Le 1er janvier 2007, débutera un nouveau cycle de programmation pour le Fonds social européen (ainsi que pour les autres fonds structurels). Pour cette programmation, laCommission a décidé de renforcer une fois encore les liens entre les fonds structurels et la Stratégie européenne pour l’Emploi, ce qui passe par un recentrage autour desdeux objectifs « Convergence » et « Compétitivité régionale et emploi ». D’un point de vue budgétaire, la réforme des fonds structurelsannoncée par la Commission en juillet 2004 revient à affecter l’essentiel des 308 milliards d’euros de la « politique européenne de cohésion » à cesdeux objectifs : 82 % destinés à l’objectif Convergence, et 16 % à l’objectif Compétitivité et Emploi1.
Soulignons d’emblée que ces modifications réglementaires rendent un peu périlleuses les comparaisons entre la période 2000-2006 et 2007-2013, puisque, par exemple, lesprogrammes FSE et Feder seront désormais déployés dans le cadre du même objectif (Compétitivité régionale et emploi) alors que dans la programmationprécédente, l’objectif 3 était exclusivement financé par le FSE.
Quand à l’avenir des fonds destinés à la Belgique, il est en train de se déterminer entre les différents niveaux de pouvoir concernés et la Commission. Lecadre de référence stratégique national (CRSN), composé des contributions des diverses entités impliquées dans le processus (fédéral,Communauté flamande, Communauté française, Région wallonne, Région bruxelloise, Cocof et Communauté germanophone), a été envoyé àla Commission cet été. Sur la base des commentaires de cette dernière, une seconde version a été envoyée, qui a servi de base à une rencontre entre laBelgique et la Commission, le 30 octobre. Les commentaires de la Commission portaient essentiellement sur la nécessité de mettre en cohérence les différentes composantesdu CSRN belge, qui, dans sa première version, s’apparentait à une collection sans synthèse de documents émanant des différentes entités plutôtqu’à un tout cohérent.
Mais, en tout état de cause, l’accord formel de la Commission sur le document ne devrait pas être donné avant 2007 – et au second semestre plutôt qu’au premier,entend-on du côté belge. D’autant plus que cet accord devrait porter également sur les différents programmes opérationnels (PO)2 et compléments deprogrammation, qui sont encore en discussion au sein des différentes entités belges et n’ont pas été approuvées par leurs gouvernements respectifs. Mais si lesprogrammes opérationnels n’ont toujours pas été approuvés par les différents gouvernements concernés, cette non-adoption commune cache des différencesrégionales. Ainsi, la répartition du budget entre les différents programmes serait acquise à Bruxelles, mais pas en Wallonie où elle fait encore l’objet denégociations en intercabinets. On en est donc toujours à la phase de négociations et la plupart des informations recueillies le sont sous le sceau de l’anonymat… et duconditionnel.
Se partager un gâteau qui rétrécit
Avec l’élargissement, c’est une baisse des montants alloués aux quinze pays de la vieille Europe qui se profile. Et la Belgique ne fait pas exception. Pour la programmation2007-2013, on évoque en effet une réduction de l’enveloppe globale de l’ordre de 9 %. Après de longues discussions sur les critères de répartition de cette «manne réduite » entre les diverses entités, l’hypothèse de travail actuellement retenue consiste à faire peser l’effort sur le fédéral : ce sontprincipalement les programmes opérationnels (PO) fédéraux qui devraient être touchés, et plus particulièrement dans le volet « emploi ». Lors desréunions en intercabinets préparatoires à la remise du CRSN, il aurait été décidé de laisser la main aux régions sur ces thématiques.Reste cependant à voir quel sort sera accordé aux projets qui avaient fait le choix d’un soutien fédéral plutôt que régional, pour des raisons denon-adéquation aux critères régionaux (par exemple, un organisme de formation qui, spécifiquement destiné aux femmes, ne respectait pas les critères entermes de niveau de diplômes du public cible pour pouvoir entrer dans les dispositifs) ou de choix de travailler en réseau à une échelle transrégionale.
Si le volet « Emploi » du fédéral devrait être drastiquement réduit, sinon supprimé, le volet fédéral « Inclusion sociale »,qui vise l’intégration socioprofessionnelle des bénéficiaires du RIS, devrait en revanche être maintenu. De même, les programmes régionaux et de Troïka(Cocof, Communauté française, Région wallonne en matière de formation) devraient eux aussi être épargnés et pouvoir compter sur des montants proches deceux alloués lors de la programmation 2000-2006.
Les inquiétudes ne sont pas pour autant dissipées. Ainsi, du côté des opérateurs de formation, les incertitudes portent notamment sur la possibilité decontinuer à faire entrer la formation continue des travailleurs PTP dans le cadre du FSE, vu l’ambiguïté de leur statut (travailleurs, mais en formation). Non seulement lesorganismes n’ont pas reçu leurs apaisements sur ce point, mais il semble même que les réponses varient selon les interlocuteurs.
Quoi qu’il en soit, les éventuels changements ne devraient pas intervenir avant 2008, 2007 étant tout au plus une année de transition pendant laquelle les opérateursdevraient vivre, au moins au fédéral et pour la Troïka, sur la programmation 2000-2006. En effet, les appels d’offre de la nouvelle programmation ne pourront êtrelancés qu’après acceptation par la Commission des différents documents remis par la Belgique – soit pas avant la fin 2007.
Un impact de VW ?
Des hypothèses qui ne tiennent pas compte de l’actualité chaude. Celle-ci pourrait en effet modifier les grandes lignes qui paraissaient acquises. Ainsi, dans le sillage de larestructuration à VW Forest, Danita Hübner, commissaire européenne en charge de la Politique régionale, a-t-elle évoqué avec les autorités belges lapossibilité de réorienter les fonds encore disponibles sur certains programmes 2000-2006, et de revoir les programmes 2007-2013 pour atténuer le choc lié au licenciementmassif.
Un règlement plus ciblé
Le nouveau règlement régissant le FSE pour la période 2007-2013, qui prévoit un cadre commun pour les interventions du fonds à travers l’Union, se veut plusciblé que le règlement actuel. Dans le cadre des deux objectifs Convergence et Compétitivité régionale et emploi, le soutien du FSE sera consacré à« l’anticipation et à la gestion des mutations économiques et sociales ». Son intervention se concentrera sur quatre grands domaines d’action:
– améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises;
– améliorer l’accès à l’emploi et augmenter la participation au marché du travail;
– renforcer l’inclusion sociale en luttant contre la discrimination et en facilitant l’accès au marché du travail des personnes défavorisées;
– promouvoir les partenariats pour la réforme dans les domaines de l’emploi et de l’inclusion.
Dans les régions et les États membres les moins prospères, les Fonds se concentreront sur la promotion de l’ajustement structurel, de la croissance et de la créationd’emplois. À cette fin, dans le cadre de l’objectif « Convergence » et en plus des priorités précitées, le FSE soutiendra également : les actionsdestinées à augmenter et améliorer l’investissement dans le capital humain, notamment en améliorant les systèmes d’éducation et de formation ; et les actionsdestinées à renforcer la capacité institutionnelle et l’efficacité des administrations publiques aux niveaux national, régional et local.
1. Pour plus d’informations sur les changements de programmation, se rendre sur le site de la DG Emploi, Affaires sociales et Égalité des chances de la Commission : http://ec.europa.eu/employment_social.
2. Le Programme opérationnel est en fait « une proposition d’allocation des enveloppes de chaque fonds structurel par axes stratégiques d’intervention et par groupes d’actionproposés au sein de chaque axe sur la base d’un diagnostic socio-économique régional »
