Dans un arrêt rendu le 29 juillet, la Cour constitutionnelle a décidé de rejeter le recours en annulation introduit par le (Syndicat national des propriétaires) SNPcontre l’ordonnance adoptée par le parlement bruxellois le 30 avril 2009, laquelle instaure une amende administrative de 500 euros par mètre de façade, sur les logementslaissés vides.
Le recours du SNP n’empêchait pas le secrétaire d’État au Logement de mettre son ordonnance en chantier. « Nous avons avancé sur les procédures,la mise en place d’un service. Les autorisations d’engagement sont passées en gouvernement et les crédits inscrits au budget », nous apprend Aurélie Mahoux,juriste au cabinet de Christos Doulkeridis1 (Écolo). La décision de la Cour vient néanmoins à point nommé. « Cette décision va rassurer lescommunes qui sont parties prenantes dans le dossier », commente-t-elle.
L’ordonnance met en effet en place une amende qui va se substituer aux diverses taxes communales existant en la matière. « Passer d’une taxe à une amende est ungeste fort car une amende est une sanction », soulève la juriste. Mais ces recettes, les communes n’en n’ont-elles pas besoin ? « Évidemment ! C’estpourquoi 85 % de la recette de l’amende sera reversée à la commune si elle abandonne la taxe », souligne la collaboratrice du ministre. C’est bien ce pointprécis qui a choqué le Syndicat des propriétaires2 : rien n’oblige la commune à abandonner la taxe qui pourrait donc être perçue en sus del’amende. « L’objectif est bien sûr la substitution de l’amende à la taxe. Mais les bourgmestres restent frileux car les taxes génèrent des recettesparfois importantes dans certaines communes », remarque Aurélie Mahoux. En bref, les communes auront potentiellement la vie plus facile et garderont leurs recettes à condition quele système fonctionne bien.
Une délation organisée ?
Pour le Syndicat des propriétaires, le risque de voir des propriétaires dessaisis de leur bien est réel. « Le caractère confiscatoire de l’amende estdéjà réel. Pour un gabarit moyen, l’amende représentera un montant de 9 000 euros environ la première année qui peut être doublé ladeuxième année et triplé la troisième », souligne Béatrice Laloux, la directrice du SNP. « Cela pourrait entraîner rapidement une venteforcée qui peut être organisée avant la fin de la période de recours ! », se plaint la porte-parole des propriétaires.
Autre sujet de discorde : la mise en place d’action en cessation. L’ordonnance prévoit que des associations pourraient intenter une action pour forcer les propriétairesà mettre en location. « Nous laissons les associations s’organiser. Nous verrons la manière dont la magistrature gérera cela », lâche lacollaboratrice du ministre. Malgré la décision de la Cour, le Syndicat des propriétaires trouve cette mesure inadmissible. « C’est la mise en place d’unsystème de délation. Nous demanderons à être agréé pour dénoncer la situation de certains biens publics qui ne sont pas mis sur le marchélocatif », annonce Béatrice Laloux. Mais les arrêtés d’application ne sont pas encore pris. Nul ne sait ce que seront les conditions pour êtreagréé.
Sur le terrain
Car c’est bien cela qui perturbe les acteurs du dossier : comment tout cela va fonctionner dans la réalité. La Cour l’a rappelé : les amendes visent laspéculation seulement, ce qui rassure quelque peu les propriétaires. « Ceux qui ont une justification peuvent échapper à l’amende », souligne leurporte-parole. Même son de cloche au cabinet du ministre. « On doit encore préciser les procédures, mais il est clair qu’il sera plus facile de se défendre faceà l’amende que face à la taxe », rassure Aurélie Mahoux.
Autre manière de faire de la résistance suggérée par le SNP, ne pas laisser les futurs agents de contrôle accéder au domicile. « Rien ne les yoblige, la Cour l’a souligné », rappelle Béatrice Laloux. Cela ne perturbe pas la juriste. « Ces visites domiciliaires sont un point délicat, mais rienn’empêchera d’imposer l’amende sur base d’autres indices. Si on demande une visite, c’est que les indices sont déjà importants », conclut lajuriste.
Dans ce débat qui tiraille entre droit de propriété et droit au logement, l’arrêt de la Cour constitutionnelle constitue indéniablement une avancéepour le second.
1. Cabinet de Christos Doulkeridis :
– adresse : bd du Régent, 21-23 à 1000 Bruxelles
– tél. : 02 506 33 11
– site : www.doulkeridis.be
2. SNP :
– adresse : rue du Lombard, 76 à 1000 Bruxelles
– tél. : 02 512 31 96
– site : www.snp-aes.be
