« Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les baux »

La nouvelle loi modifiant certaines dispositions en matière de baux à loyer est parue au Moniteur belge le 21 mai dernier et est entrée en vigueur le 31 mai. Mieux connue sousle nom de « loi Wathelet », la loi du 20 février 1991 sur les loyers subit donc un certain nombre de modifications voulues notamment par des associations de défense des locataires et desgroupes d´action en faveur du droit au logement. Pour rappel, suite aux incohérences constatées dans l´application de la loi de 1991, une commissiond´évaluation s´était mise au travail en 1994. Composée de représentants d´organisations de propriétaires, de locataires, mais aussid´organismes de consommateurs, de magistrats, de notaires, de la Ligue des Familles, etc., cette commission avait remis ses conclusions au cours de l´année 1995. Sur base de cestravaux, le Conseil des ministres avait approuvé, le 12 juillet dernier, un avant-projet de loi modifiant la législation. Ce texte fut voté par la Chambre en décembre 1996et par le Sénat en mars 1997. D