En janvier 2017, le projet de recherche « Alternative Ways to Address Youth » (AWAY) se lançait pour une durée de 2 ans. Cofinancé par la Commission européenne, il vise à rendre compte des actions de justice restauratrice dans plusieurs pays européens en faveur des mineurs en conflit avec la loi. « DEI-Belgique », la section belge de l’ONG indépendante internationale « défense des Enfants » qui participe à AWAY, a rendu ses premières conclusions concernant notre plat pays. Ces dernières y pointent un paradoxe : si notre dispositif légal en la matière s’affiche comme progressiste par rapport aux autres États, il est encore sous-utilisé par les juges et le parquet.
Selon la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (LPJ), lorsqu’un mineur commet un délit, il n’est pas puni mais « protégé ». Vu son âge, la loi présume en effet que ce dernier n’a pas conscience de l’acte qu’il perpètre et ne dispose pas du discernement nécessaire qui le rendrait responsable de son infraction. Le jeune de moins de 18 ans ne subira donc pas de sanctions pénales classiques, répressives, mais fera l’objet de mesures éducatives et préventives. Dans un tel cadre, la justice juvénile est un secteur qui pourrait s’ouvrir facilement à la justice restauratrice, un type de juridiction qui oriente davantage ses objectifs vers la réparation du dommage, l’apaisement du conflit et la restauration du lien social.
En Belgique, des méthodes de justice restauratrice chez les mineurs ont commencé à être pratiquées à la fin des années 50 avant d’être légalisées via la LPJ en 1965. En 2006, au moment de la modification de cette loi, le dispositif en la matière a résolument été renforcé puisqu’il a présenté les offres restauratrices – des procédures de médiation ou de Concertation Restauratrice de Groupe (CRG) – comme des priorités à mettre en œuvre par le juge et le tribunal de la jeunesse. Enfin, le décret portant le code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse du 18 janvier 2018 va encore plus loin en donnant désormais la possibilité aux parties de faire la demande spontanément de participer à une médiation à partir de janvier 2019.
Concrètement, comment cela se passe-t-il ? Un mineur de moins de 18 ans commet un fait qualifié d’infraction. Il est auditionné par la police. Celle-ci dresse ensuite un procès-verbal et l’adresse au parquet. Ce dernier qualifiera le fait et déterminera l’orientation du dossier : soit il saisit le tribunal de la jeunesse, soit il prend des mesures relevant de ses compétences. Ensuite, le tribunal de la jeunesse et/ou le ministère public peuvent proposer des offres restauratrices. Si ces dernières sont désignées, le juge et/ou le Procureur du Roi doivent mandater l’un des 8 services d’actions restauratrices et éducatives (SARE), des services agréés à ces missions en Fédération Wallonie-Bruxelles. Ces derniers seront dès lors chargés de la mise en place d’une médiation ou d’une Concertation Restauratrice de Groupe auprès des mineurs.
Médiation ou CRG : mode d’emploi
La médiation est confidentielle (aucun rapport n’est envoyé au juge ou au parquet) et permet aux deux parties – l’auteur de l’infraction et la victime – de s’exprimer sur l’acte commis. « L’idée est d’offrir une possibilité de dialogue, de restaurer un lien qui a été brisé », explique Julianne Laffineur, chargée de plaidoyer chez DEI – Belgique. Dans un premier temps, une rencontre s’organise entre le médiateur et chacune des parties. Ce processus peut ensuite aboutir à un rassemblement des deux parties, mais sans obligation. À terme, l’objectif est d’arriver à un « accord de médiation » signé par le jeune ou ses représentants légaux et la victime. Cet accord peut prendre différentes formes comme, par exemple, des excuses de la part de l’auteur ou une compensation de ce dernier à la victime par un geste symbolique. L’accord est ensuite envoyé au parquet et prouve que la médiation a fonctionné. Généralement, le dossier est ensuite classé sans suite.
Les juges ne croient pas en son efficacité, même si les expériences vécues au sein des services d’actions restauratrices et éducatives ont fonctionné. Julianne Laffineur, chargée de plaidoyer chez DEI
La Concertation Restauratrice de Groupe (CRG° diffère quelque peu de la médiation dans le sens où elle rassemble la victime, l’auteur et une personne qui représente la communauté (comme, par exemple, un agent de police). L’idée est de pouvoir travailler sur les faits commis qui ont eu des conséquences sur les trois parties, communauté comprise. Son objectif dépasse donc les conséquences subies par la victime. Par exemple, s’il y a eu du vandalisme dans une plaine de jeu, le lieu public en sera aussi symboliquement touché. Si la CRG est menée jusqu’au bout, le mineur devra signer un accord tripartite dans lequel il souscrit trois engagements : l’un à l’égard de la victime, l’autre envers la communauté et le dernier à l’égard de lui-même.
(Trop) peu de recours à ces méthodes
Alors que le système de justice restauratrice est bien rodé légalement, le rapport AWAY constate qu’il est très peu utilisé : selon une recherche menée par l’INCC en 2011, les offres restauratrices ne seraient proposées que dans 3% des situations.
Quand un enfant entre en justice, il devient un numéro, un dossier, il n’a pas droit à la parole ou très peu et doit suivre une procédure très lourde.Julianne Laffineur, chargée de plaidoyer chez DEI
Ce faible taux s’explique par une réticence affichée des juges et du parquet à faire appel aux SARE. Julianne Laffineur approfondit : « les juges et le parquet ne connaissent pas spécialement ces dispositifs de médiation, ou ils s’en méfient. Ils ont le sentiment que la justice restauratrice n’est pas assez forte par rapport à la traditionnelle. Ils ne croient pas en son efficacité, même si les expériences vécues au sein des SARE ont fonctionné. Enfin, ils craignent que ces procédés remplacent le processus judiciaire classique alors qu’il n’en est rien : le but ici est de travailler en parallèle avec la justice juvénile, pas de proposer une alternative à cette dernière ».
Et après ?
Afin de pallier ces difficultés, le rapport propose de systématiser l’information relative à la possibilité d’entamer un processus restaurateur à tous les stades de la procédure (police, parquet, tribunal) et à toutes les parties concernées. Il suggère également, à travers cette instruction, de renseigner davantage les professionnels sur le fait que l’approche restauratrice peut trouver une place dans la justice juvénile sans pour autant en exclure le processus judiciaire. Ces offres ont avant tout une finalité éducative et doivent pouvoir s’envisager comme complémentaires à la justice traditionnelle. Juliane Laffineur corrobore : « Nous, on y voit du positif, particulièrement pour les mineurs : quand un enfant entre en justice, il devient un numéro, un dossier, il n’a pas droit à la parole ou très peu et doit suivre une procédure très lourde. Ici, on offre une approche plus humaine qui complètera la justice traditionnelle avec d’autres éléments qui la rendront de plus en plus adaptée à l’enfant ».
