"Endettement et médiation de dettes : un colloque de l'Observatoire du crédit fait le point"

Le 14 juin dernier se déroulait à Liège une journée d’étude consacrée à la médiation de dettes en Région wallonne et sa placedans la prévention et le traitement du surendettement. Y ont participé, pour la très grande majorité, des travailleurs sociaux d’asbl pratiquant la médiationde dettes, ainsi que des travailleurs des services de médiation auprès des CPAS.
La matinée fut l’occasion de faire écho à certaines avancées jurisprudentielles et législatives déjà engrangées, comme c’est le casnotamment pour la nouvelle réglementation en matière d’inexécution des contrats de crédit, entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Comme l’expliqueNadine Fraselle, directrice de l’Observatoire du crédit1, « Paul Hennart, de l’Union professionnelle du crédit, a mis l’accent sur les apports de cette loi diteSantkin qui réglemente désormais de manière transparente les conséquences financières des retards de paiement et des dénonciations des crédits, etlimite l’amplification exponentielle des dettes en cas de non-paiement du principal et des intérêts. Ensuite, Frédéric de Patoul, avocat au barreau de Bruxelles, apour sa part attiré l’attention des médiateurs, jurisprudence à l’appui, sur l’importance d’analyser les contrats de crédit, afin d’endéceler les irrégularités. Il s’agit, selon cet avocat, non pas de prendre parti pour l’une ou l’autre partie, mais de rétablir l’équilibrequi n’est pas toujours en faveur de l’emprunteur, en permettant l’introduction de recours visant à établir l’irrégularité de certains contrats etainsi obtenir l’allégement de la dette ».
Articulation CPAS-service de médiation de dettes: pas encore pour maintenant…
Toujours durant la matinée, Pierre Dejemeppe, conseiller du ministre de l’Économie, Charles Picqué, a fait le point sur la mise en place du Fonds de traitement dusurendettement destiné à aider financièrement les surendettés qui introduiraient un recours en règlement collectif de dettes. Il a également donnécertaines précisions quant à l’organisation de la centrale positive de la Banque nationale qui, dans les mois à venir, renseignera les prêteurs sur le tauxd’endettement effectif de tout candidat emprunteur, et non plus seulement les contrats de crédit restés impayés pendant plus de trois échéances. Une mesuredestinée à limiter l’endettement excessif des ménages puisqu’elle permet d’évaluer les possibilités de recours au crédit, au vu des sommesdéjà empruntées. Le conseiller du ministre s’est ensuite attardé sur la réforme en cours de la loi sur le crédit à la consommation, dont une desmodifications devrait entraîner une responsabilité accrue des prêteurs et des intermédiaires de crédit, notamment en cas de mauvaise évaluation de lasolvabilité. Il a enfin évoqué l’éventuelle réforme à venir relative à la loi sur le règlement collectif de dettes, afin notamment depermettre l’accès des plus démunis à cette procédure. En ce qui concerne la nouvelle réglementation relative au soutien des CPAS en matièred’énergie pour les personnes défavorisées, il n’a pas vraiment rassuré les asbl pratiquant la médiation de dettes quant à la future articulationde l’aide que ces services procurent aux surendettés avec celle fournie aux mêmes individus par le CPAS. Cette coordination devrait se réaliser sur le plan local et donc aucas par cas.
Les travaux de l’après-midi se sont déroulés en ateliers, consacrés à la responsabilité des médiateurs et aux droits et devoirs desprotagonistes, aux relations du médiateur de dettes avec les créanciers, ainsi qu’à la complémentarité du traitement préventif et curatif dusurendettement. Ces travaux ont permis de relever les avancées déjà engrangées quant à la reconnaissance et la crédibilité des médiateursauprès des créanciers et de saluer les efforts entrepris en matière de prévention au travers des animations dans les écoles primaires et secondaires ou encore viales Écoles de consommateurs. La nécessité de mettre en place une stratégie préventive globale et intégrée a néanmoins étésoulevée. Enfin la question de la responsabilité des médiateurs a également été abordée lors de ces ateliers: à cet égard, la questionde l’insécurité juridique relative des procédures strictement amiables a été relevée, notamment en ce qui concerne la suspension des procéduresd’exécution, concédée par les créanciers, mais non garantie sur le plan juridique.
1 Observatoire du crédit et de l’endettement, av. Général Michel, 1A à 6000 Charleroi, tél.: 071 33 12 59, fax: 071 32 25 00.