"Exclusion bancaire : le Conseil de la consommation a remis son avis"

Le 28 mars dernier, le Conseil de la consommation, dont les membres représentent les organisations de consommateurs, de la production, de la distribution et des classes moyennes, a rendu unavis1 sur le service bancaire de base. Il révèle un consensus sur divers points soulevés par l’étude menée à ce sujet par le Réseau FinancementAlternatif2.
Celle-ci a mis en évidence que l’exclusion bancaire, qu’elle se traduise par une absence de compte en banque ou par l’impossibilité d’en utiliser un, touche aujourd’hui enBelgique une population que l’on peut raisonnablement estimer à plusieurs dizaines de milliers de personnes avec un seuil minimum de 40.000 personnes. Le nombre de cas d’exclusion est en fortecroissance depuis 1996 et la nécessité de disposer d’un compte bancaire va continuer à croître en sorte que, si l’offre de compte émanant des banques ne devient pasmoins restrictive, l’exclusion bancaire va augmenter.
À la suite de la parution de l’avis du conseil de la Consommation, le réseau Fa a réaffirmé sa position sur le sujet dans un communiqué de presse du 22/04/02: «La tentative d’autorégulation du secteur bancaire que constitue la charte de l’Association belge des banques est un échec et il appartient à présent aux pouvoirspublics de prendre leurs responsabilités pour résoudre le problème de l’exclusion bancaire. Il est en effet essentiel pour le citoyen de disposer de services bancaires de base etil convient que ces services soient universels afin de ne pas stigmatiser certaines couches de la population en créant des services spéciaux à leur intention ou en les renvoyantvers un service bancaire particulier. Dès lors les établissements de crédit qui offrent un ou plusieurs de ces services bancaires de base à leur clientèle nedevraient pas être autorisées à restreindre d’une quelconque manière cette offre à certaines catégories de personnes ni soumettre celle-ci àd’autres conditions que le paiement d’un prix et le respect de la loi. Ce prix devrait être contrôlé par la fixation de prix maximum pour ces services. »
Conseil de la Consommation et réseau Fa : même combat!
Le Conseil de la consommation constate de son côté que «certaines personnes n’ont pas accès à un compte bancaire» et que la charte «n’a purésoudre que partiellement le problème» et il propose de garantir par voie légale à chaque consommateur «le droit à un service bancaire de baseauprès de l’établissement de crédit de son choix» avec la fixation par arrêté royal d’un prix maximal exigible.
L’étude du Réseau Financement alternatif suggèrait en outre que les Codes judiciaire et civil soient complétés en vue de rendre, sous certaines conditions,les sommes déposées ou versées sur un compte courant insaisissables et incessibles et d’empêcher la compensation de celles-ci avec les dettes que le titulaire decelui-ci peut avoir à l’égard de sa banque. Le Conseil de la consommation considère aussi que, dans le cadre de la lutte contre l’exclusion bancaire, une solutiondoit être trouvée au problème de la saisie, de la cession et de la compensation sur le compte.
Le Réseau financement alternatif rappelle que son étude recommandait également de prendre des mesures pour rendre les documents administratifs dont sont porteurs lesétrangers plus compréhensibles et moins aisément falsifiables, arguments souvent invoqués – à tort ou à raison – par les banques pour restreindrel’accès aux services bancaires de base. Par ailleurs, poursuit le réseau Fa, si l’automatisation des services bancaires, qui pose des problèmes plus aigus auxpopulations défavorisées, mérite sans doute d’être traitée dans le cadre plus large de l’accès aux nouvelles technologies, des mesuresd’accompagnement spécifiques aux services bancaires de base se justifient néanmoins. Enfin, il est indispensable de créer des outils statistiques, qui fournissentpériodiquement une mesure de l’accès aux services bancaires de base en Belgique et qui permettent une analyse des difficultés éventuellement rencontrées.
Pas moins de quatre propositions de loi visant à la création de comptes bancaires sociaux ou encore d’un service universel bancaire ont été déposées3.Les débats qui ont actuellement lieu au Parlement devraient nous apprendre sous peu les intentions du législateur.
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Proposition Lalieux
Deux propositions de loi, à savoir celle de Mme Lalieux (PS) à la Chambre et celle de Mme Poty au Sénat (PS), ont été déposées au Parlement pourexamen. Le Conseil de la Consommation s’est penché plus particulièrement sur celle de Mme Lalieux.
Son contenu
La proposition de loi Lalieux entend combattre l’exclusion bancaire par l’instauration d’un service universel bancaire qui consisterait en un certain nombred’opérations de base qui resteraient gratuites. Parmi les établissements de crédit, seule la Banque de la Poste devrait obligatoirement fournir le service universelbancaire. Les autres établissements de crédit pourraient participer sur la base volontaire. Les coûts de cette mesure seraient supportés par l’ensemble desétablissements de crédit via un système de compensation géré par la Commission bancaire et financière. Cette proposition de loi prévoitégalement la création d’une commission de litiges compétente pour régler les litiges relatifs au service bancaire de base.
L’avis de la commission
Contrairement à la proposition de loi Lalieux, Le Conseil est partisan de ne pas faire de distinction entre la banque de la Poste et les autres établissements de crédit pour leservice bancaire de base. Chaque établissement de crédit proposant un compte à vue au consommateur doit garantir le service bancaire de base. Sinon, explique la Commission, lerisque existe de créer une «banque des pauvres». Le Conseil pense qu’à cet égard, l’article 3 de la proposition de loi constitue le fondement valabled’un tel service bancaire de base.
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1 http://mineco.fgov.be/protection_consumer/councils/consumption/pdf_avis_2002/267.pdf
2 http://www.reseau-alterfinance.org/pdf/sbbcomplet.pdf
3 Au Sénat, 2-786 et 2-811
À la chambre 50-1370 et 50-1555: http://www.senate.be/www/webdriver?MIval=index_senate&M=1&LANG=fr