Le Centre flamand des minorités, le Vlaams Minderhedencentrum (VMC)1, a reçu différentes informations selon lesquelles le contrôle du droit deséjour des citoyens européens et des membres de leur famille s’effectue actuellement de manière illégale via certains CPAS et communes.
Différents CPAS et communes transmettraient illégalement à l’Office des étrangers (OE) des informations sur l’aide sociale des citoyens (provenant de paysmembres de l’Union européenne) et des membres de leur famille. Or, sur la base de ces informations, l’Office peut mettre fin au séjour des personnes concernées.
« Certains citoyens de l’Union européenne (les citoyens économiquement inactifs et les étudiants) doivent disposer de moyens de subsistance suffisants poureux-mêmes et les membres de leur famille pour avoir droit au séjour en Belgique, explique le Vlaams Minderhedencentrum (VMC) dans un communiqué2.Lorsqu’ils font appel au CPAS, il est donc possible que l’Office mette fin à leur droit de séjour si l’OE a connaissance du fait que la personne bénéficied’une aide. Pour le moment, il s’agit d’une information dont l’OE n’a pas connaissance. C’est la raison pour laquelle, l’Office a demandéd’avoir accès à la Banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS) concernant les citoyens UE, ce qui lui permettrait de vérifier qui bénéficied’une aide sociale. Jusqu’à présent, cet accès n’a été octroyé que pour les étudiants UE mais il ne serait pas opérationnelavant quelques semaines. »
En attendant l’accès à la Banque carrefour pour les citoyens UE et leur famille, l’Office sollicite la collaboration des communes et des CPAS pour exécuter samission de contrôle en matière de séjour. Le problème est que cela s’effectue, selon le VMC, de manière souvent illégale.
Partage d’information par les CPAS
Ainsi, certains CPAS transmettent directement à l’OE, de manière systématique ou pas selon les cas, l’information concernant l’aide accordée àun citoyen UE ou à des membres de leur famille. Parfois, le CPAS le fait de sa propre initiative, parfois à la demande de l’Office ou de la commune. « Ceci est uneviolation du secret professionnel, sanctionnée par le droit pénal et auquel sont liés aussi bien les CPAS que les communes », dénonce le VMC.L’Association des villes et communes flamandes (VVSG) le confirme par ailleurs dans une note publiée en mars dernier3. Les CPAS ne peuvent communiquer aucune informationconcernant leurs clients à la commune, l’Office ou à d’autres instances. Une exception est possible uniquement dans le cadre du secret professionnel partagé. Lesconditions sont que le tiers, à qui une information est communiquée sur base individuelle, soit au moins aussi tenu au secret professionnel, et qu’il utilise l’informationdans le même objectif que celui du CPAS. Le client doit en outre être au courant de l’échange d’information et doit donner son consentement. Les CPAS ne peuvent donctransmettre aucune information à l’Office concernant l’aide perçue par les citoyens UE et les membres de leur famille, ni directement, ni via lacommune. »
Partage d’information par les communes
Dans ses instructions du 23 mai 2008 aux communes, l’Office demande de transmettre l’information qui peut avoir une influence sur le droit de séjour (comme un changementd’adresse, un divorce…). Ces instructions sont basées sur un ancien arrêté royal (AR) du 14 juillet 1986. « La base légale de cet AR n’est,pour nous, pas claire, explique le VMC, mais en tous les cas, il ne pourrait avoir aucune priorité sur le secret professionnel qui est pénalement sanctionné. »
Pour ne pas violer le secret professionnel, la commune demande parfois, sur instruction de l’Office des étrangers, au citoyen européen (ou au membre de sa famille)d’aller chercher lui-même une attestation au CPAS d’où il ressort qu’il reçoit ou pas une aide sociale. Si aucune suite n’est donnée à cettedemande, l’Office menace (via la commune) de mettre fin au droit de séjour pour cette raison. « Les citoyens UE et les membres de leur famille ne sont en aucun casobligés de transmettre une attestation d’aide sociale à la commune ou à l’Office à leur demande. » Une pratique qui pose problème pour le VMC(cf. encadré).
Illégalité sur toute la ligne
La transmission d’une attestation d’aide sociale à la commune ou à l’Office des étrangers pose problème, selon le VMC, pour plusieurs raisons :
– Protection de la vie privée. Aussi longtemps que l’Office n’aura pas reçu d’accès à la BCSS, qui doit notamment veiller à la vieprivée des personnes concernées, les citoyens de l’Union et les membres de leur famille ne peuvent fournir de l’information sur l’aide sociale que de manièrevolontaire.
– La condition de ressources suffisantes ne vaut que pour les citoyens UE non actifs et les étudiants UE. Il n’est donc pas permis de transmettre de l’information concernantl’aide sociale des travailleurs, demandeurs d’emploi et indépendants UE (article 7 de la directive 2004/38/CE).
– La charge déraisonnable pour le système d’aide sociale (qui peut mettre fin au droit de séjour) doit toujours être examinée au cas par cas, en tenantcompte de tous les éléments concernant la situation de la personne (16e considérant et articles 15 et 28 de la directive 2004/38/CE). Il n’existe donc pas decritère quantitatif pour déterminer si quelqu’un constitue une charge déraisonnable (par exemple, après un, deux ou trois mois de revenu d’intégration).La perception d’une aide sociale (quelle que soit sa durée) n’aboutira pas automatiquement à la perte du droit de séjour.
– Une demande d’aide sociale ne peut jamais aboutir automatiquement à la perte du droit de séjour (article 14 al. 3 de la directive 2004/38/CE).
– La Belgique ne peut pas systématiquement contrôler si les citoyens UE et les membres de leur famille satisfont aux conditions de leur droit de séjour. Cela peut se faireuniquement en cas de doute raisonnable (article 14, al. 2 de la directive 2004/38/CE).
Du côté des CPAS wallons, nous avons pris contact avec le directeur général de la Fédération des CPAS wallons4, Christophe Ernotte, qui confirmel’illégalité de la pratique : « Au vu du secret professionnel, il est évident que ce type d’échanges d’information entre le CPAS etl’Office es
t illégal. Je n’ai pas connaissance de telles pratiques au niveau des CPAS wallons. Maintenant, quant à permettre à l’Office des étrangersd’avoir accès aux données via la Banque carrefour, c’est une autre question qui mérite débat. À titre personnel, autant je suis attaché aurespect du rapport de confiance entre CPAS et usagers et au respect fondamental des règles éthiques, déontologiques, voire pénales (article 458 du code pénal),autant il faut parfois pouvoir contrôler certaines déclarations. En matière d’accès au territoire, cette question est sensible et mériterait d’êtreexaminée. »
1. Vlaams Minderhedencentrum vzw,
– adresse : rue du Progrès, 323/1 à 1030 Bruxelles
– tél. : 02 250 00 50
– courriel : info@vmb.be
– site : www.vmc.be
2. « Onwettige informatie-uitwisseling over steunverlening EU-burgers en familieleden door OCMW’s, gemeenten en DVZ » ou « Échange illégald’informations concernant l’aide sociale des citoyens UE et des membres de leur famille entre les CPAS, les communes et l’OE » (Source : VMC, NieuwsbriefVreemdelingenrecht en Internationaal Privaatrecht n°5, 06/03/09), consultable sur le site : www.vmc.be
3. VVSG, nota 10/2/2009.
4. Fédération des CPAS wallons (UVCW-section CPAS) :
– adresse : rue de l’Étoile, 14 à 5000 Namur
– tél. : 081 24 06 50
– courriel : christophe.ernotte@uvcw.be
– site : www.uvcw.be/cpas
