« Fonds bruxellois de garantie locative : adopté à l’unanimité »

Ce 10 juillet, le projet d’ordonnance «instituant une aide régionale à la constitution de garantie locative» a été, en séance plénière,adopté à l’unanimité par le Conseil régional bruxellois.1
Comme nous l’avons déjà dit dans nos précédentes éditions, l’ordonnance a pour but «de lever la difficulté que représente la constitution d’unegarantie locative pour de nombreux Bruxellois». Le Fonds régional d’aide à la constitution de garantie locative sera géré par le Fonds du logement des familles de laRégion bruxelloise. Quant au traitement des demandes, il pourra être décentralisé «via un partenariat avec la commune ou le CPAS et avec des associations oeuvrantà l’insertion par le logement», ceci afin «d’accélérer le traitment des dossiers et d’assurer la proximité avec les demandeurs». Le secrétaired’état bruxellois au Logement, Eric Tomas2 , a inscrit un montant de 25,5 millions au budget 98 et un montant similaire est prévu au budget 99.
Le 16 juillet, l’arrêté précisant les modalités d’application de l’ordonnance a été approuvé en première lecture par le Gouvernement bruxellois.Il fixe entre autres les modalités d’accès au nouveau système :
n «baux d’une durée supérieure à un an et conformes aux dispositions de la loi relative aux baux à loyer»;
n «logements conformes aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité fixées par l’arrêté royal du 8juillet 1997»;
n «revenus des bénéficiaires inférieurs ou égaux au revenu d’admission du logement social et leur permettant de payer le loyer et le remboursementéchelonné de la garantie».
Seul le marché locatif privé est concerné, puisqu’il s’agit de celui «où se posent le plus de problèmes en matière de garantie». Quant àl’aide elle-même, elle sera accordée sous forme «d’un prêt sans intérêt ou d’une caution (…) représentant au maximum 90% de la garantiedemandée par le bailleur»3. Les demandeurs pourront introduire leur dossiers auprès du Fonds du Logement ou de ses partenaires, une réponse leur sera donnée dans les15 jours au plus tard.
1. A l’exception de celle du Front National.
2. Cabinet : av. des Arts 19 A/D à 1000 Bruxelles, tél. : 02/220.55.11, fax : 02/218.45. 99.
3. En cas de prêt, celui-ci devra être remboursé dans un délai maximum de 18 mois.