Permettre au secteur du logement d’accéder aux fonds structurels européens est un combat mené depuis des années par ses représentants et partisans. Dèslors, quelle ne fut pas la surprise de ces derniers lorsqu’ils ont pris connaissance de la proposition de la présidence européenne britannique. Le Conseil des ministres européenssur les perspectives financières 2007-2013 a effectivement décidé de rendre tout le secteur du logement (et pas seulement le logement social) éligible aux fondsstructurels…. Mais uniquement pour les dix nouveaux États membres, et la Bulgarie et la Roumanie.
Un tournant ?
Le logement serait-il enfin reconnu comme une matière communautaire européenne ? Ce changement d’attitude interpelle le Comité européen de coordination de l’habitatsocial (Cecodhas)1. D’autant que le Royaume-Uni avait toujours été opposé à ce que le logement bénéficie des fonds structurels. Et voici qu’ilautorise que le Fonds européen de développement régional (Feder) soit utilisé pour « contribuer à financer des projets de logement », sans poser aucunecondition.
Pour Claire Roumet, secrétaire générale du Cecodhas, « il s’agit d’une approche qui va plus loin que le compromis précédent concernant les Quinze etrendant le logement social éligible aux fonds structurels pour des projets de rénovation visant l’efficience énergétique, la sécurisation des abords et laréfection autour des espaces dans une optique de régénération urbaine »2. D’autant, souligne-t-elle, que « cette proposition ouvre les portesà toutes les dépenses logement ».
Néanmoins, la Commission européenne ne l’entend pas de cette oreille. La commissaire en charge de la Politique régionale et de la Cohésion, Danuta Hübner, s’opposeà la proposition de la présidence, qui va à l’encontre des plans de la Commission. Cette dernière a prévu de ne continuer à rendre le logementinéligible aux fonds structurels pour la période 2007-2013. En lieu et place, la Commission aurait décidé de compléter les garanties communautaires pour lesinvestissements dans la régénération urbaine avec des prêts au secteur du logement social, qui seraient octroyés par la Banque européenne d’investissement etla Banque du développement du Conseil de l’Europe. Une solution qui ne correspond en rien aux demandes du Cecodhas.
Plusieurs réserves
Du côté du Parlement, Alain Hutchinson3, député européen PS, membre du groupe parlementaire Urban – Logement, regrette que la proposition de laprésidence britannique ne vise que les nouveaux États membres. Pour lui, il est « faux de croire qu’il n’y a de problèmes de logement et de financement de cesecteur que dans les dix nouveaux États membres. Il suffit de voir la situation à Bruxelles ! ».
Pour sa part, André Grasso, président de Cecodhas, émet une série de réserves concernant la proposition britannique :
• établir une distinction entre nouveaux et anciens États membres minerait la cohésion politique de l’Union européenne et est, pour cela, tout bonnementinacceptable ;
• permettre l’accès au Feder pour la construction de nouveaux logements sans fixer de critères stricts ne correspond pas à la ligne des fonds structurels ;
• les fonds structurels soutiennent uniquement des approches intégrées de développement urbain durable et doivent apporter une valeur ajoutée aux politiques desÉtats membres. Il n’est donc pas question de laisser construire n’importe quoi ;
• l’éligibilité doit être sujette à des critères et les lignes de force doivent être en concordance avec les objectifs de l’Union européenneconcernant la cohésion territoriale, l’inclusion sociale et l’efficience énergétique ;
• enfin, la levée d’interdiction de financement du logement ne peut être une compensation d’une réduction générale du budget pour les dix entrants et laRoumanie et la Bulgarie.
Conciliation à trouver
Maintenant qu’il a été écrit noir sur blanc qu’il y avait une ouverture pour toutes les dépenses de logement des nouveaux États membres, il est difficile defaire marche arrière. Si pour les Quinze, rien ne change, cette proposition offre néanmoins une meilleure visibilité au logement social. Les débats sont donc loind’être clos. La proposition doit encore faire l’objet d’une conciliation entre le Conseil des ministres, le Parlement et la Commission. Et aucun calendrier n’a étéétabli…
1. Cecodhas, rue Guillaume Tell 59b à 1060 Bruxelles – tél. : 02/534 60 43 – fax : 02/534 58 52 – info@cecodhas.org – www.cecodhas.org
2. Cette approche intégrée de régénération urbaine favorise l’inclusion des logements sociaux dans la ville et le tissu urbain.
3. Alain Hutchinson, Parlement européen, bâtiment Altiero Spinelli, 12G116, 60 rue Wiertz à 1047 Bruxelles – tél. : 02/284 74 51 – fax : 02/284 94 51 – www.alainhutchinson.be
