La Commission européenne a concocté une nouvelle Stratégie pour l’emploi, qui pourrait entrer en application dès 2008. Mais rien encore n’estdécidé. Le Parlement européen demande un délai de réflexion pour procéder à une évaluation réellement critique de la stratégieprécédente. Le débat est donc ouvert. À chaque partie prenante de s’exprimer. C’est le moment !
La plupart des matières sociales, comme la fiscalité d’ailleurs, se décident, dans l’Union européenne à l’unanimité, au sein du Conseil(qui réunit les ministres des différents États membres). En d’autres mots, pour adopter une directive (une loi européenne) dans ces domaines, les 27 États del’Union européenne, sans exception, doivent se mettre d’accord. Autant dire qu’un tel consensus est de plus en plus difficile à obtenir dans une Europe quis’élargit très rapidement : on est passé de 15 États début 2004 à 27 États au 1er janvier 2007. Résultat : sur le plan duprogrès social, l’Union européenne tend à faire du surplace. Car les possibilités d’avancer par le biais de législations contraignantes sont de plus enplus minces.
Il n’en va pas ainsi pour tous les secteurs. Dans l’Union européenne, les questions relatives au marché unique (suppression des frontières, libre circulation descapitaux et des services) se prennent à la majorité au Conseil. Des pays rebelles aux projets de législation peuvent se retrouver en minorité et doivent alors se soumettreà la loi de la majorité. Cette différence de procédure explique, notamment, pourquoi l’Europe a opéré à grands pas lorsqu’il s’estagi de libéraliser les grands réseaux publics (énergie, transports, télécommunications, etc.), tandis qu’elle stagne pour définir un revenu minimumeuropéen ou un impôt commun sur les bénéfices des entreprises.
Avancer sans légiférer
Comment, dans ce contexte, contourner la difficulté d’adopter des législations sociales européennes ? Comment néanmoins aller de l’avant, même si cen’est pas au rythme souhaité ? Dès 1997, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne (réunis à Luxembourg) ont inventéun nouveau mécanisme permettant de mieux coordonner les politiques nationales de l’emploi, autour d’objectifs européens partagés, sans passer par la voielégislative.
Pour la première fois à l’époque, a ainsi été appliquée à l’échelle européenne « la méthode ouverte decoordination » (MOC), qui a généré la « Stratégie européenne pour l’emploi ».
Que signifie au juste cette expression un peu « barbare » de « méthode ouverte de coordination » ? L’Union européenne s’accorde sur les grandsobjectifs (ici en ce qui concerne l’emploi), que chaque État s’engage ensuite à mettre en œuvre de façon souple. La différence avec une « directive» (loi européenne) est grande. Car une directive est beaucoup plus précise, doit être obligatoirement transposée par chaque État. À défautd’une telle transposition dans les délais imposés, le pays récalcitrant peut être traîné devant la Cour européenne de Justice.
La « méthode ouverte de coordination » procède en quatre phases:
• la Commission arrête un projet de « lignes directrices »;
• le Conseil approuve ces lignes directrices;
• les États définissent chacun un Plan d’action national (PAN) pour la mise en œuvre des objectifs, et enfin,
• la Commission surveille le degré d’application des PAN
Une Stratégie peu opérante
Mais revenons à l’emploi. Dès 1997, des « lignes directrices » communes à l’Europe ont été adoptées. Lors du Conseileuropéen de Lisbonne (mars 2000), les chefs d’État et de gouvernement ont rédigé la fameuse Stratégie du même nom. La Stratégie de Lisbonneaffiche un but ambitieux : faire de l’économie de l’Union européenne la plus compétitive au monde, à l’horizon 2010, en autres grâce aux nouvellestechnologiques de l’information. Le Conseil de Lisbonne a également décidé d’étendre la « méthode ouverte de coordination »,•initialement limitée à l’emploi, à d’autres champs comme l’exclusion sociale, la protection sociale, l’éducation… À Lisbonneaussi, des perspectives chiffrées ont été tracées, comme celle de faire remonter le taux d’emploi global européen à 70 % en 2010.
En 2005, à mi-chemin de l’échéance 2010, force a été de reconnaître que l’application de Lisbonne se situait très loin du capfixé. Le taux d’emploi plafonnait alors à 64,3%, bien en dessous du chiffre de 67% (pour 2005) indiqué au Sommet de Lisbonne.
Pour booster la « Stratégie européenne de l’emploi », mal en point, l’Union européenne a choisi de « resserrer les boulons » en sedotant d’une nouvelle Stratégie de l’emploi : les lignes directrices sont précisées et mieux intégrées. Autre changement : ces lignes directrices sontdéterminées pour trois ans, 2005-2008, et non plus annuellement, comme c’était le cas depuis 19971.
Le Parlement européen fait de la résistance
Fin 2006, la Commission européenne a concocté un nouveau paquet de lignes directrices emploi, qui entreraient en vigueur dès 2008. Le 15 février dernier, le Parlementeuropéen a donné son avis sur ce projet. Un avis plus que mitigé. Car le Parlement estime que, avant de déterminer de nouveaux objectifs européens, il importe deprocéder à une analyse en profondeur et critique des « faiblesses d’application » des lignes directrices précédentes2. Pour mener ce travailde fond, les élus européens réclament un délai de réflexion de cinq mois supplémentaires à la Commission.
On le voit, rien n’est encore définitivement arrêté pour la Stratégie européenne pour l’emploi, après 2008. Il est donc primordial que toutesles parties prenantes – administrations nationales, responsables politiques, interlocuteurs sociaux et économiques, associations – fassent valoir sans tarder leur position.
La Mirec informe localement
Depuis 2004, et avec le soutien financier de la Commission européenne, la Mission régionale pour l’emploi de Charleroi, la Mirec, coordonne un projet, baptisé EVA(L’Europe vous aide)3, destiné à informer les communes de la botte du Hainaut et du grand Charleroi sur la Stratégie européenne pour l’emploi.
À travers des débats, des animations, trois publics cibles sont visés :
• les demandeurs d’emploi,
• les élus locaux,
• les travailleurs sociaux.
Avec ce projet, la Mirec a réalisé une série d’outils didactiques (PowerPoint, dépliants…) dont peuvent profiter tous les acteursintéressés.
1. Pour connaître les huit lignes directrices de 2005-2008, voir : http://ec.europa.eu/employment_social
2. Dans cette procédure de « méthode ouverte de coordination », le Parlement ne fait que donner « un avis » dont tient compte ou non la Commission.
Pour les directives, en codécision, le Parlement tout au contraire agit en législateur, à égalité avec le Conseil (les représentants des Étatsmembres).
3. Mirec ( www.mirec.net ), projet EVA, rue de Trazegnies, 41 à 6031 Monceau-sur-Sambre – contact : Mounia Benslama -tél. : 071 20 82 17.
