Fin avril, la Commission européenne a décidé de restreindre la définition de logement social aux Pays-Bas. Les sociétés néerlandaises ont introduitun recours devant la Cour de justice européenne. La Wallonne du Logement pourrait faire de même.
Ce 31 mai, la Société wallonne du logement1 faisait écho des interpellations des parlementaires adressées à Laszlo Andor, le commissaireeuropéen chargé de l’Emploi et des affaires sociales, à propos du cas néerlandais et la définition restrictive du logement social que fait la Commissioneuropéenne. Fin avril, cette dernière avait exigé du gouvernement des Pays-Bas « que seuls les ménages dont les revenus annuels ne dépassent pas 33 000 eurospuissent se voir attribuer un logement social. » Et d’ajouter que cette décision répond favorablement « aux plaintes d’entreprises néerlandaises de constructionimmobilière affirmant que les sociétés de logement social, profitant des aides d’État, étendaient de plus en plus leurs activités commerciales au lieud’affecter les fonds publics au logement social ». Cette prise de position de la Commission « exclut de facto les ménages à double revenu qui seront contraintsd’acheter un logement ou d’en louer un souvent plus cher », poursuit le communiqué.
Depuis quelques années, on assiste à une remise en cause des subventions accordées par les États au secteur du logement social. Doivent-elles se conformer ou non auxrègles européennes en matière d’aides d’État ? Si cela arrivait, elles devraient être soumises à l’obligation de notification à la Commissioneuropéenne, afin de vérifier s’il n’y a pas de distorsions à la libre concurrence. On se rappellera qu’en juin 2005 (voir Alter Échos nº 196 : « Logement social : les subventions sont toujours dans la balanceeuropéenne »), les Pays-Bas avaient – par précaution – notifié leurs aides d’État dans le logement social à la Commissioneuropéenne qui leur avait répondu que le logement social était exempté de cette notification. Quelques mois plus tard, des fonctionnaires de la Commission interpellaientle gouvernement néerlandais sur les points suivants : ce dernier ne fournit pas une bonne définition du logement social ; il accorde trop d’aides d’État au secteur ; il y a tropde logements sociaux aux Pays-Bas. L’affaire en est restée là. Ni conclusion, ni décision. Depuis, des plaintes ont été déposées dans certainspays.
Et puis, il y a eu la fameuse directive Services. Elle prévoit, selon le principe de subsidiarité, que les États membres et les régions définissent ce qui est unservice d’intérêt général dans chaque État membre. Et le logement social a été défini comme tel. Le récent revirement de laCommission européenne remet en cause ce principe et donne raison aux fonctionnaires européens qui contestaient l’absence de définition claire de logement social.
Recours en vue
Les organisations de logement social néerlandaises ont décidé d’introduire un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, soutenu par leCecodhas2, le lobby européen du logement social. Du côté de la Région wallonne, à l’heure où nous écrivons ces lignes, la SWLréfléchit à cette possibilité. « Les restrictions imposées aux Pays-Bas ne mettent pas en danger le logement social wallon, mais cela pourrait être lecas à terme », explique Daniel Libin qui suit les questions européennes à la SWL. La SWL a décidé de contacter ses homologues flamands et bruxellois –et le gouvernement wallon – sur l’opportunité d’un recours.
On notera toutefois que le 18 mai dernier, face au tir nourri des questions des parlementaires3, Lazlo Andor, a assuré que « la Commission européenne n’imposaitaucune définition unique du logement social au niveau de l’Union et respectait pleinement le principe de subsidiarité ». Il a également souligné que le plafond de 33000 euros n’est pas un plafond fixé au niveau communautaire. Il a été défini par les Pays-Bas dans le cadre des limites fixées par la Commission dans ladéfinition du service économique d’intérêt général. Affaire à suivre donc.
1. SWL :
– adresse : rue de l’Écluse, 21 à 6000 Charleroi
– tél. : 071 20 02 11
– site : www.swl.be
2. Site : www.cecodhas.org
3. Site : http://europarl.europa.eu/sides/…
