Economie sociale : l'ordonnance amendée

On approche de la fin du travail relatif à l’ordonnance économie sociale à Bruxelles. Des amendements au projet ont été ajoutés en commission.

Votée début février en Commission des affaires économiques chargée de la politique économique, de la politique de l’emploi et de la recherche scientifique au parlement bruxellois, le projet d’ordonnance économie sociale (voir notre dernier article à ce sujet dans l’Alter Echos n° 331 du 4 février 2012 : « Un dernier petit tour pour l’ordonnance économie sociale ? ») a été à cette occasion l’objet d’un certain nombre d’amendements, pour certains relativement significatifs. Et surtout définitifs puisque le texte, au moment ou vous lirez ces lignes, devait également avoir été adopté par le parlement bruxellois le 30 mars.

La définition appliquée ?

Qu’y a-t-il au menu ? On se souvient premièrement que le projet d’ordonnance s’était vu adjoindre à l’article trois une définition de l’économie sociale, chose que le texte de l’ordonnance de 2004 ne contenait pas. Problème : rien dans le nouveau texte ne spécifiait que les initiatives agréées devaient se conformer à cette définition. Aujourd’hui, ce point est corrigé puisqu’aussi bien la définition des initiatives locales de développement de l’emploi (Ilde) que des entreprises d’insertion (EI) s’est vue affublée d’un « conformément à l’article 3 » qui renvoie clairement à la définition.

Autre amendement notable : la non-exclusion des entreprises de travail adapté (ETA) du champ de l’économie sociale. Le projet d’ordonnance ne mentionnait en effet jusqu’ici les ETA que pour les exclure du cadre de l’ordonnance (« Les entreprises de travail adapté ne peuvent prétendre à l’agrément »). Ici, c’est tout un paragraphe qui a été rajouté et qui mentionne que « Les entreprises de travail adapté visées par le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et les ateliers protégés visés par l’arrêté du gouvernement flamand du 17 décembre 1999 fixant les conditions d’agrément des ateliers protégés peuvent faire partie de l’économie sociale conformément à l’article 3. Toutefois, ils ne peuvent prétendre à l’agrément. » Si concrètement, cela ne change pas grand-chose (les ETA ne peuvent toujours pas prétendre à l’agrément dans le cadre de l’ordonnance), les entreprises de travail adapté sont néanmoins identifiées comme faisant partie de l’économie sociale. « C’est la première fois que l’on a une mention positive des ETA dans ce cadre », note Arnaud Pinxteren¹, député Ecolo de la majorité et qui avait déposé l’amendement.

Un point de vue que d’autres, dans l’opposition, ne partagent pas. « Il s’agit pour moi d’un trompe-l’œil inadmissible, explique le député Serge de Patoul² (FDF), qui avait déposé une vingtaine d’amendements et menacé de ne pas voter le texte si les ETA n’étaient pas reprises dans l’ordonnance. C’est grotesque et cela montre comme la majorité est mal à l’aise d’exclure les ETA du champ de l’ordonnance, tout en le faisant quand même. C’est comme si on mettait de la nourriture devant la bouche d’un affamé avant de la lui retirer. » Notons que l’élu FDF proposait de supprimer le passage excluant les ETA de l’ordonnance, ce qui revenait à les y inclure de facto et à leur permettre un agrément dans le cadre de celle-ci.

Une commission consultative plus équilibrée

Enfin, notons que la Commission consultative créée au sein du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC) comptera un représentant en plus des organisations représentatives du secteur de l’économie sociale puisque l’on passe de trois à quatre à ce niveau. « Il y avait une inégalité entre la quantité de représentants des employeurs et des employés, au nombre de quatre au total [NDLR deux pour les employeurs et deux pour les syndicats], et celle de représentants du secteur de l’économie sociale, ce qui est maintenant corrigé », explique Arnaud Pinxteren.