Depuis le 1er janvier 2004, la mesure SINE (Sociale inschakelingseconomie) a été adaptée. Pour rappel, cette disposition prévoit l’activation des allocations dechômage, du revenu d’intégration sociale (RIS) ou de l’aide sociale financière, à durée indéterminée, en faveur desbénéficiaires de ces allocations. Les changements s’inscrivent dans la démarche d’harmonisation et de simplification des régimes de déductions decotisations de sécurité sociale. Les modifications portent essentiellement sur la durée de l’intervention, les personnes admissibles, les employeurs admissibles et le tempsde travail.
Avant, il n’y avait pas de limite dans le temps concernant la réduction des cotisations ONSS et l’activation de l’allocation (allocation de chômage, revenud’intégration sociale ou aide sociale financière). La personne y avait droit tant que durait son contrat. « Maintenant, il existe deux catégories, nous expliqueArnaud Pinxteren de la Cellule “Economie sociale” du SPFP Intégration sociale1. Les moins de 45 ans pour lesquels la réduction et l’activation sont limitéesdans le temps (1 à 11 trimestres ou 1 à 21 trimestres) ; les plus de 45 ans et plus pour lesquels il n’y a pas de limite. »
L’autre changement majeur concerne les personnes admissibles. « Avant, poursuit notre interlocuteur, il fallait totaliser 5 ans de chômage ou assimilé pour êtreassimilé ou 1 jour comme bénéficiaire du revenu RIS ou de l’aide sociale financière. Désormais, c’est plus équitable, la durée estréduite pour les chômeurs et augmentée pour les bénéficiaires du RIS ou de l’aide sociale2. »
Pour les moins de 45 ans, les avantages peuvent être prolongés : de 10 trimestres pour la première catégorie de moins 45 ans et de 20 trimestres pour la deuxième.Cette prolongation est accordée « dès lors que le service d’emploi compétent estime que la personne concernée n’est pas apte à intégrer lemarché régulier du travail. » Notons encore, qu’il n’y a pas de temps de travail minimum requis. Il est donc possible de prester moins qu’un mi-temps, ce quiconstitue une autre adaptation de taille.
Les travailleurs engagés avant le 1er janvier 2004 garderont une partie des avantages de l’ancien système :
> les montants d’activation resteront inchangés ;
> les employeurs bénéficieront de l’exonération des cotisations de sécurité sociale pour la durée prévue dans l’anciensystème, mais les montants seront ceux du nouveau dispositif ;
> enfin, les avantages resteront illimités dans le temps (liés à la durée de mise au travail), quelle que soit la catégorie de travailleurs visés.
Côté employeurs, deux nouvelles catégories viennent s’ajouter aux anciennes : les SFS (sociétés à finalité sociale) et les ETA (entreprises detravail adapté). « Les Entreprises d’insertion (EI) n’auront donc plus besoin d’être reconnues par les Régions pour bénéficier de SINE,observe Zoé Linardos, du groupe Terre, à Herstal3. Il leur suffira d’être SFS, ce qui n’implique pas d’agrément régional. » Arnaud Pinxterenconfirme, mais signale que les SFS devront demander une attestation « employeur SINE » au fédéral. Précisons que l’arrêté d’applicationrelatif aux nouveaux employeurs doit encore être publié au Moniteur pour compléter le système.
1. Cellule Economie sociale – Service public fédéral de programmation – Intégration sociale, lutte contre la pauvreté et économie sociale, bd Anspach 1 à1000 Bruxelles, tél. : 02 509 83 54, fax : 02 508 86 97, site : http://cpas.fgov.be
2. La durée d’attente pour les bénéficiaires du RIS ou de l’aide sociale correspond à la moitié de celle des chômeurs.
3. Groupe Terre, Parc industriel des Hauts Sarts, 4e avenue 45 à 4040 Herstal, tél. : 04 240 58 47, courriel : terre@compuserve.com
