Le 20 décembre dernier, la Commission de la protection de la vie privée1 déclarait « illégale » la liste des « locatairesdéfaillants » mise sur pied par le Syndicat national des propriétaires (SNP)2. Cet avis a été salué par les opposants à cette liste. Lesecrétaire d’Etat bruxellois au Logement, Alain Hutchinson3, a souligné les points qui étaient reprochés au projet du SNP :
> « Ne pas identifier clairement qui – de la société gantoise, Checkpoint, ou du Syndicat national des propriétaires – portera la responsabilité dutraitement des données ;
> Préjuger un litige, faisant ainsi fi des compétences de l’autorité légalement habilitée à le trancher, à savoir le juge de paix, dont c’estl’une des compétences exclusives ;
> Ne pas signaler aux locataires, comme le veut la loi, qu’ils peuvent accéder sur demande à ce fichier ;
> Ne pas limiter la conservation des données à une durée maximale et, donc, de pénaliser indéfiniment le locataire, contrevenant ainsi au droit au logementinscrit dans la Constitution ;
> De transmettre à la société Checkpoint la liste des propriétaires membres du SNP, sans les avoir avertis de cette transmission. »
Il précise encore que « la Commission demande instamment que le législateur se prononce quant au principe de ce genre d’initiative, pondérant ainsi le droit des partiesimpliquées, dans le cas présent les droits du propriétaire et les droits du locataire ».
Pour sa part, le SNP précise que cet avis « n’est pas contraignant ». Il rappelle l’avis positif rendu par la Commission « Vie privée » le 19 novembre 2002 :« Nous pensons que la Commission a été commotionnée par les réactions virulentes du PS, dont deux députés l’ont saisie d’une demande d’avis. Il a fallutrouver, dans l’urgence, des critiques nouvelles sur la légalité de cette initiative. » Le SNP rappelle aussi que le propriétaire du fichier est lasociété Checkpoint : elle sera la responsable du traitement du fichier. Pour preuve, c’est cette société – et non le syndicat des propriétaires – qui aformulé des doléances auprès du ministre de la Justice « à la suite des contradictions du comportement de la Commission. » Et le SNP de préciser :« L’intention de Checkpoint est de remédier au préjudice qui lui a été porté par la mauvaise publicité qui lui a été faite dans la presse». Il signale encore que certaines modifications ont été apportées à « Check4rent », suite à certaines objections de la Commission. Ladurée de vie de l’enregistrement d’un locataire serait ainsi limitée à 10 ans.
Le SNP conclut : « Le fichier est opérationnel depuis le 15 janvier 2003 (…). Parmi les objections formulées, aucune ne concerne la légalité de principe d’unfichier de locataires défaillants. »
En réponse, l’Office nationale des locataires4 a inauguré une liste des mauvais propriétaires.
1. Commission de la protection de la vie privée, avenue de la Porte de Hal 5 – 8 à 1060 Bruxelles, tél. : 02 542 72 16, fax : 02 542 72 01.
2. SNP-AES, rue du Lombard 76 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 512 62 87, fax : 02 512 44 61, e-mail : info@snp-aes.be.
3. Cabinet d’Alain Hutchinson, bd du Régent 21-23 (1er étage) à 1000 Bruxelles, tél. : 02 506 34 11, fax : 02 511 88 59.
4. Office national des locataires, rue du Congrès 3 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 218 75 30.
