« Humanisation des expulsions : dernière ligne droite législative »

Déposé le 28 juillet 1997, à l’initiative du ministre de la Justice de l’époque, Stefaan De Clercq1, un projet de loi modifiant certaines dispositions
n du Code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage de choses2 et
n de la loi du 30 décembre 1975, relative aux biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugementsd’expulsion, est maintenant revenu du Sénat et doit être examiné par la Commission de la Justice de la Chambre avant la rentrée parlementaire.
Quelles en sont les innovations ou renforcements de jurisprudence ?
> L’expulsion ne peut être exécutée qu’après un délai d’un mois suivant la signification du jugement
n le locataire expulsé peut s’opposer à ce qu’une copie du jugement soit transmise au CPAS (délai : deux jours)
n le CPAS prend, dans le cadre de sa mission légale, toutes les mesures nécessaires pour venir en aide aux personnes en voie d’expulsion.
En contrepoint, commentaires de José Garcia, du Syndicat des locataires3.
> Le mois de délai, c’est une réelle avancée en comparaison d’une situation où chaque juge pouvait programmer l’expulsion à sa guise, même si, sur le fond,cela ne fait que différer le problème.
> Le Sénat a beaucoup ergoté sur cet article au nom de la protection de la vie privée… comme si c’était là le véritable enjeu d’une famille en voied’expulsion. A ce rythme-là, pourquoi ne pas signaler à un condamné à mort que la dernière cigarette est nuisible à sa santé…
> Le CPAS est rappelé ici à son métier de base… mais sans obligation de résultat. Une véritable humanisation de la loi se serait traduite par le report del’expulsion tant que le relogement ne serait pas effectif.
1 Cabinet du Ministre de la Justice, Tony Van Parys, bd de Waterloo 115 à 1000 Bruxelles, tél : 02/542 79 11, fax : 02/538 07 67.
2 Le projet de loi tend à remplacer l’intitulé du chapitre Xbis du livre IV de la quatrième partie du Code judiciaire par «Procédure en matière de louage dechoses et en matière d’expulsion» et à insérer cinq nouveaux articles à la suite du 1344bis.
3 Syndicat des locataires, square Albert Ier 32 à 1070 Bruxelles, tél : 02/522 98 69, fax : 02/524 18 16.