Les CPAS wallons démontrent leur efficacité en matière d’insertion socioprofessionnelle, études à l’appui

La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale a fait l’objet d’un recours en annulation exercé par la Ligue des droits del’homme¹. Diverses dispositions de cette loi ont été annulées par la Cour d’arbitrage, nous vous en avions parlé dans l’Alter Echosn°156.

Les agences immobilières sociales (AIS) se développent depuis quelques années à Bruxelles. Elles sont aujourd’hui au nombre de 17 et gèrent un parc deprès de 1000 logements alors qu’en 1999, elles n’en géraient encore que 150. Elles ont décidé de se constituer en fédération1 afin de mieux sefaire connaître auprès des propriétaires et de mieux développer leurs activités.

Le 26 mai 2004, une nouvelle opération conjointe d’expulsions collectives, financée en partie par la Belgique, s’est déroulée au départ des Pays-Basvers le Cameroun et le Togo. Mais la tentative de systématisation de cette pratique au sein de l’Union européenne ne plaît guère aux parlementaires européens.Qui ont réussi à faire entendre leur position…

Des nouvelles compétences, la démission d’un directeur, un déménagement, un nouveau directeur : le Centre pour l’égalité deschances¹ a vécu en 2003 une année de profondes mutations. La loi du 25 février 2003 lui a en effet donné la mission d’étendre la lutte contre leracisme à d’autres formes de discrimination (handicap, santé, âge, sexe…). Son rapport annuel² donne donc un premier aperçu des autresinjustices³. Dans les statistiques de plainte pour racisme, c’est la discrimination sur le marché de l’emploi qui continue à rester le problème le plusfréquent. La tendance est d’ailleurs en progression constante depuis 2000. L’antisémitisme est aussi en hausse. Dans les cas les plus graves, le Centre entame uneprocédure judiciaire (14 dossiers en 2003) mais le plus souvent, la médiation ou le simple fait d’émettre un avis condamnant les faits reprochés suffisent àapaiser le conflit. Jozef De Witte, le nouveau directeur, insiste sur l’importance de ce travail de consultation au Centre. Ainsi sur l’épineuse question du foulard àl’école ou de manière plus générale sur la question du respect des convictions religieuses, le Centre a décidé de ne pas prendre position dans lapolémique mais de creuser le problème, de favoriser le dialogue avec d’autres acteurs associatifs ou issus du monde de l’école et de l’entreprise.

Aujourd’hui, plusieurs milliers d’étrangers attendent depuis plus de trois ans une décision concernant leur séjour en Belgique. Il s’agit de personnes quiont demandé l’asile, qui ont demandé la régularisation de leur séjour ou qui ont introduit une demande en révision dans le cadre du regroupement familial. Lesdossiers de ces personnes sont pour le moment au frigo en raison d’un manque de personnel à l’administration. Selon le Forum Asile et Migration (le FAM)¹ qui alancé fin mai une action « frigo² » : « le non-traitement d’une demande de séjour dans un délai raisonnable constitue une forme de violation duprincipe de bonne administration. Dans ces cas, la longueur de la procédure n’est pas imputable à la personne mais relève entièrement de la responsabilité desautorités belges. »

La secrétaire d’État au Logement Françoise Dupuis (PS) a proposé le 22 décembre dernier au gouvernement bruxellois une refonte des AllocationsDéménagement Installation Loyers (ADILs). Les ADILs¹ fournissent une aide au déménagement, à l’installation et au paiement du loyer àl’attention de personnes démunies quittant un logement soit insalubre, soit inadapté à leur âge ou à leur handicap. C’est près de 4 millionsd’euros qui, chaque année, sont ainsi alloués par la Région bruxelloise, venant ainsi en aide à 3.300 ménages.

