Titres-services : simplification administrative, intervention fédérale augmentée et mise en garde de la CSC

Dans un précédent numéro d’Alter Échos (n°164), nous avons abordé le dispositif d’intérim d’insertion mis en place par lefédéral et le succès très mitigé que cette mesure rencontre. Or, il existe d’autres dispositifs d’intérim d’insertion en Belgique età l’étranger qui semblent faire leurs preuves. Certains, comme le dispositif d’intérim accompagné de Trace en Wallonie ou les entreprises de travail temporaired’insertion (ETTI) en France existent depuis quelques années déjà. D’autres, comme le projet Equal « Coach intérim » expérimentent depuispeu le partenariat entre les secteurs associatif et privés sur la mise à l’emploi de publics peu qualifiés. Tour d’horizon.

« Parmi les quelque 2.000 travailleurs étrangers contrôlés en 2003 par le biais d’actions ciblées, il s’est avéré qu’environ un surquatre est occupé sans permis de travail. Les secteurs où l’on trouve la majorité des travailleurs étrangers occupés illégalement par rapport au nombrede personnes contrôlées, sont la construction avec 17,2 %, suivi par l’industrie de la viande avec 12,6 % et la transformation de chiffons avec 12,2 %. » C’est ce quiressort du rapport de l’Inspection sociale et de l’Inspection des lois sociales sur leur collaboration en 2003 en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Lesministres compétents, Frank Vandenbroucke (Emploi)¹ et Rudy Demotte (Affaires sociales)², ont annoncé le 5 mai 2004 lors de la présentation de ces chiffresqu’il y aura davantage encore de contrôles dans un avenir proche. L’engagement de 80 inspecteurs sociaux supplémentaires devrait, entre autres, y contribuer.

À la veille des élections régionales, les CPAS wallons¹ ont publié leur mémorandum régional et communautaire 2004². De nombreusesthématiques prises en charge par les CPAS y sont détaillées, nous avons choisi de nous attarder sur l’insertion sociale et professionnelle, secteur à propos duqueltrois études viennent d’être publiées.

La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale a fait l’objet d’un recours en annulation exercé par la Ligue des droits del’homme¹. Diverses dispositions de cette loi ont été annulées par la Cour d’arbitrage, nous vous en avions parlé dans l’Alter Echosn°156.

Les agences immobilières sociales (AIS) se développent depuis quelques années à Bruxelles. Elles sont aujourd’hui au nombre de 17 et gèrent un parc deprès de 1000 logements alors qu’en 1999, elles n’en géraient encore que 150. Elles ont décidé de se constituer en fédération1 afin de mieux sefaire connaître auprès des propriétaires et de mieux développer leurs activités.

La secrétaire d’État au Logement Françoise Dupuis (PS) a proposé le 22 décembre dernier au gouvernement bruxellois une refonte des AllocationsDéménagement Installation Loyers (ADILs). Les ADILs¹ fournissent une aide au déménagement, à l’installation et au paiement du loyer àl’attention de personnes démunies quittant un logement soit insalubre, soit inadapté à leur âge ou à leur handicap. C’est près de 4 millionsd’euros qui, chaque année, sont ainsi alloués par la Région bruxelloise, venant ainsi en aide à 3.300 ménages.

Le 17 octobre 2004, Journée de lutte contre la pauvreté, une marche est organisée à Bruxelles pour le droit au logement. Quelques SDF de Liège, Charleroi,Bruxelles et La Louvière tirent un cercueil lié sur un Caddie avec ce slogan : « Enfin un domicile fixe ». Sur le cercueil, la liste de 54 personnes « de la rue» décédées durant ces dernières années.

Nous en avons parlé dans Alter Échos à plusieurs reprises déjà, un arrêt de la Cour d’arbitrage du 22 juillet 2003 reconnaissait aux enfants depersonnes illégales le droit d’obtenir en Belgique une aide sociale des CPAS. Afin d’exclure tout détournement éventuel au profit des parents, l’arrêtprécisait que l’aide devait être limitée aux besoins propres à l’enfant et être accordée sous la forme d’une aide en nature ou d’uneprise en charge de dépenses : une partie du loyer, repas chauds à l’école, colis alimentaire…

Mis en place en juin dernier, le service des créances alimentaires (SCA) a depuis sa création enregistré 1.438 dossiers concernant 2.461 personnes. C’est ce que lesecrétaire d’État à la modernisation des finances, Hervé Jamar, a indiqué en commission de la Chambre. Ils se répartissent de la manièresuivante : 629 en Région flamande, 644 en Région wallonne et 165 en Région de Bruxelles-Capitale. On est bien en dessous des chiffres escomptés. Alors, pourquoi si peu dedossiers déposés ? Selon le secrétaire d’État, parce que le SCA ne s’occupe pour le moment que du recouvrement des créances et non des avances. On sesouviendra en effet que malgré les promesses faites par le ministre des Finances en 2003 et la loi votée le 21 février 2003, le système des avances prévu par la loin’est pas entré en vigueur.

En août 2003, le ministre de l’Intérieur, Patrick Dewael (VLD), en parlant des réfugiés afghans, avait promis ceci : « La régularisation seraaccordée à l’avenir à toute personne qui a demandé un statut de réfugié et qui n’a pas reçu de décision exécutoire dans undélai de trois ans pour les familles ou de quatre ans pour les autres ». Il précisait alors : « La régularisation sera accordée à l’avenirà toute personne qui entre dans les conditions prévues par ce principe ». Patrick Dewael en avait même fait un communiqué de presse (cf. Alter Échosn°148). Mais, seize mois plus tard, aucune suite n’a encore été donnée à cette promesse. En revanche, le mois dernier, le même ministre a affirméson intention d’augmenter la capacité des centres fermés pour les illégaux et d’augmenter la cadence des renvois forcés.

Le 19 novembre, les ministres fédéraux ont adopté un projet d’arrêté royal et le 16 novembre un projet de loi-programme portant diverses mesures concernantle Maribel social dans le non-marchand. Le projet d’arrêté royal a pour but de concrétiser l’accord qui avait été conclu lors de la conférencenationale sur l’emploi en 2003, entre le gouvernement et les partenaires sociaux. L’accord prévoyait qu’une enveloppe supplémentaire de 40 millions d’eurosserait mise à disposition en 2005, de la mesure Maribel social, un dispositif qui a permis de créer 17.000 emplois en redistribuant les réductions de cotisation socialeproméritées par les employeurs du non-marchand. En tout plus d’une centaine d’associations fonctionnent en partie grâce aux personnes occupées dans ce cadre :dans le secteur des soins de santé, de l’aide à domicile, de l’aide aux personnes handicapées, aux jeunes et aux adultes en difficulté, ou encore dusocio-culturel, des entreprises de travail adapté et ateliers sociaux. Mais si l’enveloppe supplémentaire est évidemment la bienvenue, il est des dispositions del’arrêté royal qui réjouissent nettement moins le secteur non marchand. Parmi celles-ci les modifications à l’arrêté royal du 18 juillet 2002(portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand) prévoient que les dotations ne seront plus versées semestriellement mais mensuellement, età concurrence de 90 %, en reportant le versement des soldes à l’année suivante. D’autre part, les réserves dont peuvent disposer les fonds vont êtreplafonnées.