L’avant-projet d’ordonnance du ministre Tomas1 relative à la gestion mixte du marché de l’emploi en Région bruxelloise a enfin étédéfinitivement approuvé par le gouvernement régional et transmis au Parlement. La deuxième lecture, avant demande d’avis au Conseil d’État, datait du 18 juillet.Seules des modifications techniques ont été apportées, notamment pour se conformer à des dispositions européennes qui n’avaient pas été prises encompte dans un premier temps.
Deux originalités caractérisent cette ordonnance en comparaison de ce qui a été fait en Flandre et en Wallonie :
> le fait d’associer explicitement le secteur associatif de l’insertion à la gestion du marché de l’emploi,
> et l’organisation d’une participation collective des agences privées agréées à la politique régionale d’emploi.
Nous en résumerons la teneur en quatre points :
> les opérateurs,
> les activités,
> l’agrément des agences privées,
> la contribution à la politique régionale.
Les opérateurs
L’ordonnance en distingue trois catégories, en plus de l’Orbem :
> les agences privées, traduisez essentiellement à caractère commercial,
> les bureaux de placement des écoles,
> et les autres opérateurs d’emploi, à savoir principalement le Forem, le VDAB et, spécificité bruxelloise, les asbl conventionnées avec l’Orbem dans le cadredu dispositif d’insertion.
Les activités
De nouveau, trois catégories d’activités sont distinguées, qui vont s’appliquer différemment aux opérateurs :
> l’intérim et la mise à disposition de travailleurs ;
> tous les actes consistant à rapprocher l’offre et la demande (« intermédiation »), mais sans que l’opérateur devienne partie prenante aux relations de travailqui découlent de son intervention. Il s’agit donc du placement au sens classique et de ses différentes formes ;
> toutes les autres activités ayant trait à la recherche d’emploi, sauf la simple publication d’offres et de demandes d’emploi.
Les bureaux scolaires peuvent pratiquer des activités d’intermédiation, à la simple condition d’en informer le ministère de l’Emploi régional.
Les opérateurs des trois catégories peuvent développer toutes activités pour lesquelles ils concluent une convention avec l’Orbem.
L’agrément régional, comme tel, ne concerne donc que les agences privées.
Mais quinze conditions nécessaires sont définies pour tous les opérateurs : non-discrimination, gratuité, respect des droits, protection de la vie privée,respect du droit social, non-intervention dans la GRH des clients ni dans leurs décisions en matière d’embauche, transmission d’informations statistiques à l’Orbem, etc. De plus,le gouvernement pourra déterminer des secteurs ou des publics pour lesquels certaines activités sont interdites, ou pour lesquels des conditions supplémentaires seront àrespecter.
L’agrément des agences privées
Les agences privées peuvent exercer une ou plusieurs des activités définies, mais aucune autre. Pour le faire, elles doivent demander et obtenir un agrément par typed’activité. Des sous-catégories d’activités et des incompatibilités entre certaines de ces activités pourront être définies par le gouvernement, ainsique la durée de chaque type d’agrément. Le gouvernement garde donc d’importantes marges de manœuvre pour réguler le placement et la mise à disposition, et laisse enla matière une place au CESRB en termes de proposition et de concertation.
Mais l’agrément ne vaut que pour les agences qui ont un siège d’activités sur le territoire de la Région. Celles qui y exercent une activité, mais qui ont leursiège ailleurs dans le pays ou dans l’Union européenne, et qui y sont soumises à un agrément similaire, doivent obtenir une autorisation, plus légère maispratiquement identique (critères, conditions, procédure, etc.) au lieu d’un agrément.
Autorisation et agrément sont pratiquement identiques, puisque quand il accorde une autorisation, le gouvernement peut exiger au cas par cas le respect d’éléments relevant del’agrément.
Pour les agences extra-européennes, toutes les autorisations sont à renouveler annuellement.
L’agrément comprend une série de conditions spécifiques, à caractère économique et commercial. Il est assorti de mécanismes stricts decontrôle, d’avertissement, de motivation des décisions, de sanction, etc.
La contribution à la politique régionale
À priori, la principale différence entre l’agrément et l’autorisation est la contribution des agences privées à la politique régionale de l’emploi –sauf dans les cas où le gouvernement imposerait cela comme condition pour autoriser les activités d’une agence non bruxelloise. En quoi consistent ces contributions, qui ontété largement remises en question par le banc patronal au CESRB, et qui ont fait l’objet de feux nourris de Federgon (ex-Upedi) depuis l’été dernier ?
Ces contributions sont collectives. Elles consistent en la mise en œuvre, en collaboration avec l’Orbem, d’accords régionaux tripartites sur l’emploi (employeurs, travailleurs etgouvernement). Elles sont assorties de deux incitants inspirés tout droit des collaborations pilotes qui ont lieu entre l’Orbem et le secteur de l’intérim : présélectiondes demandeurs d’emploi par l’Orbem et accès au réseau informatisé des plates-formes locales pour l’emploi.
Faute d’une telle participation, la Région prélèvera (du moins sur les personnes morales) une cotisation annuelle, une sorte de taxe allant de 5 000 à 10 000 euros paragrément et par siège d’activité bruxellois. Ces cotisations alimentant un Fonds de promotion de l’emploi des bruxellois défavorisés, créé au sein del’Orbem.
Federgon2, qui rassemble les « agences privées » concernées, ne décolère pas et fera certainement encore pression sur les parlementaires. «Pour nous, la libéralisation du marché de l’emploi ne peut se faire au détriment des plus défavorisés », commente-t-on au cabinet du ministre Tomas.
De plus, de façon générale, pour organiser la concertation autour de cette ordonnance, et pour organiser la contribution des agences privées et les autrescollaborations, le CESRB crée en son sein une plate-forme de concertation.
Signalons enfin que le CESRB a un rôle important : outre ce qui a été dit plus haut, il donne son avis sur toutes les demandes d’agrément et d’autorisation et peutrapporter des soupçons d’infraction à l’Inspection régionale.
1. Cab. : Éric Buyssens, bd du Régent 21-23 à 1 0
00 Bruxelles, tél. : 02 506 33 59, fax : 02 506 33 93.
2. Federgon (ex-Upedi), av. de l’Héliport 21 bte 3 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 203 38 03, fax : 02 203 42 68, e-mail : info@federgon.be ; Site web : http://www.federgon.be, Contact : M. Calluwaert
