"L'avant-projet de décret sur les CEFA prêt à être approuvé au gouvernement"

Discuté le jeudi 15 février en Conseil général de concertation pour l’enseignement secondaire (réunissant les différents acteurs), l’avant-projet dedécret relatif à la réforme de la formation en alternance fera l’objet d’une délibération « inter-cabinets » le jeudi 1er mars et sera présenté auConseil des ministres une semaine plus tard. Le texte actuellement sur la table n’est pas le premier (et cette prolifération, due au caractère sensible des enjeux, explique unearrivée un peu plus tardive que celle initialement annoncée pour fin janvier – début février). Mais contrairement aux notes qui circulaient jusque fin décembre, letexte actuellement en négociation n’émanerait plus essentiellement du cabinet du ministre de l’enseignement secondaire Pierre Hazette mais bien de l’administration qui auraitdirectement traité avec les fédérations de pouvoirs organisateurs de l’enseignement.
Une première comparaison du décret de 1991 et de l’avant-projet en son état présent met en évidence les intentions de revalorisation, de clarification etd’ouverture de l’alternance par sa « scolarisation » plus poussée, cette filière devenant « une variante au sein de l’enseignement secondaire ». L’alternance que l’on ne peut plus qualifier »d’horaire réduit » voit passer son volume horaire à 600 périodes de cours et 600 de formation en entreprise par an (pour 600 périodes en tout aujourd’hui). Elle s’ouvreà de nouveaux publics, ceux des formations dispensées au deuxième degré de l’enseignement professionnel et au troisième degré du technique et duprofessionnel (en application de l’article 49 du décret Missions).
Dans ce qui constituerait dorénavant la première forme de l’alternance, seraient délivrés « les mêmes certificats et qualifications » que dans le plein exercice. Laseconde forme « vise des qualifications d’un niveau moins élevé à travers des profils spécifiques » (article 45 du même décret) et est uniquementorganisée dans le professionnel. La diversification de l’offre s’accompagne donc de l’intégration de l’alternance dans les travaux de la CCPQ. Sur le plan de l’organisation des CEFAdont les projets d’indépendance par rapport aux écoles dont ils font partie sont explicitement rejetés, le collège de direction (aux compétences floues etthéoriquement composé de chefs d’établissements) fait place à un « conseil de direction » auquel « appartient le pouvoir de décision en matière derépartition des périodes – professeurs… mais aussi de l’ensemble des ressources matérielles ou financières ». Dans ce conseil, qui intègre officiellement lecoordinateur du CFA, le « chef de l’établissement – siège a la primauté ». Autre « innovation fondamentale » : la création d’un Conseil de zone interréseaux,chargé des relations entre les CEFA et les entreprises ainsi que les autres acteurs de la zone.
Face à ce nouveau texte, les réactions syndicales sont fortement négatives. La CGSP a signifié son rejet global du texte. Tout en défendant lalégitimité d’une liaison à l’entreprise « mais sous l’égide de l’école », Jacques Giot1 dénonce « la perte de maîtrise de la formation qualifiante » parcette dernière. La CGSP a le sentiment d’une « fuite en avant », dans la ligne de la CCPQ, vers des entreprises souvent trop spécialisées pour fournir une formation polyvalente ;alors que la priorité doit être la lutte contre l’échec dans le premier degré du secondaire. Selon le syndicat socialiste, cette réforme ne se demande pas ce quedeviendront les publics actuels des CEFA qui auront plus de mal qu’auparavant à trouver des stages puisqu’ils seront placés en concurrence avec des élèves en moindredifficulté qu’eux. La CGSP rejoint le SEL2 dans son rejet d’une réforme qui vise à fournir « des travailleurs clés sur porte aux entreprises ». Pour le cabinet3, cescraintes ne sont pas fondées puisque, dans le cadre du décret Missions, cet avant-projet renvoie à « des référentiels clairs de compétences » liant lesdifférents acteurs et « définit qui certifie et comment », le jeune passant de toute manière « la moitié de son temps de formation » à l’école.
Du côté de la CSC-enseignement, la CCPET conditionne son acceptation de l’avant-projet à des garanties offertes à l’accueil des publics plus fragiles enréintroduisant la possibilité d’organiser des formations « dont le besoin se fait sentir » et en prévoyant des périodes d’accompagnement complémentaire mais aussi engarantissant une culture de formation dans les entreprises par des dispositifs légaux précis. Outre une série de revendications statutaires et de recyclage en « tuteurs » desenseignants dont l’emploi serait supprimé, la CCPET revendique par ailleurs une présence syndicale dans les Conseils de zone.
1 CGSP, place Fontainas, 9-13 à 1000 Bruxelles, tel. : 02 508 58 11.
2 SEL, Setca de l’enseignement libre,, rue Haute, 42 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 519 72 64.
3 Cabinet du ministre de l’Enseignement secondaire, boulevard du Régent, 37-40 à 1000 Bruxelles. Contact : Marie-Hélène Vercleven, tél. : 02 213 17 00, e-mail :marie-helene.vercleven@cfwb.be
4 CCPET, rue de la Victoire, 16 à 1060 Bruxelles, tél. : 02 542 09 00.