Le 14 mars, le secrétaire d’État au logement bruxellois, Alain Hutchinson, a dû faire face à un tir groupé de trois interpellations relatives au logement social.Elles avaient trait au cadre fixé par le secrétaire d’État concernant les récentes augmentations de loyer pratiquées par certaines sociétésimmobilières de service public (SISP). Le cadre assurerait une répartition plus équitable et plus mesurée de ces hausses. Concrètement, une société nepourra imposer une hausse de loyer à un locataire occupant un logement insalubre ou ne disposant pas de salle de bail ; ou procéder à une augmentation de loyer supérieureà l’augmentation de l’indice des prix à la consommation, majoré d’une participation à la hausse de certaines charges. Enfin, une augmentation de loyer ne pourra êtreimposée qu’à deux conditions : « soit, à l’issue d’une rénovation augmentant la valeur du bien ; soit, lorsque le loyer de référence est largementinférieur au loyer moyen d’un logement social équivalent en Région bruxelloise. » Il précise même que « le loyer à payer par le locataire ne pourradépasser un pourcentage de ses revenus nets. » En contrepartie, il propose d’alléger les charges financières des SISP. Actuellement, précise le communiqué de pressedu Cabinet, « il a converti en subsides 25 % des avances consenties aux sociétés pour réaliser leurs rénovations, et va demander au gouvernement de porter ce taux à50 %, voire à 75 %. »
Les interpellations
Au Parlement bruxellois, Michel Lemaire (CDH) a pointé les dettes importantes des sociétés de logements sociaux, le risque de répercussions du montant desrénovations sur les loyers, ainsi que les loyers impayés. Il se demandait si les impayés n’étaient pas la conséquence de ces augmentations. Par ailleurs, il asouligné le système défaillant des inscriptions multiples et le retard concernant la mise en oeuvre des conseils consultatifs des locataires.
Jean-Pierre Cornelissen (MR) a également axé son intervention sur les récentes hausses de loyers pratiquées par certaines sociétés. « Elles expliquent cesaugmentations par divers motifs dont des frais de rénovation ou des modifications aux contrats de gestion signés avec la SLRB », remarque-t-il. « Ne craignez-vous pas que certainslocataires ne puissent faire face à la charge financière de ce nouveau loyer après une rénovation nécessaire sur le plan de la sécurité et de laconformité ? »
De son côté, Alain Daems (Ecolo) a souligné les risques qu’engendrerait le blocage des augmentations de loyers, compte tenu des problèmes financiers dessociétés de logement. Il se demandait si le cadre proposé permet aux SISP de « réaliser les investissements et les différents missions prévus au contrat degestion. » Il suggère de privilégier avec des incitants les sociétés qui appliquent avec sérieux les mesures des contrats de gestion. Il déplore aussi lesdysfonctionnements du système d’inscription multiple, les problèmes rencontrés par le cadastre technique, les retards concernant les conseils consultatifs de locataires…
Les réponses
Face à ces interpellations, Alain Hutchinson reconnaît les problèmes rencontrés par le système d’inscriptions multiples et le cadastre technique. Concernant lepremier, il assure qu’un nouveau système plus performant est en train d’être mis en place. Le cadastre technique optimalisé fait partie des priorités pour 2003. Quant auxconseils consultatifs de locataires, il annonce les élections pour le 31 janvier 2004…
Il revient ensuite sur la question centrale. « La question des loyers se divise en deux aspects : en premier lieu celui de la situation financière et des perspectives financières dusecteur ; ensuite, les réponses envisagées et étudiées par le gouvernement pour répondre à la faiblesse du parc public bruxellois et à la diminutionrapide des capacités qu’a le parc privé de répondre à la demande des ménages à très faibles revenus. La source des recettes estconstituée des loyers. Ces recettes diminuent de manière constante. Ainsi, 60 % des locataires de logements sociaux ont des revenus annuels inférieurs à 12.500 euros.Quant aux candidats locataires, ils sont 80 % à se trouver dans ce cas. D’ici 5 à 7 ans, le profil des locataires correspondra à celui des candidats actuels. La situationva donc s’aggraver. » Le relèvement des plafonds d’admission n’est pas à ‘ordre du jour.
Il souligne la hausse constante des dépenses : la dette globale du secteur s’élève à 1,308 milliard d’euros. Son remboursement s’étale jusqu’en 2057. Lastabilisation des dépenses est prévue pour 2030. « D’ici là, si rien n’est fait, il est probable que toutes les sociétés de logements seront en faillite. Celles-cisubissent par ailleurs d’autres charges dues à des missions nouvelles mais indispensables, comme l’augmentation des créances locatives.
La majorité des sociétés inscrivent un déficit à leur bilan comptable. »
Le secrétaire d’État estime toutefois que « les loyers constituent une ressource mal exploitée. Leur augmentation peut se justifier pour générer de nouvellesrecettes. Toutefois, si les sociétés doivent tendre vers l’équilibre financier, le contrat de gestion aborde aussi d’autres aspects de gestion patrimoniale etsociale. Elles doivent en vérité garantir un équilibre entre tous ces aspects. Si l’équilibre financier ne peut être atteint, il faut trouver d’autressolutions. »
