Rénovation Lemmens : l’Ulac veut tirer parti de son expérience

Depuis ce 18 mars, les parlementaires wallons examinent en commission un projet de décret modifiant le Code wallon du logement et l’article 174 du Code wallon del’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine. L’objectif premier de ce texte concerne la restructuration du secteur du crédit hypothécairesocial et la redéfinition du rôle des acteurs concernés : la Société wallonne du crédit social (SWCS), la Société wallonne du logement (SWL) etle Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLFNW).

Le 24 septembre, l’Institut national de statistique (INS)1 a livré ses conclusions sur le jugement porté par le Belge concernant ses conditions de logement. Il tire celles-cides résultats de l’enquête socio-économique générale menée en octobre 2001. L’analyse porte sur quatre points ayant trait àl’environnement du logement : l’aspect des bâtiments dans le voisinage, la propreté, la qualité de l’air et la tranquillité. « À chacun deces points de vue, les habitants de la Belgique germanophone se montrent le plus satisfaits, suivis par les Flamands et les Wallons, explique-t-on à l’INS. Les habitants de laRégion de Bruxelles-Capitale sont en règle générale les moins enthousiastes. Ce sont surtout les aspects de tranquillité et de qualité de l’air quis’y révèlent problématiques. Des ménages bruxellois, 35 % sont en proie au bruit et aux nuisances sonores, tandis que 30 % donnent une note insuffisante en ce quiconcerne la qualité de l’air. »

Dans sa première version, le projet du formateur fédéral Guy Verhofstadt prévoyait de supprimer les bureaux de pointage. Cette forme de contrôle seraitremplacée « par un encadrement mensuel assuré par les services de médiation du travail, avec des formations et des offres d’emploi. » Si celas’avérait être le cas, le collectif d’artistes et de chômeurs Plus Tôt Te Laat (PTTL)¹ – installé dans le bureau de pointage deSaint-Josse – se retrouveront-ils pour autant sans locaux ? Rien n’est moins sûr. Pour ses membres, cela ne semble pas représenter un problème majeur.

Début juillet, le secrétaire d’État au Logement bruxellois, Alain Hutchinson¹, et la SLRB² (Société du logement de la Région deBruxelles-Capitale) ont proposé l’instauration « d’un code de bonne conduite visant à l’encadrement des loyers dans les logements sociaux ». L’objectif était derésoudre le conflit apparu, début 2003, dans certaines SISP (sociétés immobilières de service public). Ces dernières avaient procédé àdes augmentations de loyers « dans des logements dont la qualité et l’équipement laissent parfois fortement à désirer ». Le Syndicat des locataires³avait appelé les locataires sociaux à entamer une grève des loyers. Ceci avait obligé le secrétaire d’État à intervenir.

Le 14 mars, le secrétaire d’État au logement bruxellois, Alain Hutchinson, a dû faire face à un tir groupé de trois interpellations relatives au logement social.Elles avaient trait au cadre fixé par le secrétaire d’État concernant les récentes augmentations de loyer pratiquées par certaines sociétésimmobilières de service public (SISP). Le cadre assurerait une répartition plus équitable et plus mesurée de ces hausses. Concrètement, une société nepourra imposer une hausse de loyer à un locataire occupant un logement insalubre ou ne disposant pas de salle de bail ; ou procéder à une augmentation de loyer supérieureà l’augmentation de l’indice des prix à la consommation, majoré d’une participation à la hausse de certaines charges. Enfin, une augmentation de loyer ne pourra êtreimposée qu’à deux conditions : « soit, à l’issue d’une rénovation augmentant la valeur du bien ; soit, lorsque le loyer de référence est largementinférieur au loyer moyen d’un logement social équivalent en Région bruxelloise. » Il précise même que « le loyer à payer par le locataire ne pourradépasser un pourcentage de ses revenus nets. » En contrepartie, il propose d’alléger les charges financières des SISP. Actuellement, précise le communiqué de pressedu Cabinet, « il a converti en subsides 25 % des avances consenties aux sociétés pour réaliser leurs rénovations, et va demander au gouvernement de porter ce taux à50 %, voire à 75 %. »

