La Région wallonne peut désormais sanctionner les communes qui ne font pas assez d’efforts pour atteindre l’objectif de 10% de logements publics sur leur territoire. Les premières sanctions pourraient bientôt tomber.
À Waterloo, il faut avoir un œil de lynx pour trouver des logements publics. Selon le Réseau brabançon pour le droit au logement, la commune ne comptait en 2013 que… 0,04% de logements publics. Mais la situation pourrait changer. La Région wallonne s’est dotée d’un mécanisme de sanctions financières pour pousser les communes à tendre vers l’objectif régional des 10% de logements publics dans chaque commune.
Les acteurs associatifs se réjouissent de ce changement. «C’est bien que l’absence de réaction d’une commune fasse l’objet d’une réaction de la Région, réagit David Praile, coordinateur de Solidarités nouvelles. C’est un règlement qui s’adresse à quelques communes, peu nombreuses, qui sont réfractaires à appliquer la règle des 10%, ajoute-t-il.»
Peu nombreuses, reste à voir. Serge Morciaux, du centre culturel du Brabant wallon, constate que, dans sa province, «certaines communes ne veulent pas de pauvres sur leur territoire». Il rappelle au passage les chiffres : «Sur les 27 communes de la province, seules trois atteignent ou dépassent le seuil des 10%.»
Des sanctions sur l’effort
Le mécanisme de sanction imaginé par la Région wallonne est décrit dans un arrêté du gouvernement régional en date du 12 décembre 2013. Il se base sur les plans d’ancrage communaux. Ces plans triennaux sont des programmes d’action en matière de logements publics. Les communes doivent y expliquer comment elles comptent parvenir à l’objectif de 10% de logements publics. Bien sûr, ces plans ne sont pas neufs. Les premiers furent déposés en 2010. Mais en l’absence de sanctions, ces programmes triennaux n’engageaient pas à grand-chose. Au premier semestre 2014, les plans 2014-2016 ont été rendus. Ils ont été analysés par l’administration et le gouvernement les a approuvés. Les premières sanctions pourraient bientôt tomber.
Mais attention, les sanctions ne seront pas dégainées contre toutes les communes qui n’atteignent pas les 10%. C’est davantage sur l’effort qu’elles poursuivront pour les atteindre qu’elles seront évaluées. Chaque commune devra proposer un nombre minimum de logements publics nouveaux, calculé en fonction du nombre d’habitants, du nombre de logements sociaux et du nombre de demandes.
Selon le Réseau brabançon pour le droit au logement, l’effort sera réparti comme suit : les communes qui n’ont pas 5% de logements publics devront proposer un plan d’augmentation de 3% de leur parc. Pour les communes qui se situent entre 5 et 10% de logements, l’effort devra être de 2%. Les communes doivent aussi respecter des exigences en matière de logements de transit (deux logements de transit, plus un par tranche de 5 000 habitants).
La sanction n’est pas modique. Il s’agit d’une amende de 10.000 euros par logement manquant. Le couperet devrait donc tomber si les communes n’atteignent pas le nombre minimal de logements mais aussi si elles ne remettent pas de plan d’ancrage.
Un effet de seuil
Les sanctions atteindront-elles leur but? Impossible à savoir, mais David Praile craint que la complexité du système n’entrave son efficacité. Quant à l’Union des villes et communes de Wallonie, elle affirme «comprendre la volonté de mettre en place un régime de sanctions». Mais moyennant le respect de plusieurs conditions. En premier lieu : l’amélioration du soutien financier wallon au logement public. De plus, l’UVCW demande que les sanctions alimentent un fonds destiné à la politique d’ancrage des communes qui s’y investissent.
Pour l’UVCW, l’objectif de 10% est «exigeant». Chez Solidarités nouvelles, on trouve plutôt «qu’il ne suffit pas». David Praile évoque un effet de seuil : «Les communes qui atteignent les 10% ne cherchent pas à faire beaucoup plus.» Selon lui, il faudrait revoir ce chiffre : «20% de logements publics correspondraient aux vrais besoins.»
