On approche de la fin du travail relatif à l’ordonnance économie sociale à Bruxelles. Des amendements au projet ont été ajoutés en commission.
Votée début février en Commission des affaires économiques chargée de la politique économique, de la politique de l’emploi et de la recherche scientifiqueau parlement bruxellois, le projet d’ordonnance économie sociale (voir notre dernier article à ce sujet dans l’Alter Echos n° 331 du 4 février 2012 :« Un dernier petit tour pour l’ordonnance économie sociale ? ») a été à cette occasion l’objet d’un certain nombre d’amendements, pour certainsrelativement significatifs. Et surtout définitifs puisque le texte, au moment ou vous lirez ces lignes, devait également avoir été adopté par le parlementbruxellois le 30 mars.
La définition appliquée ?
Qu’y a-t-il au menu ? On se souvient premièrement que le projet d’ordonnance s’était vu adjoindre à l’article trois une définition de l’économie sociale, choseque le texte de l’ordonnance de 2004 ne contenait pas. Problème : rien dans le nouveau texte ne spécifiait que les initiatives agréées devaient se conformer àcette définition. Aujourd’hui, ce point est corrigé puisqu’aussi bien la définition des initiatives locales de développement de l’emploi (Ilde) que des entreprisesd’insertion (EI) s’est vue affublée d’un « conformément à l’article 3 » qui renvoie clairement à la définition.
Autre amendement notable : la non-exclusion des entreprises de travail adapté (ETA) du champ de l’économie sociale. Le projet d’ordonnance ne mentionnait en effet jusqu’ici lesETA que pour les exclure du cadre de l’ordonnance (« Les entreprises de travail adapté ne peuvent prétendre à l’agrément »). Ici, c’est tout unparagraphe qui a été rajouté et qui mentionne que « Les entreprises de travail adapté visées par le décret de la Commission communautairefrançaise du 4 mars 1999 relatif à l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et les ateliers protégés visés parl’arrêté du gouvernement flamand du 17 décembre 1999 fixant les conditions d’agrément des ateliers protégés peuvent faire partie de l’économiesociale conformément à l’article 3. Toutefois, ils ne peuvent prétendre à l’agrément. » Si concrètement, cela ne change pas grand-chose (lesETA ne peuvent toujours pas prétendre à l’agrément dans le cadre de l’ordonnance), les entreprises de travail adapté sont néanmoins identifiées comme faisantpartie de l’économie sociale. « C’est la première fois que l’on a une mention positive des ETA dans ce cadre », note Arnaud Pinxteren1,député Ecolo de la majorité et qui avait déposé l’amendement.
Un point de vue que d’autres, dans l’opposition, ne partagent pas. « Il s’agit pour moi d’un trompe-l’œil inadmissible, explique le député Serge dePatoul2 (FDF), qui avait déposé une vingtaine d’amendements et menacé de ne pas voter le texte si les ETA n’étaient pas reprises dans l’ordonnance. C’estgrotesque et cela montre comme la majorité est mal à l’aise d’exclure les ETA du champ de l’ordonnance, tout en le faisant quand même. C’est comme si on mettait de la nourrituredevant la bouche d’un affamé avant de la lui retirer. » Notons que l’élu FDF proposait de supprimer le passage excluant les ETA de l’ordonnance, ce qui revenait à lesy inclure de facto et à leur permettre un agrément dans le cadre de celle-ci.
Une commission consultative plus équilibrée
Enfin, notons que la Commission consultative créée au sein du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC) comptera un représentanten plus des organisations représentatives du secteur de l’économie sociale puisque l’on passe de trois à quatre à ce niveau. « Il y avait uneinégalité entre la quantité de représentants des employeurs et des employés, au nombre de quatre au total [NDLR deux pour les employeurs et deux pour lessyndicats], et celle de représentants du secteur de l’économie sociale, ce qui est maintenant corrigé », explique Arnaud Pinxteren.
1. Ecolo, régionale de Bruxelles
– place Flagey, 18 à 1050 Bruxelles
– tél. : 02 218 09 02
– site : http://web4.ecolo.be/?Regionale-de-Bruxelles
2. Serge de Patoul :
– tél. : 02 549 66 22
– courriel : secretariat.sdepatoul@parlbru.irisnet.be
