Un arrêté royal devrait bientôt être adopté en vue d’encadrer le recours au « tiers-payant »1 en dentisterie pour les patientsprécaires. Un arrêté qui rendrait la pratique du tiers payant quasiment impossible pour les dentistes sociaux, selon la députée Écolo, Muriel Gerkens. Un avisqui n’est pas partagé par la ministre fédérale de la Santé publique2 qui dément formellement.
« Est-il raisonnable de limiter le tiers payant en dentisterie vu les effets qu’aurait cet accord dento-mutualiste sur les praticiens de dentisterie sociale, et sur leurpatientèle ? » La question a été posée par Muriel Gerkens, députée Écolo, à Laurette Onkelinx (PS), ministre des Affaires sociales et dela Santé, ce mercredi 23 janvier en Commission des affaires sociales de la Chambre. Selon ces accords, un dentiste ne peut pas prester plus de 75% d’actes en tiers payant. Les exceptionspour les patients en difficultés financières momentanées ne peuvent pas dépasser 5%. Bien que le statut Omnio (ex-Vipo) augmente le nombre de personnes ayant droità un remboursement majoré, le remboursement ne garantit pas pour autant l’accès au soin.
En son temps, face à la même question (Commission affaires sociales 07/03/2007), Rudy Demotte (PS), alors ministre de la Santé, prétendait que la dentisterie socialen’était pas menacée puisque des aménagements pour les dentistes pouvant réellement attester de pratiques sociales, entre autres en fonction de la situationsocio-économique du quartier où ils exercent, étaient possibles. Mais le contrôle devait rester de mise, pour éviter les abus (cf. article sur ce sujet dans AlterÉchos n°225). Le gouvernement ayant été en affaires courantes jusqu’ici, l’arrêté royal qui devait permettre l’entrée en vigueur decette disposition n’a pas encore été pris. La nouvelle ministre de la Santé s’apprête aujourd’hui à le publier. Interrogée, elle aussi, ellerefuse d’oublier l’arrêté et freine des quatre fers, tout comme son prédécesseur, devant toute mesure d’exception.
Pas de remise en cause de l’accord
Selon elle, les accords sont satisfaisants, et le quota de 75% de prestations en tiers payant est bien suffisant : « La solution proposée par les partenaires (ndlr : les dentistes etles mutuelles) vaut ce qu’elle vaut, répond la ministre de la Santé. Je rappelle qu’elle consiste à limiter l’usage du tiers payant à 75% des prestations attestéespar un dentiste, ce qui laisse quand même une marge appréciable. En outre, l’accord dento-mutualiste ne prévoit pas de retrait automatique de l’usage du tiers payant pour lesdentistes dépassant ce pourcentage. En effet, à partir d’un constat de dépassement, il s’ensuit une procédure contradictoire devant une commission chargéed’examiner les raisons de dépassement et notamment les caractéristiques sociales mesurables de la patientèle. À travers cet instrument, on peut répondre à laproblématique des dentistes dits sociaux. Cela signifie, je le répète, que les dentistes qui recourent au tiers payant pour plus de 75% de leurs prestations à destinationd’une patientèle socialement défavorisée ne se verront pas retirer leur droit de pratiquer cette facilité de paiement. Au vu de ce que je viens de dire, je ne vaispas remettre en cause l’application de l’accord. Cela dit, je consulterai prochainement mutuelles et syndicats de dentistes à ce sujet. Si des inquiétudes sontexprimées, nous verrons comment les apaiser3. »
Muriel Gerkens qui espérait voir l’arrêté non publié, ré-interrogera la ministre de la Santé avant le 23 mars « afin de vérifier si ellea consulté les acteurs dento-mutualistes et les représentants des dentistes sociaux et pour connaître les conclusions qu’elle en tire ».
