"Gouvernement conjoint entre la Région wallonne et la Communauté française"

Le 18 mars, les exécutifs de la Communauté française et de la Région wallonne se réunissaient pour discuter de plusieurs thématiques touchant auxcompétences des deux entités fédérées. Au terme de la rencontre, les deux gouvernements ont annoncé leur intention de conclure un accord sur un plan detravail commun pour la période 2003-2004. L’idée est d’aboutir à une meilleure articulation du Contrat d’avenir wallon et de la Charte d’avenir communautaire.
Les contextes respectifs sont cependant différents. À la suite du refinancement de la Communauté, les deux exécutifs postulent que « les rapports de la Région et dela Communauté seront détachés des difficultés budgétaires (…) et passeront d’une solidarité financière imposée à une synergie pluségalitaire et plus volontaire ».
Plusieurs décisions sont intervenues au terme de la réunion.
Agence FSE
La mise en place formelle de l’Agence du Fonds social européen (l’actuelle Cellule FSE) pour le 1er septembre 2002. Elle constitue le relais entre les autorités belges francophonesresponsables des différentes politiques d’insertion et de formation, et a pour mission de gérer les fonds octroyés par l’Union européenne. L’Agence sera désormaisdotée d’un cadre propre au lieu que son personnel fasse partie du ministère de la Communauté. Le budget de cette agence est alimenté pour 60% par la Régionwallonne, pour 30% par la CF et pour 10% par la Cocof.
PRC
L’articulation de la réforme des Programmes de résorption du chômage (PRC) avec l’accord non-marchand : un groupe de travail commun se réunira pour préparer lesnégociations avec le secteur non marchand et notamment évaluer les implications budgétaires de l’accord-cadre du non-marchand sur les emplois subventionnés par laRégion pour les matières relevant des compétences de la Communauté.
Jeunes handicapés
La mise sur pied d’une collaboration entre l’enseignement spécial et la politique des handicapés au niveau wallon. Pour les mineurs porteurs de handicap non scolarisés, le groupede travail sera chargé de définir les critères et les services habilités à établir la non-scolarisation. Pour les mineurs scolarisés, le groupe detravail envisagera les formes de collaboration pour les prises en charge des rééducations parémédicales et des interventions sociales et psychologiques entre les deuxentités fédérées.
Et aussi…
Il a aussi été décidé :
> la mise en œuvre d’une coopération relative à l’éducation à l’environnement;
> la mise en place du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale, chargé de formuler, sur demande ou d’initiative, des propositions et des avis relatifs à lapolitique de coopération internationale;
> le doublement, pour la fin 2004, du nombre d’ordinateurs mis à disposition des jeunes par la Région (Cyberécoles) afin d’atteindre la norme d’un ordinateur pour 15élèves (contre un ordinateur pour 33 élèves actuellement) reprise par le dernier sommet européen de Barcelone;
> la mise en place d’un groupe de travail commun afin de procéder à un échange régulier d’informations relatives à la simplification institutionnelle et aurecadrage des provinces;
> le fait de « confier au ministre de l’Enfance de la CF et aux ministres des Affaires intérieures et de la Fonction publique, des Affaires sociales et de la Santé ainsi que del’Emploi et de la Formation de la Région wallonne, l’initiative d’une concertation destinée à affiner les modalités de leur collaboration afind’atteindre une meilleure synergie des politiques menées en matière d’accueil »;
> la mise en œuvre d’une collaboration pour économiser l’énergie dans les bâtiments scolaires. « Il s’agit de rendre les évolutions du coût del’énergie moins douloureuses pour les finances des pouvoirs organisateurs. »;
> la désignation du consortium universitaire qui va réaliser une étude sur la problématique de la perte d’autonomie dans la perspective de l’assurancedépendance;
> la formalisation et la poursuite de la collaboration entre les centres de compétence dans l’Enseignement technique et professionnel;
> la reconnaissance de la langue des signes;
> la préparation de la révision de l’accord de coopération du 18 juin 1999 relatif à la filière de la formation en alternance qualifiante « en vued’élargir le public ciblé aux plus de 18 ans et de revoir le système de financement régional dans une logique de soutien aux opérateurs développant desprojets novateurs et additionnels », ainsi que d’ »envisager des complémentarités entre les dispositifs de la formation en alternance de l’IFPME et l’enseignementsecondaire en alternance. »