Ce 6 juillet, Christian Dupont, ministre de la Politique des Grandes Villes1, a présenté l’évaluation de l’application de la loi sur les sanctions administrativesdans les communes – plus connue sous les appellations de loi sur les incivilités ou de loi SAC.
En 1999, la loi SAC était adoptée pour permettre aux communes de sanctionner administrativement les incivilités et petites infractions (abandon de déchets, tapagenocturne, vandalisme…) trop souvent classées sans suite par les parquets débordés. Il existe quatre types de sanctions administratives : l’amende pouvant s’éleverjusqu’à 250 euros, la suspension d’une autorisation ou d’une permission délivrée par la commune, le retrait d’une autorisation ou d’une permission délivrée par lacommune et la fermeture d’un établissement à titre temporaire ou définitif. L’évaluation rendue publique ce jour porte sur les 7 années de fonctionnement de cetteloi. Elle a été réalisée entre le 1er décembre 2005 et le 30 juin 2006 et compte deux volets : quantitatif et qualitatif. Elle concerne essentiellementl’implémentation de cette loi par les communes.
41 % des communes appliquent la loi SAC
Pour le volet quantitatif, 446 des 589 communes ont répondu (soit 75,7 %). Au total, 183 communes ont implémenté la loi, soit 41 % de l’échantillon. Pour les 59 % quine l’ont pas encore fait, une des raisons évoquées le plus souvent est « le fait qu’au sein des zones de police, on continue à harmoniser les différentsrèglements de police, ce qui demande beaucoup de temps » (80 communes). Pour le ministre, il est donc clair que ces villes mettront en place la réglementation relative aux SACà l’avenir. Dans une moindre mesure, une autre raison invoquée est « le fait qu’il existe une instance verbalisatrice, notamment le parquet, dont la mission consisteprécisément à détecter et à poursuivre les faits » (36 communes). Concernant les communes qui ont implémenté la loi SAC, 58 % l’ontdéjà appliquée (102). Cette application s’observe surtout dans les grandes villes et de taille moyenne.
Christian Dupont est satisfait de l’évolution compte tenu du scepticisme des communes au départ : « La loi a trouvé sa voie, ses outils d’application. Lerèglement est clair, les agents sanctionnateurs se mettent en place et il y a une demande de la population. Les élections communales devraient accélérer la mise enœuvre sur le terrain. »
Aspect qualitatif
L’enquête qualitative s’adressait uniquement aux communes qui ont implémenté la loi. Sur les 102 concernées, un échantillon de 60 communes a étésélectionné et 47 ont répondu. Les infractions concernent surtout l’affichage sauvage et les graffitis (28 communes), les transformations de bâtiment et de logement sansautorisation (17), les nuisances sonores diurnes (16) ou nocturnes (16). Notons encore plus spécifiquement : les refus de réparer ou de détruire des chancres (13), les jets depierre ou d’objets sur des bâtiments, des maisons ou des véhicules (8), se couvrir le visage (8) ou le fait de laisser des caravanes plus de 24 heures sur la voie publique lorsqu’on y ason logement (6). Au-delà des faits déjà traités administrativement, il a été demandé aux communes si elles ne voulaient pas étendre la loi SACà d’autres faits. On notera pour l’anecdote qu’une commune a mentionné le fait de « ramener des livres tardivement à la bibliothèque ».
Par ailleurs, la procédure de médiation prévue pour les mineurs de 16 à 18 ans a été organisée dans 14 des 47 communes interrogées. Sur les14, 6 n’y ont pas encore recouru. Les auteurs de l’étude notent « que cette procédure est assez lourde et n’est pas réglée de manière claire ».
Améliorations en vue
Christian Dupont et Patrick Dewael (ministre de l’Intérieur), en charge du suivi de la loi SAC, estiment – à première vue – que les principales difficultésdu système ne sont plus liées à des lacunes juridiques – vu les améliorations apportées en 2005 – mais résultent plutôt del’application concrète du système sur le terrain.
Dès lors, ils annoncent que dans les semaines à venir, 250 agents constatateurs supplémentaires et 43 agents de médiation seront mis à disposition des communes.Par ailleurs, une « task force » est créée « pour aider les communes à sanctionner les incivilités (règlement de police,médiation….) : afin de répondre aux problèmes de mise en place du système par certaines communes en raison de leur petite taille ainsi que par le caractèrerécent et encore peu connu des procédures à intégrer. »
1. Cabinet de Christian Dupont, rue de la Loi 51 à 1040 Bruxelles – tél. : 02 790 57 11 – fax :02 790 57 98.
