"Expulsions des locataires : le Sénat a auditionné les acteurs du logement"

Le 6 mars, la Commission sénatoriale des affaires sociales a entendu les positions des différents acteurs concernés par la problématique de l’expulsion deslocataires. Ces auditions ont été organisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à prévenir l’expulsion durant les moisd’hiver et à imposer un délai de six mois entre la notification du jugement et son exécution. Le texte modifie les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire.Après examen, il sera transmis à la Commission de la justice.
Le Syndicat national des propriétaires (SNP)1
Béatrice Laloux, directrice au SNP, a resitué le contexte des expulsions. Entre avril 2000 et février 2002, à la permanence de Bruxelles, 20% des consultations de cesmembres concernaient des arriérés de loyers. À cela s’ajoutent les dégâts locatifs. Le SNP considère la proposition de loi irresponsable : « Rien n’estprévu pour indemniser le propriétaire du préjudice que cette règle lui occasionnerait. » Le SNP regrette l’état de pauvreté qui touche certains citoyens, maisestime que les bailleurs n’ont pas à en supporter seuls la charge.
La directrice au SNP dénonce à ce propos l’inertie des CPAS qui « ne respectent pas les obligations mises à leur charge par le Code judiciaire qui prévoit leurintervention lorsqu’un jugement d’expulsion est rendu contre un locataire ». Et de constater l’impact de cette situation sur le marché locatif privé : la diminution du nombrede logements.
Point de vue d’un service communal
Pour sa part, Marie-Blanche Verdin, responsable Service Logement conseil2 de la Ville de Seraing, a présenté l’action et la philosophie de son service : « Nous avons besoind’un parc locatif privé décent géré par des propriétaires qui nouent des relations de confiance avec leur locataire. D’autre part, les procéduresqui protègent le locataire ne doivent pas le déresponsabiliser. » Selon elle, il faut « diversifier les partenaires susceptibles d’aider le locataire à gérer leproblème locatif qu’il rencontre » et professionnaliser cette approche avec des juristes et des assistants sociaux.
Enfin, si elle estime logique de ne pas expulser durant les mois d’hiver, elle dénonce les effets pervers qui risquent d’être engendrés par un délai de six mois(rétrécissement du parc locatif privé, etc.). En lieu et place, elle relaie l’insistance des acteurs de terrain concernant « le travail de prévention qu’il fautdévelopper et l’intervention d’organismes spécialisés en matière de logement dès le dépôt de la requête en expulsion. »
La position de la SLRB3
La Société du logement de la Région bruxelloise, elle, a rappelé l’existence d’une circulaire qu’elle a adressée aux 33 SISP(sociétés immobilières de service public) de la Région. Tout en reconnaissant que l’expulsion est une solution extrême, les représentants de la SLRBexpliquent « qu’il ne s’agit nullement d’interdire purement et simplement le recours à la possibilité d’expulsion », car il faut éviter « de véhiculerun message d’impunité auprès des locataires des logements sociaux. Il s’agit d’établir des balises qui structureront la notion d’intérêtgénéral auquel par ailleurs les délégués sociaux sont chargés de veiller ». En conséquence, toute expulsion ne peut se faire sans un rapportmotivé et complet de la SISP et un avis du délégué social. Durant la période d’hiver (du 1er décembre au 28 février), les expulsions « physiques »sont interdites sauf pour « des problèmes comportementaux graves vis-à-vis du personnel de la société ou d’autres locataires » ou suite « à l’absence deréactions aux mesures initiées par la société à la suite d’un accroissement d’arriérés locatifs particulièrement importants. »
Syndicat des locataires et Habitat Humain
Pour José Garcia, président du Syndicat des locataires4, « la proposition ne va pas assez loin, mais on la soutient. Par contre, il faut aussi prévoir des mesuresd’accompagnements pour dédommager le bailleur et pour aider les locataires (gestion budget, relogement, etc.). En effet, si des gens sont insolvables et qu’on les laisse dans l’appartement,ils ne deviendront pas plus solvables pour autant (…) Ce n’est pas aux bailleurs à financer cela. » Pour lui, ce sont les pouvoirs publics qui doivent garantir le droit àl’habitat.
De son côté, l’association Habitat humain5 considère que le droit de disposer d’un logement décent doit être concrétisé par le législateur. Ildénonce, par ailleurs, le manque d’accessibilité aux logements sociaux pour les plus démunis.
1 Rue du Lombard 76 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 512 62 87.
2 Rue Paquay 25 à 4100 Seraing, tél. : 04 330 11 47, fax : 04 338 36 19.
3 Rue Jourdan 45-55 à 1060 Bruxelles, tél. : 533 19 11, fax : 02 533 19 00.
4 Square Albert Ier 32 à 1070 Bruxelles, tél. : 02 522 98 69, fax : 02 524 18 16.
5 Etienne Plissart, rue Knapen 61 à 1030 Bruxelles, tél. : 02 734 85 14.