Le député fédéral CDH Benoît Drèze vient de déposer une proposition de loi visant à faciliter la transition du statut de chômeur ou debénéficiaire du revenu d’intégration sociale (RIS) à celui d’indépendant. S’inspirant de dispositifs existant à l’étranger,elle vise à garantir un minimum de revenus à l’indépendant pendant les douze premiers mois de son activité. En atténuant le choc lié au changement destatut, elle vise à développer cette autre forme d’activation qu’est l’autocréation d’emploi.
Lutter contre les pièges à la création d’entreprises
La proposition de loi part du constat de pièges à la création d’entreprise : « Puisqu’une activité d’indépendant prend un certain temps avantde générer suffisamment de revenu pour en vivre, le système actuel qui supprime toute allocation dès le début d’une activité d’indépendant ne stimuledonc pas l’esprit d’entreprise des chômeurs et des bénéficiaires du revenu d’intégration. Au contraire, il les confine souvent à rester dans unétat de dépendance à l’égard de la sécurité sociale et verrouille le développement d’initiatives autocréatrices d’emploi.».
Pour remédier à ces « pièges à l’entrepreneuriat », le député CDH propose donc de prolonger l’octroi des allocations dechômage (ou d’attente) et du revenu d’intégration pendant la première année de l’activité d’indépendant. Les chômeurs oubénéficiaires du revenu d’intégration sociale recevraient alors une allocation qui serait réduite de manière dégressive sur une durée de 12mois, jusqu’à s’éteindre le 13e mois suivant la création de l’activité.
Peu de dispositifs existants
Pour le moment, l’arrêt est en effet brutal. Tout juste peut-on mentionner deux dispositifs aidant à la transition. Il existe ainsi, pour les plus de 50 ans, une allocationmensuelle de reprise de travail (169 euros) versée pendant un an. Est également prévu, le droit pour le chômeur de préparer son activité, et ce, durant unepériode maximale de 6 mois, tout en continuant à percevoir ses allocations de chômage. Par « préparer son activité », on entend les étudesrelatives à la faisabilité du projet envisagé, l’accomplissement des formalités administratives (numéro d’entreprise, TVA, sécuritésociale,…), l’établissement des contacts nécessaires à la mise en œuvre du projet, l’aménagement des locaux et l’installation dumatériel, mais aucune activité de production.
Outre des effets d’incitation, Benoît Drèze souhaite également que ce dispositif serve de filtre ou de guide : le bénéfice de l’aide serait en effetconditionné à l’aval de l’Onem et du Fonds de participation1, ce qui devrait permettre de s’assurer de la viabilité du projet.
Des inspirations étrangères
La loi s’inspire également des exemples étrangers notamment allemands et français. Ainsi, en France, les chômeurs peuvent bénéficier de l’Aide auxchômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (l’Accre), qui conjugue le maintien des minima sociaux pendant une période de 6 mois et une exonération descotisations sociales. En 2005, 72 000 chômeurs ou bénéficiaires des minima sociaux ont ainsi créé leur entreprise en mobilisant le dispositif de l’Accre. Autotal, les entreprises créées grâce au système de l’Accre représentent aujourd’hui un tiers du total des créations d’entreprisesenregistrées dans le pays la même année – avec un taux de survie à trois ans des entreprises aidées par l’Accre de l’ordre de 70 % ! Des chiffresà contraster avec le faible recours aux prêts de lancement et prêts solidaires octroyés par le Fonds de garantie belge. En 2005, ces deux formules n’ont en effetconcerné que 535 personnes.
Actuellement au service juridique de la Chambre, la proposition de loi devrait, espère Benoît Drèze être discutée à la Chambre avant les vacances deNoël. Si elle devait être votée, celle-ci renforcerait vraisemblablement l’action du décret wallon sur les coopératives d’activité et couveusesd’entreprises qui devrait entrer en vigueur en 2007.
1. Le Fonds de participation est une institution financière publique fédérale dépendant des ministres des Finances, des Classes moyennes, et de l’Emploi. Il viseà encourager l’esprit d’entreprise en facilitant l’accès au crédit bancaire aux entrepreneurs indépendants, des professions libérales et despetites entreprises en phase de démarrage, de transmission ou d’expansion. Il a également un objectif de lutte contre le chômage par l’octroi de prêts auxdemandeurs d’emploi qui créent leur propre affaire.