Les contrôles
On le sait, la ministre ne s’en cache pas, l’objectif avoué de la mesure est de lutter contre les abus potentiels. «Certains dentistes recourant davantage à cesystème dans leur intérêt personnel, quitte à facturer aux mutuelles des soins non prestés, plutôt que dans l’intérêt dupatient»4, explique Michel Devries, de la société de médecine dentaire. « Je comprends le souci de lutter contre les abus, répond Muriel Gerkens,mais je constate que ces contrôles vont cibler ceux qui font l’effort de s’installer dans les quartiers défavorisés… Plutôt que de les soutenir, onstigmatise les dentistes qui accordent ‘trop’ le bénéfice du tiers payant. Comme si tous les abus du secteur résidaient dans cette pratique. »
De son côté, Pierre-Yves Bill Loiseau, président de l’asbl Dentisterie sociale5, ne décolère pas : « Il y aurait des actes non prestésattestés en tiers payant, selon monsieur Devries, vice-président de la société de médecine dentaire, signataire de l’accord. Je lui ai bien sûr demandésur quoi il se basait pour affirmer cela, il n’a rien pu répondre d’autre ‘qu’un contrôle ne devait en principe pas faire peur à celui qui est droit dans ses bottes’. Uncontrôle ne devrait effectivement pas nous faire peur. Mais le service de contrôle de l’Inami a une lecture tronquée de la règlementation. (…) Il est vrai que nousattestons deux fois plus de plombages par patients que les confrères libéraux, et des plombages deux fois plus gros ; mais nous sélectionnons les patients les plus malades !
Lors des sauts d’index de 80-88, poursuit Pierre-Yves Bill Loiseau, les patients n’ont plus pu avancer nos honoraires, et après avoir postposé leur soins 3 ans, sont passésmassivement chez les dentistes sociaux. Les statistiques montrent que le changement de dentiste n’a pas changé le nombre total de soins attestés. Au moment même où,grâce au statut ‘Omnio’, l’accès aux soins ne sera fort heureusement plus conditionné par les revenus des patients, il devient conditionné par le chiffred’affaires ‘payement direct’ du prestataire ! C’est the never ending story ! Un dommage collatéral de ce genre de mesure anti-tiers payant, sera que les jeunesconfrères ne voudront plus investir dans un quartier pauvre ».
Une étude des Mutualités libres
Une étude récente des Mutualités libres6 sur l’application du système tiers-payant dans les soins dentaires démontre que l’application dutiers payant a été demandée pour seulement 11 % des affiliés (principalement des demandeurs d’emploi) qui ont consulté le dentiste au cours del’année écoulée, en l&rsqu
o;occurrence 2005. Pour un nombre restreint (3 %), la raison invoquée était une situation financière urgente. “Cettepopulation (les 11% de tiers payant), commente les Mutualités libres, a un profil de consommation particulier plus orienté vers les soins curatifs que préventifs, avec un nombrede cas par patient supérieur à la moyenne. Ces spécificités peuvent s’expliquer de deux façons : les personnes qui ont un tiers payant sont en situationprécaire et auraient tendance à repousser les soins, d’où le plus grand nombre de cas et de soins curatifs. On peut aussi penser que quand le dentiste ou le patient constate lanécessité d’une série de soins et/ou de soins coûteux, il demande un tiers payant.”
Autre constat, la disparité régionale. Ainsi les Mutualités libres constatent que 20% des affiliés bruxellois qui sont allés chez le dentiste ontbénéficié d’un tiers payant, 12% des wallons et seulement 5% des flamands.
1. Tiers payant : faculté laissée à certains patients (minimexés, chômeurs, patients Omnio, handicapés, etc.) de ne pas devoir payerl’intégralité de leurs dépenses de santé. Le patient ne débourse alors que sa participation personnelle, l’essentiel de la facture étantdirectement pris en charge par sa mutuelle.
2. Cabinet Onkelinx :
– adresse : rue du Commerce 78-80 à 1040 Bruxelles
– tél. : 02 233 51 11.
3. Commission des Affaires sociales du 23 janvier 2008.
4. In Le Soir du 29 janvier 2008.
5. Dr P.Y. Bill Loiseau, LSD, président de l’asbl Dentisterie sociale – GSM : 0478 93 63 93 – courriel : dentisterie_sociale@hotmail.com
6. Application du tiers payant dans les soins dentaires, étude des Mutualités libres disponible sur le site : www.mloz.be/…
