvoirspublics esx une condition nécessaire pour limiter la dualisation du marché du travail, particulièrement préoccupante à Bruxelles.
Les différents principes de cette « gestion mixte » feront l’objet d’une ordonnance à adopter d’ici à la fin de l’année.
Il s’agira
n de définir les conditions auxquelles les bureaux privés (c.-à-d. principalement les agences d’intérim) peuvent développer les différentes activitésde placement en élargissant l’actuel mécanisme d’agrément comme cela s’est fait en Flandre et en Wallonie (sauf pour la publication d’offres d’emploi),
n de définir de nouvelles missions pour l’Orbem.
> Les opérateurs d’emploi à finalité sociale, au premier rang desquels les Missions locales et les associations d’insertion socioprofessionnelle sont vus comme unetroisième catégorie d’acteurs à part entière dans cette politique.
Tous ces opérateurs sont déjà impliqués dans des partenariats avec l’Orbem2Ÿ Les plates-formes locales pour l’emploi, actuellement en préparation, illustrentaussi cette perspective de collaboration prônée par le ministre et l’Orbem.
L’ordonnance contiendra plusieurs principes pour concilier liberté d’initiative et protection des travailleurs :
n les droits individuels dans l’accès au travail, sans discriminations, et la protection de la vie privée.
n l’affirmation d’un service public qui équilibre le développement du marché de l’emploi et qui garantisse gratuité, universalité, etc.
n l’accès aux différents segments du marché du placement (intérim, placement, sélection, aide aux demandeurs d’emploi, etc.) pour les différents typesd’acteurs concernés.
n gratuité des prestations pour les travailleurs.
n définition d’activités à mener au moyen de collaborations entre opérateurs de différentes catégories, notamment toute la sphère de l’insertion.
n délimitation d’une sphère de compétence publique exclusive (Orbem) : traitement des données individuelles, gestion des parcours d’insertion, mise en œuvre desprogrammes de remise au travail.
1 Cab. : Éric Buyssens, bd du Régent 21-23 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 506 33 11, fax : 02 513 50 80.
2 Les premières sont engagées depuis 91 dans le « Dispositif coordonné d’insertion socioprofessionnelle », dont un état des lieux est actuellement finalisé parl’administration de la Cocof. Les secondes ont signé en 97 une convention organisant essentielleVent des échanges d’information sur les demandeurs d’emploi et les postes vacants (v. AEn°45 du 1erFfév. 99 p. 6), collaboration dont l’impact n’est pas connu à ce jour.