"Europe, fédéral, Wallonie : trois décisions sur les clauses sociales dans les marchés publics"

ýe 9 novembre, le gouvernement fédéral a approuvé un point “Marchés publics – Introduction dans les cahiers des charges d’une ‘clausesociale’ comme condition d’exécution contractuelle.” Le 22, le gouvernement wallon a également adopté son plan en la matière, et la Commissioneuropéenne a quant à elle publié en octobre une Communication.
Circulaire fédérale
Le gouvernement1 s’est en fait mis d’accord sur une circulaire destinée à la Régie des bâtiments, le plus gros pourvoyeur fédéral de chantiersdans le domaine de la construction.
La circulaire conseille, pour les chantiers de plus de 60 jours et de plus de 11 millions, le modèle des clauses sociales emploi par lesquelles le contractant s’engage à embaucherun quota de “demandeurs d’emploi” sur des contrats temporaires de la durée du chantier.
Puisque les offres remises dans le cadre de ces marchés publics doivent être accessibles aux entreprises de toute l’Union européenne, les embauches en question ne peuventdonner droit pour l’employeur à aucune aide à l’emploi.
Faute de pouvoir aller plus loin qu’une circulaire, le gouvernement ne peut pas actuellement proposer de contrepartie financière. La circulaire explique surtout des grands principes sansproposer d’outil réel comme des conseils pour la rédaction des cahiers des charges (voir p. ex. le matériau disponible au ministère de la Région wallonne pourles clauses sociales formation). Il est même encore trop tôt pour dire si la Régie des bâtiments utilisera ces clauses sociales. Le gouvernement entend aller plus loin, enpréparant un accord de coopération avec les Régions pour la sélection et le suivi des stagiaires.
Note au gouvernement wallon
Le 22 novembre, le gouvernement wallon a lui aussi pris connaissance d’une note qui reprend pour chaque ministre régional la manière dont il entend développer les clausessociales formation dans les marchés publics relevant de ses compétences. Certains ministres ont amené des propositions détaillées, d’autres moins, mais ils’agit surtout de lancer le mouvement, explique Raymonde Yerna, conseillère de la ministre Arena.2 “On voit en tout cas une volonté concrète de l’ensemble dugouvernement qui se confirme. Pour le reste, une évaluation annuelle est prévue pour améliorer les résultats progressivement.”
La note au gouvernement mentionne aussi l’accord du Forem sur les primes aux stagiaires et sur les modalités de partenariat (plan de formation suivi, passerelles en amont avec lesRégies de quartier ou les EFT, etc.)
Communication de la Commission européenne
Le 15 octobre, la Commission européenne3 a émis une communication par laquelle elle donne son interprétation – relativement restrictive – de la décision que laCour de justice de Luxembourg a prise il y a un an sur les clauses sociales dans les marchés publics.
Pour la Commission, explique Françoise Navez, juriste au Centre d’économie sociale de l’Université de Liège, schématiquement, les clauses socialesdoivent être réservées au niveau des conditions d’attribution des marchés, sous forme de “critères additionnels”, et pas plus en amont, au niveaude la définition même des offres, comme la décision de la cour semblait pouvoir en ouvrir la possibilité. La Commission n’exclut pas l’introduction par lesÉtats membres de critères sociaux dans les offres, mais l’assortit de plusieurs conditions très restrictives.
“C’est principalement au stade de l’exécution, c’est-à-dire après l’attribution, qu’un marché public peut constituer un moyen pour lespouvoirs adjudicateurs d’encourager les respect d’objectifs sociaux.” Les choix finaux quant à l’attribution même restent centrés sur les critèresclassiques tels les prix proposés, les délais d’exécution, etc. Il en va d’ailleurs de même pour les clauses environnementales ou éthiques.
Cette communication est importante dans le sens où c’est à cet instrument réglementaire que les États membres doivent se plier lorsqu’elles définissentleurs réglementations en la matière. Et c’est sur cette base que la Commission leur accorde son feu vert.
1 Cab. Du ministre Vande Lanotte : rue Royale 180 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 210 19 60.
2 Cab. : rue Moulin de Meuse 4 à 5000 Namur (Beez), tél. 081 23 47 11, fax : 081 23 47 64.
3 COM(2001) 566 final. Voir sur Internet : http://simap.eu.int/FR/pub/src/main1.htm
Rens. : Jonathan Todd : 02 299 41 07, Linda Cain : 02 299 90 19, Andrew Fielding : 02 295 96 60.