Alors que le Parlement européen poursuit son examen de la “directive sur les services” dans le marché intérieur, la question des “services sociauxd’intérêt général et de santé” fait aussi débat. Attendue à l’automne, une communication, rédigée à l’initiative de ladirection Emploi et Affaires sociales de la Commission européenne, doit expliquer leur spécificité. La Belgique reste mitigée à l’égard d’un texte qui n’apas valeur législative.
Grâce aux réponses des États membres et des professionnels des services sociaux à un questionnaire envoyé à la fin 2004, une nouvelle communicationeuropéenne devrait décrypter les problèmes posés par l’application des règles du marché intérieur dans les secteurs sociaux et desanté.
Une seule loi européenne
Depuis le début de la polémique sur la “directive des services”, dite « Bolkestein », présentée en janvier 2004, la Belgique affiche une position ferme. Elledemande qu’une directive-cadre reconnaisse la spécificité des services d’intérêt général (SIG), afin de les préserver de la concurrence.
Elle est rejointe par la France, et d’autres pays où des préoccupations plus “sociales” semblent primer les objectifs de compétitivité. La Belgique“considère que les services d’intérêt général constituent un ensemble et qu’il ne convient pas de traiter de manière séparée les servicesd’intérêt général sociaux et de santé”, peut-on lire dans la réponse au questionnaire européen.
Ce document précise aussi que la notion de “service d’intérêt général” est spécifiquement européenne, et qu’elle s’apparente, defaçon plus ou moins similaire, à celle des services publics : “Il s’agit d’une activité reconnue d’intérêt général par l’autorité publiqueet soumise par celle-ci à des obligations spécifiques de service public (notamment égalité, continuité, changement) mais elle diffère de la notion de servicepublic dans la mesure où l’activité peut être exercée par des opérateurs ayant des statuts divers, publics ou privés.” Et d’ajouter : “Ils sont unélément essentiel de la solidarité et de la cohésion sociale et territoriale, participent à la réalisation des droits sociaux et se trouvent au coeurd’enjeux économiques majeurs.”
Refus de la Commission
Jusqu’ici la Commission s’est prononcée contre un texte qui engloberait tous les services d’intérêt général. Suivant la logique de cette communication,l’exécutif européen préfère des régulations différentes selon les secteurs. Une option qui lui permettrait, en outre, de minimiser le champ des servicessociaux, préservés de la concurrence, et d’élargir celui des services d’intérêt économique général (SIEG), soumis, eux, aux règles dumarché intérieur, selon l’article 86§2 du traité CE, dans la limite de l’accomplissement de leur mission de services publics.
Scepticisme
La réponse belge, datée du mois de janvier 2005, n’a pas changé. Elle salue cette communication, mais l’envisage seulement comme un premier pas vers la préservation desmissions des services publics. Et souligne les faiblesses du texte concernant son champ d’application, qui risque d’être restreint aux services non marchands, ainsi que sa valeur nonlégislative. “Pendant ce temps, souligne la représentation belge, la Commission avance des propositions de plus en plus libérales, comme la directive sur les services et denouvelles réglementations sur les aides d’État.”
Pour l’heure, le rapport des forces en Belgique aboutit à un constat général : la Commission ne peut pas poursuivre cette logique qui consiste à séparerartificiellement les services économiques d’intérêt général et les services sociaux. Les critères de différenciation doivent évoluer, sans selimiter à une approche économique : “La finalité des services sociaux doit être sociale et non commerciale, qu’il s’agisse des SIG ou des SIEG.”
La réponse belge souligne, à cet égard, les critères avancés par le Parlement européen, tels que la finalité (commerciale ou non) de la prestationet de la mise à disposition, la part du financement public, l’importance de l’investissement, la poursuite d’un but lucratif ou l’intention de couvrir des coûts, l’analyseavantages-coûts de la prestation locale par rapport à l’adjudication au niveau européen, l’obligation de garantir des droits sociaux, la participation à la participationsociale et à l’intégration sociale.
Au-delà de cette initiative de la seule DG emploi et affaires sociales, la représentation belge auprès de l’UE s’inquiète de l’attitude de la Commission : celle-cicontinuerait d’ignorer les débats au sein du Parlement européen et de la société civile (ONG, associations, syndicats) concernant la “directive sur lesservices”.
