Les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) sont les lieux principaux d’enfermement des enfants en Communauté française. Les ONG et le délégué général aux Droits de l’enfant plaident pour la mise en place d’une instance de contrôle externe. Un guide de monitoring pour aiguiller ce contrôle a vu le jour en février.
Droit à l’éducation, droit d’expression ou droit à l’alimentation saine. Ces trois énoncés de la convention des droits de l’enfant sont bafoués en Belgique, selon Bernard De Vos, délégué général aux Droits de l’enfant. La Belgique francophone compte deux instances principales de monitoring pour les IPPJ: le CPT, comité du Conseil de l’Europe de prévention contre la torture, et le délégué général de la Communauté française aux Droits de l’enfant. Les contrôles du CPT s’opèrent dans des lieux pénitentiaires pour adultes comme pour mineurs. Pourtant, sa dernière visite en IPPJ date de 2001.
Les enfants arrivent déjà relativement perturbés, voire traumatisés. Et ils en sortent en général beaucoup plus amochés qu’ils n’y entrent », Benoit Van Keirsbilck, directeur de Défense des enfants international
Pire, les ONG indiquent que la Belgique n’a toujours pas ratifié l’OPCAT, qu’elle a pourtant signé. L’OPCAT, protocole additionnel à la convention contre la torture, stipule dès ses premières lignes que «son objectif est d’établir un système de visites régulières par des instances indépendantes internationales et nationales aux personnes dépourvues de leur liberté pour prévenir de la torture et autre traitement ou punition, cruel, inhumain ou dégradant». Pour le ratifier, tous les niveaux de pouvoir de la Belgique doivent donner leur assentiment.
Dans le cadre du projet Children’s rights behind bars (voir encadré), l’ONG Défense des enfants international a réalisé une étude sur les lieux d’enfermement pour mineurs. Elle plaide pour l’amélioration des mécanismes de surveillance. D’après ce rapport, 212 jeunes ont été placés en IPPJ fermées pendant l’année 2013. Et selon Benoit Van Keirsbilck, directeur de Défense des enfants international, «les conditions dans lesquelles ils sont privés de liberté sont souvent très critiquables avec, parfois, pas d’accès à l’éducation, pas d’activités. Les enfants arrivent déjà relativement perturbés, voire traumatisés. Et ils en sortent en général beaucoup plus amochés qu’ils n’y entrent. Les violations des droits de l’enfant vont continuer tant qu’il n’y aura pas une surveillance indépendante effective, efficace et continue». Fanny Heinrich, de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE), confirme: «Il est essentiel de rappeler que les jeunes privés de liberté sont le plus souvent des enfants qui ont d’abord été victimes d’un contexte familial, social et/ou économique précaire et difficile. Ces enfants, déjà secoués par la vie ne devraient pas, en plus, subir des conditions de privation de liberté contraires à leurs droits et à leurs besoins.»
Bernard De Vos précise néanmoins que des discussions concernant la création d’une instance de contrôle sont en cours. «On ne connaît pas encore les modalités. L’idée est de créer un organe communautaire composé de spécialistes de l’enfermement des mineurs», détaille Aude Lavry, du cabinet de Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse. Bernard De Vos reçoit deux ou trois plaintes par semaine de la part de jeunes privés de liberté. Pour lui, la création d’une instance de contrôle est un besoin: «Je suis censé faire de la surveillance mais je n’en ai pas les moyens. Il y a trop d’institutions et un contrôle régulier prend du temps.»
Le projet Children’s rights behind bars, à l’initiative de l’ONG Défense des enfants international, a pour but d’améliorer le respect des droits fondamentaux des enfants privés de liberté. Un guide de monitoring des lieux d’enfermement pour mineurs a été créé. Il aide de manière pratique toutes les personnes susceptibles de pouvoir apporter une forme de surveillance de ces lieux. Deux ans de recherches dans 14 pays membres de l’Union européenne et de nombreux témoignages de personnes appartenant au secteur ont permis son élaboration.
Aller plus loin
Alter Échos n°323, «À l’IPPJ de Jumet: des éducateurs sans indicateurs», Cédric Vallet, 25 septembre 2011
«Samio, une alternative à l’IPPJ, une autre réponse à la délinquance», Focales n°11, décembre 2014, Martine Vandemeulebroucke.
Alter Echos n°413, «Jeunes en IPPJ : le rêve d’une vie «normale»», Manon Legrand, novembre 2015
