Les gouvernements en ont enfin normalement fini avec la Charte associative, censée cadrer les rapports entre politique, administration et associatif. C’est maintenant aux parlementsconcernés de jouer et de régler les quelques nœuds qui subsistent. Pas sûr que ce soit possible avant la fin de la législature.
Le 12 février dernier, les gouvernements de la Région wallonne, la Communauté française et la Cocof ont adopté en deuxième et dernière lecture la« Charte associative ». Étape supplémentaire d’un processus dont c’est peu dire qu’il fut mené à un train de sénateur. L’étapeprécédente, l’examen en première lecture du texte par les gouvernements, date déjà de mai 2008. Plus de huit mois entre les deux passages, histoire d’affiner,peaufiner, boulonner… et surtout de négocier les virgules entre les trois partis concernés, qui n’ont pas « génétiquement » la mêmeapproche de la question associative. Le temps aussi de quelques consultations supplémentaires des commissions et conseils ad hoc, qui ont rendu des avis unanimement positifs.
Au final, très peu de modifications par rapport au texte de mai 2008. L’idée maîtresse d’avoir un engagement unilatéral du politique dans un document cadre quiprécise les relations et rôles entre administrations, pouvoir politique et associatif ne change pas d’un iota. Il faut dire qu’elle est inscrite dans la déclaration depolitique régionale et communautaire de 2004, l’étoile du berger des gouvernements… En gros, il s’agit toujours, de la part des pouvoirs publics, de prendre des engagements pourrencontrer certains principes : soutien à l’autonomie des associations et encouragement de leur liberté d’expression, principe de légalité (existence derèglementations, procédures et critères), égalité de traitement entre les prestataires et entre les utilisateurs, complémentarité entre actionassociative et action publique, promotion de la participation et du volontariat, etc.
Pour que la charte ait une portée en droit et devienne un document opposable par les personnes physiques ou morales, il faut maintenant qu’elle se transforme en un décretd’assentiment à un accord de coopération entre les trois entités concernées sur les éléments de la charte; décret qui doit être adoptépar les trois assemblées concernées : les parlements de la Région wallonne, la Communauté française et la Cocof (les Bruxellois francophones). « Legroupe de travail prévu par la Charte, chargé, entre autres, d’accompagner la transposition réglementaire des éléments de celle-ci, vient de commencer à seréunir, explique Joël Mathieu, conseiller sur les matières culturelles au cabinet Communauté française du ministre président Rudy Demotte1. Cegroupe, composé d’experts des administrations, va travailler en parallèle avec les politiques puisque nous aimerions réunir une commission conjointe des affairesgénérales des trois parlements dans les toutes prochaines semaines. »
Deux nœuds bien serrés
En fait, avant l’adoption d’un décret, deux nœuds importants restent à trancher : la question du recours et celle de la portée de la Charte aux niveaux provincial etlocal. Concernant le recours, le texte de la Charte prévoit que le texte réglementaire final commun intègre l’organisation d’un droit au recours pour les associations qui soit« effectif, souple, abordable et rapide ». Le PS souhaite que ce droit soit géré par les différents décrets fonctionnels sectoriels – quitteà ce qu’il y ait un modèle cadre – afin de ne « pas détricoter ce qui fonctionne déjà bien par endroits », précise JoëlMathieu. Écolo, par contre, verrait bien la mise en place d’un organe général de recours centralisé, un peu sur le modèle de ce qui existe dans le Pacte culturel de1973. Le CDH adopterait une position médiane, de compromis. Afin d’aider à la décision, le groupe de travail administratif est occupé, de son côté, àcadastrer toutes les modalités de recours présentes dans les décrets fonctionnels existants. Deuxième nœud à résoudre : le question des pouvoirslocaux. Faut-il les obliger à transposer la Charte dans leurs propres règlementations ou seulement les inviter à le faire ? Le débat ne semble pas tranché et letexte adopté par les gouvernements est relativement ambigu à ce propos.
Outre ces nœuds, Écolo souhaite également, de son côté, que « toutes les formations démocratiques votent ce texte fondateur dans les parlements,afin qu’il ne soit pas remis en cause à chaque changement de majorité. »
Au total, différents éléments qui laissent à penser qu’il est vraiment très loin d’être joué que le travail puisse aboutir avant la fin de lalégislature. Peut être les parlementaires se contenteront-ils d’ici-là de voter un texte de recommandation, engageant leurs successeurs à voter rapidement l’indispensabledécret commun aux trois assemblées.
1. Cabinet de Rudy Demotte, ministre-président de la Communauté française:
– adresse : place Surlet-de-Chockier, 15-17 à 1000 Bruxelles
– tél. : 02 227 32 11
– courriel : cabinet.rudy.demotte@cfwb.be
