"Garanties locatives : le CPAS d'Anderlecht adopte la caution bancaire"

L’augmentation du coût du logement et la précarisation accrue des moyens d’existence ont rendu l’accès au logement plus difficile pour une trancherelativement importante de la population. Dans ce contexte, l’intervention du CPAS pour les aides en matière locative est de plus en plus fréquemment sollicitée. Sil’intervention du CPAS, dans le paiement mensuel des loyers est rare, il est par contre plus fréquent de devoir intervenir dans la constitution de la garantie locative lors del’installation dans un nouveau logement. Les personnes aidées par le CPAS sont en effet dans l’impossibilité de mobiliser rapidement une somme équivalentehabituellement à deux ou trois mois de loyer car leurs ressources mensuelles sont inférieures à ce montant. Confronté comme d’autres CPAS bruxellois à ceproblème, le CPAS d’Anderlecht1, après avoir essayé différentes formules, vient de lancer le système de la caution bancaire. Adopté en Conseil del’aide sociale en décembre 2001, le système doit encore recevoir l’aval du gouverneur; si la décision s’avère positive, il devrait être effectif enmars prochain.
Rétroactes
Jusqu’à il y a environ 20 ans, l’administration du CPAS d’Anderlecht avançait des montants au propriétaire, qui signait une reconnaissance par laquelle ils’engageait à restituer la garantie lors de l’expiration du contrat de location. Cette façon de procéder s’est avérée peu efficace eu égardà la difficulté de recouvrir cette créance. Le Conseil de l’aide sociale a donc décidé, en 1983, de remplacer le paiement de la garantie locative par unelettre de caution. Vingt ans plus tard, il faut se rendre à l’évidence : les propriétaires d’immeubles sont de plus en plus réticents à accepter cettelettre de caution pour garantie locative. Un phénomène qui conduit de plus en plus souvent le CPAS à devoir payer les garanties. Ainsi en 2001, le CPAS d’Anderlecht adépensé 14.981,51 euros (soit 604.353 FB) et délivré 64 lettres de caution (contre 114 en 1999). Quant au Fonds du Logement des Familles de la Région deBruxelles-Capitale, il n’est pas évident du tout d’y obtenir une aide en tant que minimexé. En effet, si l’ordonnance du 16 juillet 1998 organise bien une aiderégionale à la constitution de la garantie locative en matière de logement, celle-ci s’applique plutôt aux personnes qui ne dépendent pas du CPAS. Si lesrevenus imposables du ménage de la personne qui fait appel au Fonds ne peuvent dépasser un certain montant, celle-ci doit néanmoins présenter des garanties desolvabilité. L’intervention du Fonds est donc complémentaire à la mission du CPAS.
Caution bancaire : le fonctionnement
Voyant donc ses dépenses en matière de garantie locative augmenter depuis quelques années, le CPAS d’Anderlecht a décidé lors de son Conseil de l’aidesociale de décembre 2001 de supprimer la formule de la lettre de caution, de moins en moins acceptée, au profit de la caution bancaire. Après avoir consulté quatre banques: BBL, Fortis, KBC et Dexia, c’est sur cette dernière que le choix du conseil de l’aide sociale s’est posé. Le système est simple : un compte « garantielocative » est ouvert chez Dexia au nom du CPAS pour chaque nouvelle garantie locative, ce, sur demande du CPAS et après accord du propriétaire. Mais la particularité de cecompte, et le gros avantage pour le CPAS, est que celui-ci offre la garantie sans mobiliser aucune somme d’argent que ce soit et que le courrier adressé aux parties est envoyé parla Dexia Banque SA, ce qui suscite moins la méfiance des propriétaires. En contrepartie du service, Dexia Banque SA demande une commission de 0,5% l’an avec un minimum suivant lesoptions choisies en garantie (fonds prélevés semestriellement sur compte courant du CPAS). Quant à la personne aidée, le CPAS conclut un contrat avec elle par lequel cettedernière s’engage à reconstituer le montant de la garantie par des versements périodiques (décidés au cas par cas) sur un compté géré parle CPAS.
De son côté, le CPAS négocie préalablement avec le propriétaire la modification du titulaire du compte après la reconstitution de la garantie. Quand lemontant total est reconstitué, la garantie CPAS/propriétaire est annulée et remplacée par une garantie locative sur un compte bloqué locataire/propriétairetout ce qu’il y a de plus normal. Avantage pour la personne minimexée : s’il n’y a pas de dégâts locatifs, elle pourra récupérerl’intégralité de la somme avec les intérêts en sus. Une formule, qui, selon Yves Demuylder, président du CPAS d’Anderlecht,  » permet de responsabiliserla personne à deux titres. Premièrement, dans le cas où la personne a effectivement alimenté le compte régulièrement, cela lui permettra d’avoir unesomme disponible pour payer une caution pour un autre logement si elle désire déménager. Deuxièmement, la personne est responsabilisée dans le sens où elle atout intérêt à garder le bien immobilier en parfait état afin de retoucher l’ensemble de sa caution ».
Autre précision : il a été confirmé que la Dexia Banque SA ne demandera pas de dresser un état des lieux pour pouvoir établir une garantie locative(c’est une question à régler entre propriétaire et locataire). Cependant, comme dans le passé, l’assistant social doit continuer à demander le bail delocation, le formulaire état des lieux et doit veiller à ce que pour le nouveau logement, les critères de l’art. 2 de la Loi fédérale, sur les baux àloyer, c’est-à-dire de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, soient remplis.
1 CPAS d’Anderlecht, rue Van Lint, 4 à 1070 Anderlecht, tél. : 02 529 41 20, fax : 02 529 41 55.