"EI wallonnes : assouplir la politique de subvention dégressive du décret de 98"

Le décret réglementant les entreprises d’insertion (EI) est-il fonctionnel? Voté en 1998, ce décret précisait les critères d’agrément et definancement des entreprises d’insertion. Aujourd’hui, aux dires des représentants du secteur et après trois années de fonctionnement, le décret montre ses limites. « Sur 38entreprises d’insertion agréées, une vingtaine rencontreront, si ce n’est déjà le cas, des difficultés sérieuses si le décret ne change pas », constateWaltère Davister, président de CAIPS.1 Afin de pallier à cette situation, la Commission d’agrément2 a instauré un groupe de travail chargé d’évaluerla question.
« Précisons que nous ne remettons pas le décret en cause, ni l’option de départ de faire évoluer certaines EI vers des entreprises « normales », explique WaltèreDavister, membre du groupe de travail. Nous travaillons sur quatre axes : l’admissibilité du public cible, l’encadrement, le positionnement des EI sur le marché et les formalitésadministratives. Concernant ce dernier point, l’administration a fait elle-même des propositions d’allègement. Les rapports trimestriels devraient passer à la fréquenceannuelle avec une avance sur le montant en début d’année et une régularisation en fin d’année sur la base des effectifs réels. Ce qui représente unesérieuse avancée, éclare Waltère Davister. Il faut savoir qu’avec le fonctionnement actuel, l’administration doit encore verser 4,9 millions de francs à Recma, EIliégeoise, pour l’année 2000.
« L’admissibilité des publics cibles est aussi cruciale et nous y travaillons beaucoup, explique Waltère Davister. Dans les grandes lignes, nous souhaitons aligner dans la mesure dupossible les critères d’admission de la Région wallonne aux critères fédéraux en sachant que nous n’avons pas de marge de manœuvre sur le Plan avantageà l’embauche au niveau fédéral. Dans le même ordre d’idées, nous souhaiterions assimiler le passage en EI à une période de chômage. Encoreaujourd’hui, je me rends compte dans la pratique à quel point, par exemple, le critère de « moins de 150 heures de travail prestées dans l’année écoulée » estun frein à notre fonctionnement. Si je remplace un travailleur malade par quelqu’un durant deux mois, cette personne au terme de sa prestation de remplacement se voit pénaliséeet ne pourra plus prester pour nous avant un an… alors que justement cela aurait pu être notre prochaine recrue! « 
Cela ouvrirait-il la porte à une utilisation plus intensive de la mesure Sine en Wallonie? « Bien entendu, s’exclame Walthère Davister, vu le refus de la ministre Arena d’inscrire lesateliers sociaux à la flamande3 dans le paysage wallon, ce serait une alternative… ». A tout le moins une solution au constat d’échec sur la politique de subventiondégressive prévue dans le décret actuel pour les publics cibles en insertion. « Au bout de trois ans, on touche 50.000 francs par travailleur, c’est une aumône,déclare Walthère Davister. Nous souhaiterions conserver une dernière tranche de manière linéaire et pour un montant plus important. »
La volonté du secteur va dans le même sens pour l’encadrement. « Ce serait bien de pouvoir engager un chargé en ressources humaines, explique Walthère Davister, pas unassistant social pour ‘chouchouter’ les travailleurs mais une personne organisant les formations, l’engagement… Il s’agirait d’un équivalent mi-temps pour cinq demandeurs d’emploiparticulièrement difficiles à placer (depp). » Il semble que cette mesure pourrait peut-être déjà être d’application en 2001 par voie d’arrêtéministériel… Plus épineux, la rémunération du coordinateur : « Là aussi, le subside dégressif s’avère souvent inapproprié, expliqueWalthère Davister, le coordinateur doit tout faire : de l’apprentissage de la gestion quotidienne, à la connaissance du secteur, des débouchés,… un maintien de ladernière tranche de subside au-delà des trois ans prévus par le décret contribuerait certainement à faciliter les choses. »
Dernier axe de travail, le marché et les facilités d’accès à ce marché. « il n’est pas évident pour les EI de s’inscrire sur le marché, dans certainssecteurs plus productifs, ou simplement d’avoir des représentants suffisants démarchant pour les EI explique Walthère Davister.àLorsqu’on dit cela, on nous conseilled’avoir recours aux aides existantes pour les PME,… encore faut-il y être représenté, conseillé,… Nous avons clairement renvoyé cette question sur lefonctionnement des outils existants w les agences-conseil…Le tout est de convaincre les pouvoirs publics de les soutenir financièrement pour jouer ce rôle ».
Tous ces projets de modification sont-ils réalistes et réalisables politiquement et financièrement? « En 2000, les comptes affichent une dépense de 84 millions de francspour les EI. En 2001, le budget prévisionnel prévoit 120 millions, explique Carole Descamps, conseillère au cabinet de la ministre Arena4. Nous ne prévoyons pas d’utiliserdirectement pour les EI les financements supplémentaires provenant de l’accord de coopération sur l’économie sociale négocié avec le pouvoir fédéral,car nous constatons que les années précédentes les enveloppes prévues pour les EI ont rarement été épuisées. La situation est complexe. Denouvelles EI sont agréées alors que d’autres ferment leurs portes. Ceci dit nous assisterons peut-être à l’un ou l’autre feuilleton d’ajustement budgétaire enfonction de l’évolution de la situation. Quant à la modification du décret, la ministre prévoit de le faire passer pour fin 2001 afin de le rendre applicable dès2002. »
1 CAIPS, rue de la Forêt 153 à 4100 Seraing, tél. : 04 336 65 17.
2 Commission d’agrément des Entreprises d’insertion, c/o ministère de la Région wallonne, direction générale de l’Économie et de l’Emploi, division Emploi etFormation professionnelle, direction Emploi et Immigration, place de la Wallonie 1 Bte 2 à 5100 Jambes, tél. : 081 33 31 11.
3 Les « Sociale Werkplaatsen » en Flandre, principaux bénéficiaires de la mesure Sine (« Sociale inschaleingseconomie ») qui prévoit une activation à duréeindéterminée des allocations de chômage pour les chômeurs de plus de cinq ans engagés par des entreprises d’économie sociale d’insertion (EI, ETA,…). 746personnes bénéficient de cette mesure en Flandre contre 5 en Wallonie. Sine est financée par l’Onem.
4 Cab. de la ministre de l´Emploi et de la Formation, rue du Moulin de Meuse 4 à 5000 Beez, tél. : 081 234 711, fax : 081 234 764.