Entamée en juillet dernier, la Commission européenne poursuit sa réforme des aides d’État versées aux entreprises. Dans la ligne de la nouvelle «stratégie de Lisbonne », qui vise plus de compétitivité dans l’Union, l’exécutif européen a adopté un plan d’action dans ce domaine.À partir d’une consultation des Êtats membres, elle propose entre autres, de réviser le cadre des aides d’Etat (ou compensations) destinées aux entreprises encharge de mission de services publics.
De 2005 à 2009, l’exécutif européen propose aux États membres d’exclure du contrôle du marché intérieur une part importante des aidesd’État accordées aux entreprises chargées de missions de service public. Cependant, l’idée ne fait pas l’unanimité.
Simplifier la législation
Jusqu’à maintenant, l’Arrêt Altmark, rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 24 juillet 2003, précise sous quelles conditions lesaides d‘État peuvent être compatibles avec le marché commun. Et selon les dispositions de l‘article 86 paragraphe 3 du traité CE, le contrôle des aidesd’État, susceptibles de fausser la concurrence, s’applique aussi aux services d’intérêt économique général (SIEG).
Or, nombre d’observateurs européens reprochent à la législation actuelle de rester floue sur l’application concrète de la notion de « surcompensation». Celle-ci, pousserait l’État membre à procéder, ou faire procéder, à un contrôle rigoureux et régulier des montants octroyés auxservices d’intérêt général jugés non nécessaire au fonctionnement du SIEG.
Si la surcompensation ne dépasse pas 10% du montant des aides annuelles, elle peut être reportée sur l’année suivante. En d’autres termes, les excèsde subsides d’une année sont compensés par des aides moindres l’année suivante. Et, à l’inverse, si la surcompensation est supérieure à 10%sur plusieurs années, il est proposé de revoir le plafond des aides accordées par l’État. L’État peut alors juger que ces aides sont nécessaires aufonctionnement du SIEG. “En pareille hypothèse, l’État devra effectuer un bilan sectoriel périodique, qui ne pourra pas dépasser trois années, et lasurcompensation constatée à l’issue de cette période devra être remboursée”.
L’idée de la Commission est donc de simplifier le cadre législatif. Ainsi, sa proposition est-elle censée mieux encadrer les secteurs en charge des services publics enexonérant de notifications (à la direction générale de la concurrence) les aides inférieures à 30.000 euros attribuées aux entreprises dont le chiffred’affaires ne dépasse pas 100.000 euros par an.
Cette mesure concerne, entre autres, le logement social et les hôpitaux dont on reconnaît ainsi, après maintes tergiversations, la mission de service public qui échappe,elle, à une application stricte du droit de la concurrence.
Aussi, à défaut d’une directive-cadre englobant tous les services d’intérêt général, rejetée par la Commission, lesdéputés européens socialistes, les Verts et les secteurs reprenant les services d’intérêt général se sont déclarés satisfaits de ceplan d’action marquant, selon eux, une certaine avancée par rapport la jurisprudence de la Cour.
« Défaillance du marché »
Toutefois, selon Eric Van Den Abeele, chargé de cours à l’Université de Mons Hainaut, le plan d’action ne met pas les services d’intérêtgénéral à l’abri de la domination du marché. Au contraire, en reposant sur la notion de « défaillance du marché », par ailleurs nonreconnue dans le traité CE, ce texte demande à l’État membre de démontrer que le marché est « défaillant » pour justifier ses aides.« Le rôle de l’État est réduit à celui d’un subalterne », explique l’universitaire.
Autre problème, belgo-belge celui-là : on ne sait pas qui de l’État fédéral ou des régions, aura la compétence de dire qu’il y a biendéfaillance du marché. Ceci posera, entre autres, un problème de « timing » préjudiciable à l’État membre.
En définitive, « ce que les services d’intérêt général gagnent en absence de notification, ils le perdent avec la notion de défaillance dumarché », souligne Eric Van Den Abeele. Et d’ajouter : « L’avancée serait de quitter cette notion de compensation de l’approche des aidesd’État qui provoque un climat de suspicion ».
Les États membres avaient jusqu’au 15 septembre pour répondre à cette consultation de la Commission. Celle-ci fera des nouvelles propositions d’ici à la fin del’année.
