Les services sociaux contribuent à la cohésion sociale dans l’Union européenne (UE). C’est, en substance, le message que la Commission européenne souhaitediffuser en publiant, à l’automne, une communication sur les services sociaux d’intérêt général et de santé (SSIG).
Contrairement aux services d’intérêt économique général (SIEG), principale pierre d’achoppement de la directive sur la libéralisation desservices, dite « directive Bolkestein », les SSIG n’obéissent pas aux règles de concurrence du marché intérieur, comme le traité CE lesdéfinit. En outre, selon le principe de subsidiarité, il revient aux États membres de définir ces services particuliers. L’arrêt Altmark (juillet 2003) de laCour de justice des communautés européennes (CJCE) reconnaît aussi aux États, autorités locales et régionales la compétence de définir et definancer des obligations de service public.
Mais l’effet domino de la concurrence touche aussi les SSIG. Les collectivités locales auraient de plus en plus recours à la sous-traitance et aux échangestransfrontaliers, notamment dans le secteur de la santé et de l’assistance aux personnes âgées.
Une consultation et des propositions
La Commission souhaite clarifier la situation. Elle a donc lancé une consultation publique en novembre 2004 et fait plusieurs propositions aux États membres, comme par exemplerelever le plafond des aides qui ne seront plus soumises à autorisation des services de la concurrence. Dorénavant, ne devraient être considérées comme des «aides d’État » soumises au droit de la concurrence que les aides supérieures à 30 millions d’euros par an. Un tel plafond met la plupart des services sociauxà l’abri des formalités.
L’exécutif européen a confirmé sa position le 13 juillet dernier, en adoptant le « paquet Monti-Kroes » (du nom de l’ancien commissaire à laconcurrence, l’Italien Mario Monti, et de son successeur, la Néerlandaise Nelly Kroes) fixant les nouvelles mesures en matière de financement d’obligations de service public. A lademande des eurodéputés, les hôpitaux et le logement social sont désormais définis comme des missions de service public, et donc épargnés parl’application stricte du droit de la concurrence.
Cette communication permettra, selon la Commission, de mieux distinguer, d’un côté, les services commerciaux et services d’intérêt économiquegénéral, soumis aux règles du marché intérieur et, d’un autre côté, les services sociaux d’intérêt général,définis et régis par les États.
Un questionnaire a été envoyé à tous les États qui ont présenté leur vision des choses. Les services sociaux en Europe couvrent un vasteéventail d’activités : l’aide sociale, les services sociaux caritatifs, la promotion de l’investissement par l’État et les collectivités locales, les organisationsindépendantes d’entraide et de bénévolat, les services sociaux privés et commerciaux, l’assurance privée, la protection sociale complémentaire, certainsservices de transport, les services de l’emploi ou les services fournis par des institutions du marché du travail ou encore les services éducatifs, les services de santé et delogements sociaux.
La communication proposerait de mettre hors réglementation européenne une série de services sociaux dont la spécificité serait reconnue. Au nom de lasubsidiarité, les Etats seraient alors responsables de définir les conditions d’exercice, de travail et d’ouverture de ceux-ci.
Pour être reconnus comme tels, les SSIG devraient répondre à trois critères : viser la mise en œuvre concrète des droits sociaux fondamentaux,répondre à des besoins sociaux et à des déficits sociaux auxquels le marché ne peut faire face de manière satisfaisante et être fondés sur lareconnaissance de l’importance de la dignité humaine, de la solidarité, de la justice sociale, de la cohésion sociale, du bien-être, et du capital social.
La Commission propose toutefois d’inclure les SSIG dans une nouvelle « MOC », méthode ouverte de coordination, qui amènerait tous les Etats à engager desréformes pour l’adaptation de leurs services publics d’une façon concertée autour d’objectifs communs, et de plans d’action nationaux.
