Ce 10 novembre, le Moniteur belge a publié l’arrêté du gouvernement wallon du 29 septembre 2004 relatif aux organismes à finalité sociale (OFS). Cetteappellation regroupe les agences immobilières sociales (AIS), les associations de promotion du logement (APL) et les régies de quartier (RDQ). Ce texte met en œuvre une dispositionadoptée dans le cadre de la réforme du Code du Logement en 2003. Désormais, les OFS seront agréés par le Fonds du logement wallon (FLW)1.
Le Fonds avait déjà pris les devants en mettant en ligne le texte, qui lui avait été transmis par le gouvernement wallon. Dans la foulée, il proposait aussi desmodèles de statuts pour les AIS et Régies. Fin octobre, le FWL mettait en ligne les nouveaux formulaires d’agrément des OFS. Ces formulaires s’adressent, pour lemoment, aux AIS existantes au 1er novembre 2004, ainsi qu’aux RDQ en constitution. Les formulaires relatifs aux demandes d’agrément des asbl non encore agréées au 1ernovembre 2004 en tant qu’AIS ou APL devraient également être mis en ligne bientôt. Les AIS existantes sont également invitées à remplir un formulaired’enquête sectorielle. « L’objectif est d’avoir des données actualisées sur les AIS et de définir des normes de gestion, explique Vincent Sciarra,directeur à la Direction des OFS du Fonds. » Les questions portent sur le personnel, le patrimoine, le profil des locataires, les contentieux avec les locataires (retards de payement) etl’implication dans le Plan HP (Habitat permanent dans les équipements touristiques)2.
Majoration des subventions pour les AIS
Le nouvel arrêté apporte quelques changements pour les AIS et les RDQ par rapport à la précédente législation. Pour les AIS, le principal est la majorationdes subventions. Les montants augmentent plus vite en fonction du nombre de logements pris en charge. À partir de 100 logements, un palier de 10 logements supplémentaires suffit pouravoir une majoration de subventions. Il ne faut donc plus attendre d’avoir 150 logements en gestion. De 200 à 250 logements gérés, le palier nécessaires’élève à 25 logements ; puis à 50, entre 250 et 400 logements pris en gestion. Un critère temporel intervient encore dans la pondération desmontants.
Notons encore quelques éléments de précision concernant l’accompagnement social des ménages (article 10 § 1) :
• L’AIS « garantit un accompagnement social régulier visant la réinsertion sociale de ses locataires » ;
• Elle « développe une pédagogie de l’habiter englobant la fréquence de paiement du loyer, l’utilisation adéquate du logement, notamment auniveau énergétique, le respect de l’environnement humain et physique » ;
• Elle « assiste également le locataire expulsé dans ses démarches en vue de se reloger. »
Concernant les régies de quartier, elles doivent se constituer en asbl et être agréées d’ici au 31 janvier 2005. Outre la subvention de premièreinstallation, chaque RDQ agréée a droit à une subvention annuelle couvrant ses frais de fonctionnement et une partie de la rémunération du personnel. Sil’asbl engage quelqu’un via le système APE (aides à la promotion de l’emploi), sa subvention annuelle reste inchangée. Le coût net est donc moindre pourl’asbl.
1. Fonds du logement, rue de Brabant 1 à 6000 Charleroi – tél. : 071 207 711 – fax : 071 207 756 – site : www.flw.be.
2. Ce plan vise à rendre aux campings et aux parcs résidentiels de week-end leur vocation touristique. Il prévoit, entre autres, des dispositifs pour reloger lesrésidents permanents dans ces lieux. Dans les communes concernées, les AIS bénéficient de subsides supplémentaires pour assurer ce relogement.