Le 17 octobre 2004, Journée de lutte contre la pauvreté, une marche est organisée à Bruxelles pour le droit au logement. Quelques SDF de Liège, Charleroi,Bruxelles et La Louvière tirent un cercueil lié sur un Caddie avec ce slogan : « Enfin un domicile fixe ». Sur le cercueil, la liste de 54 personnes « de la rue» décédées durant ces dernières années.

Nous en avons parlé dans Alter Échos à plusieurs reprises déjà, un arrêt de la Cour d’arbitrage du 22 juillet 2003 reconnaissait aux enfants depersonnes illégales le droit d’obtenir en Belgique une aide sociale des CPAS. Afin d’exclure tout détournement éventuel au profit des parents, l’arrêtprécisait que l’aide devait être limitée aux besoins propres à l’enfant et être accordée sous la forme d’une aide en nature ou d’uneprise en charge de dépenses : une partie du loyer, repas chauds à l’école, colis alimentaire…

Mis en place en juin dernier, le service des créances alimentaires (SCA) a depuis sa création enregistré 1.438 dossiers concernant 2.461 personnes. C’est ce que lesecrétaire d’État à la modernisation des finances, Hervé Jamar, a indiqué en commission de la Chambre. Ils se répartissent de la manièresuivante : 629 en Région flamande, 644 en Région wallonne et 165 en Région de Bruxelles-Capitale. On est bien en dessous des chiffres escomptés. Alors, pourquoi si peu dedossiers déposés ? Selon le secrétaire d’État, parce que le SCA ne s’occupe pour le moment que du recouvrement des créances et non des avances. On sesouviendra en effet que malgré les promesses faites par le ministre des Finances en 2003 et la loi votée le 21 février 2003, le système des avances prévu par la loin’est pas entré en vigueur.

En août 2003, le ministre de l’Intérieur, Patrick Dewael (VLD), en parlant des réfugiés afghans, avait promis ceci : « La régularisation seraaccordée à l’avenir à toute personne qui a demandé un statut de réfugié et qui n’a pas reçu de décision exécutoire dans undélai de trois ans pour les familles ou de quatre ans pour les autres ». Il précisait alors : « La régularisation sera accordée à l’avenirà toute personne qui entre dans les conditions prévues par ce principe ». Patrick Dewael en avait même fait un communiqué de presse (cf. Alter Échosn°148). Mais, seize mois plus tard, aucune suite n’a encore été donnée à cette promesse. En revanche, le mois dernier, le même ministre a affirméson intention d’augmenter la capacité des centres fermés pour les illégaux et d’augmenter la cadence des renvois forcés.

Le 19 novembre, les ministres fédéraux ont adopté un projet d’arrêté royal et le 16 novembre un projet de loi-programme portant diverses mesures concernantle Maribel social dans le non-marchand. Le projet d’arrêté royal a pour but de concrétiser l’accord qui avait été conclu lors de la conférencenationale sur l’emploi en 2003, entre le gouvernement et les partenaires sociaux. L’accord prévoyait qu’une enveloppe supplémentaire de 40 millions d’eurosserait mise à disposition en 2005, de la mesure Maribel social, un dispositif qui a permis de créer 17.000 emplois en redistribuant les réductions de cotisation socialeproméritées par les employeurs du non-marchand. En tout plus d’une centaine d’associations fonctionnent en partie grâce aux personnes occupées dans ce cadre :dans le secteur des soins de santé, de l’aide à domicile, de l’aide aux personnes handicapées, aux jeunes et aux adultes en difficulté, ou encore dusocio-culturel, des entreprises de travail adapté et ateliers sociaux. Mais si l’enveloppe supplémentaire est évidemment la bienvenue, il est des dispositions del’arrêté royal qui réjouissent nettement moins le secteur non marchand. Parmi celles-ci les modifications à l’arrêté royal du 18 juillet 2002(portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand) prévoient que les dotations ne seront plus versées semestriellement mais mensuellement, età concurrence de 90 %, en reportant le versement des soldes à l’année suivante. D’autre part, les réserves dont peuvent disposer les fonds vont êtreplafonnées.