Le 29 septembre, le RBDH1 (Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat) a organisé une journée d’étude sur le thème de la lutte contre leslogements insalubres à Bruxelles. Des juristes étaient présents pour répondre aux questions des acteurs de terrain. D’entrée de jeu, les représentantsdu RBDH ont rappelé les dégâts engendrés par l’insalubrité des logements sur la santé physique et psychique de ses occupants. Sans oublier lescoûts sociaux : « Violences familiales liées à l’exiguïté des lieux, absentéisme à l’école ou au travail, enfants à larue, délinquance, pertes d’emploi, séparations ou divorces, hospitalisations, endettements, etc. » L’insalubrité du logement agit comme un « amplificateurde pauvreté ». Elle constitue aussi un révélateur de la crise du logement. Le rôle des communes a souvent été au centre des interventions et desdébats. Des représentants de l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale étaient là pour présenter leur action.

En octobre 2002, la Société wallonne du logement (SWL)¹ avait émis sur le marché européen des Euro-obligations – soit un emprunt public –pour un montant de 211 millions d’euros². Ces émissions doivent servir à financer les programmes d’investissement de 1997 à 2001³ pour la création etla rénovation des logements de service public wallons. Ces emprunts s’ajoutent aux dotations régionales. « Ce type de financement a été choisi pour diversifier lessources de financement de la SWL et lui permettre, ainsi qu’à la Région qui garantit les emprunts, de se faire connaître sur les marchés financiers internationaux »,explique Olivier Dechenne, en charge du dossier à la SWL. « Le marché belge s’avérait trop étroit et nous avions déjà d’importantes lignes decrédits dans les grandes banques. »

En juillet, l’Assemblée nationale et le Sénat français ont voté le projet de loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,porté par Jean-Louis Borloo, ministre en charge de ces matières¹. Ce dernier ambitionne de réduire la fracture sociale dans les 155 quartiers les plus endifficulté en France, au cours de la période 2004-2008. Cette loi devrait bénéficier à 4,7 millions de personnes.

En avril, Le Cri, publication du Syndicat national des propriétaires (SNP)¹, a adressé un questionnaire aux quatre grands partis francophones concernant leurs intentionsen matière de politique immobilière et de logement pour la prochaine législature. Il le compare aussi avec les réponses de 1999. Le PS est le seul parti à ne pasavoir répondu. Le SNP a donc entrepris de chercher les réponses dans le programme du parti.

Ces 16 et 17 septembre, s’est tenue, à Ljubljana, en Slovénie, la 13e session de la Conférence européenne des ministres responsables de l’Aménagementdu territoire (Cemat)1, au niveau du Conseil de l’Europe. Son thème portait sur la « Mise en œuvre des stratégies et perspectives pour le développementterritorial durable du continent européen ». Au cours de celles-ci, ils ont rappelé l’émergence du concept de développement durable, les divergencesd’interprétations de ce dernier et de stratégies à mettre en œuvre pour y parvenir.

Dans le cadre de l’ancrage communal du logement, la Division du Logement de la DGATLP (Division générale de l’Aménagement du territoire, du Logement et duPatrimoine)¹ a organisé une série d’informations régionales, en collaboration avec la SWL (Société wallonne du logement)², concernant lesnouveaux plans triennaux du logement 2004-2006. Ceux-ci devront être rentrés à la DGATLP le 31 décembre 2003. En termes de planning, les communes sont invitéesà élaborer leurs programmes de juillet à septembre. Une date de pré-clôture des dossiers (même incomplets) est prévue au 30 septembre. L’administrationpropose aux communes de faire un préexamen des programmes rentrés à cette date pour permettre aux administrations locales de rectifier le tir en cas d’erreurs.