La Ville de La Louvière a fait de la lutte contre les logements inoccupés son cheval de bataille. Présentée en exemple dans un récent rapport du Service de luttecontre la pauvreté, la cité des Loups applique depuis 2002 le principe de lutte contre l’inoccupation des logements tel que le décrit le Code wallon du logement.
Selon l’article 80 dudit Code, tout opérateur immobilier peut proposer au titulaire d’un logement inoccupé de le prendre en gestion. Cette phase, dite « amiable », confieà l’opérateur un mandat de gestion pour faire les travaux, et lui confie, à défaut, un contrat de location. Le mandat stipule la nature des travaux, le mode deremboursement, le mode de calcul et de remboursement des frais relatifs aux charges d’entretien et à la gestion du logement, la durée et les conditions de résiliation du mandat,les obligations respectives de l’opérateur et du propriétaire. En pratique, l’opérateur perçoit une partie du montant du loyer, par lequel il se rembourse. Lepropriétaire reprend son bien au terme du bail conclu.
« La phase amiable de la lutte contre l’inoccupation est la plus utilisée par le service Logement à la ville et donne des résultats positifs par les informationstransmises aux propriétaires (primes régionales, prêts sociaux de la Province de Hainaut) », explique Christine Franckx, responsable du service logement de la Ville de LaLouvière1. Un des acteurs importants de cette phase est l’Agence immobilière sociale Logicentre2. « La phase de sensibilisation est importante, souligneSonia d’Elia, directrice de l’AIS. Nous le faisons sans poser d’étiquettes, et il est essentiel de distinguer les spéculateurs, les personnes qui manquent de moyens et celles qui selancent dans la vie. »
La procédure judiciaire
Outre cette phase amiable, le code prévoit une procédure judiciaire. La Louvière a introduit huit dossiers auprès de la Justice de Paix depuis 2002. « Sept sontclôturés depuis début 2006. Les logements sont occupés ou font l’objet de travaux couverts par un permis d’urbanisme, sans intervention financière de la Ville», précise Christine Franckx.
Par ailleurs, la « réquisition d’immeubles »2 – qui peut être demandée par le CPAS en cas d’utilité publique urgente – n’a pas encoreété appliquée. « C’est ce que l’on appelle la réquisition douce, indique Silvana Russo, du service logement. Il faut vraiment que la demande émane duprésident du CPAS, et que ce dernier demande au bourgmestre de réquisitionner des logements inoccupés. Si le propriétaire est d’accord, la procédure amiable estmise en place, s’il refuse, on lance immédiatement la procédure judiciaire. » Il faut un caractère urgent. Mais surtout, cette procédure est lourde et vise tout unimmeuble (et non un logement).
Incitants
« La taxe régionale sur les immeubles à l’abandon a eu un effet déclencheur chez la majorité des propriétaires. » Les investigations amiablesn’avaient jusque-là jamais été suivies d’effets. « À ce jour, Logicentre dispose d’un parc locatif de 141 logements dont près de 80 % appartiennent àdes propriétaires privés. » Depuis 2005, la taxe régionale a été transférée à la Ville.
L’action de l’AIS est complétée par la mise en œuvre de prêts octroyés par le Fonds du logement wallon aux propriétaires privés pour laréhabilitation de logements donnés en gestion3. Depuis peu, les SLSP (sociétés de logement de service public) se voient attribuer une subvention ou une aidesous forme d’avance remboursable pour le financement de travaux de réhabilitation.
Enfin, la Ville de La Louvière attend l’arrêté d’application de l’article 85bis du Code wallon du logement qui permettra à la Région d’accorder une aide sous laforme d’une subvention ou d’une avance remboursable à tout opérateur immobilier dans ce cadre.
1. Service logement, rue Kéramis, 26 à 7100 La Louvière – tél. : 064 27 80 20.
2. Asbl Logicentre. Directrice : Sonia d’Elia. Rue Kéramis, 26 à 7100 LaLouvière – tél. : 064 27 80 22 – courriel : logicentre@lalouviere.be
3. Inscrite dans le Code wallon du logement par Willy Taminiaux, alors ministre wallon du Logement en 1998.
4. À taux d’intérêt compétitif. L’essentiel des frais et des dépenses sont assurés par les loyers. La mise en gestion doit être établie dans uneAIS ou une association de promotion du logement (APL).
