« Garanties locatives bruxelloises : examinées en juin »

Dans le courant du mois de juin, les parlementaires bruxellois discuteront au sein de la Commission du logement d’un projet d’ordonnance  » organisant une aide régionale à laconstitution de garanties locatives en matière de logement
« 1.
Bien que la garantie locative ne constitue pas une obligation légale 2, dans les faits, le Gouvernement constate que les propriétaires exigent la plupart du temps une garantie de troismois, soit le montant maximum prévu par la loi. Les plus démunis n’ont pas la possibilité de constituer cette garantie, compte tenu du cumul de frais inhérents audéménagement (déménagement, ouverture des compteurs, payement du premier loyer, …).
Il y a bien eu quelques initiatives au niveau local mais, constate le Gouvernement,  » si elles ont le mérite d’exister et de répondre à des besoins rée/s, elles n’endemeurent pas moins disparates, non coordonnées et, dans certains cas, I’accessoire d’un plan de réinsertion sociale « . Le projet d’ordonnance vise par conséquent a y apporterune solution uniforme et cohérente à l’échelle régionale. Les objectifs sont les suivants:
•  » mettre l’ensemble de la population sur pied d’égalité, celle-ci étant confrontée à des systèmes qui n’apportent que des solutions partielles noncoordonnées et hétérogènes, compte tenu du fait que les conditions d’accès le type d’intervention, I’ampleur financière et les sources de financement varientconsidérablement suivant les cas « ;
•  » développer les possibilités d’accès au marché locatif bruxellois « ;
• apporter non pas une aide sociale, mais bien  » une aide au logement, à l’accès à un logement décent (…) dans l’esprit de la Constitution « . Cette aide estcumulable avec les autres formes d’aides (ADIL, etc.).
Il s’agit donc de  » mettre en place un système d’aide à la constitution de la garantie locative pour la prise en location de logements « . Ce système sera mis en place avec leconcours du « Fonds du logement des familles de la région bruxelloise » (société coopérative à responsabilité limitée). Une avance sera faite au Fondspar la Région. Elle sera récupérable à terme, sans intérêt. Une dotation de 25,5 millions a été inscrite à cet effet au budget 98 de laRégion.
Le traitement des demandes pourra être réalisé par le Fonds ou décentralisé  » moyennant un partenariat avec des associations actives dans le domaine du logement afind’assurer la proximité avec les demandeurs et faciliter le traitement rapide des demandes « . Cet aspect devra faire l’objet d’une convention avec le ministre compétent.
Quant aux conditions d’accès à cette aide, le Gouvernement doit encore les fixer et  » préciser les formes de l’aide, son montant maximum et les modalités de remboursement ». Il ne s’agit pas, précise le projet,  » d’organiser un système de prêts, mais bien de permettre à des personnes en difficulté à cet égard deconstituer rapidement la garantie exigée par leur futur bailleur, afin qu’elles puissent accéder à un logement décent « .
1 Sur proposition du secrétaire régional Eric Tomas, av. des Arts 19A/D à 1040 Bruxelles, tél.: 02/220 55 11, fax: 02/218 45 99.
2 Un propriétaire pourrait très bien louer sans exiger de garantie