Le « divorce sans faute » existe déjà en France et aux Pays-Bas. En Belgique, un projet de loi de la ministre de la Justice1, voté à la Chambre ce 15février, poursuit son chemin. Il suscite de nombreuses réactions. Pour certains, cela rendrait la procédure moins compliquée et moins douloureuse pour la famille.D’autres, comme Vie féminine et les Femmes prévoyantes socialistes, craignent d’ouvrir la voie à une « répudiation à la belge » par une procédure tropsimplifiée et constatent que la réforme ne tient pas assez compte des inégalités existant au sein des couples.
Fini le divorce pour faute. Place à la “désunion irrémédiable”. Le projet de loi Onkelinx assouplit aussi les conditions du divorce par consentement mutuel.Les changements sont nombreux et il est difficile d’en établir une liste exhaustive ici2. Pour faire simple, la nouvelle loi prévoit deux procédures : le divorcepar consentement mutuel et le divorce pour cause de désunion irrémédiable.
Ce qui va changer
Consentement mutuel : les parties se mettent d’accord sur l’ensemble des conséquences de la désunion avant de divorcer, y compris la pension alimentaire. Lesystème actuel est maintenu mais assoupli puisque les limites d’âge (20 ans minimum et de durée de mariage (2 ans minimum) sont supprimées. Un divorce qui concerneactuellement entre 70 et 75% de couples.
Désunion irrémédiable : Le divorce pour faute est abandonné. La désunion irrémédiable devient la principale cause de divorce. Cettedésunion pourra être constatée par l’intime conviction du juge, par l’écoulement du temps ou par la réitération en justice de l’affirmationde cette désunion. Si la demande est formulée conjointement par les deux époux, 6 mois de séparation de fait ou deux déclarations devant le tribunal avec unécart d’au moins trois mois suffisent à entériner le divorce.
Pension alimentaire : Précision d’importance : la nouvelle loi ne changera rien en ce qui concerne les enfants. En revanche, plusieurs modifications interviennent pourl’octroi de la pension alimentaire entre ex-conjoints. Dans le système actuel, seul l’époux qui a obtenu le divorce aux torts de l’autre peut avoir droit à unepension alimentaire; il doit prouver que l’autre est seul en faute.
Ce qui va changer ? Même si le divorce est demandé unilatéralement, la pension alimentaire sera due. Le juge pourra néanmoins refuser l’octroi d’une pensionau conjoint coupable de faute grave; un auteur de faits de violence conjugale ne pourra jamais obtenir de pension.
Autre nouveauté : la pension alimentaire sera limitée dans le temps (la durée maximum sera celle du mariage), sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Le juge pourra moduler le montant de la pension en fonction des choix économiques posés durant la vie commune (pour éviter de pénaliser les femmes qui se sont investiesdans la gestion du ménage ou l’éducation des enfants). Les facultés économiques des ex-conjoints seront également prises en compte. Le conjoint qui demandeune pension alimentaire devra être disposé à travailler et faire valoir ses droits aux prestations sociales. Enfin, en cas de remariage, le bénéficiaire d’unepension alimentaire perd automatiquement celle-ci.
Divers : La procédure est plus souple, des passerelles sont possibles entre les formules en cours de procédure. Avant, il fallait chaque fois recommencer à zérola procédure, ce qui engendrait bien évidemment des frais supplémentaires.
Effet rétroactif : gare aux mauvaises surprises !
Accordées au départ à vie (à durée indéterminée), les pensions alimentaires basculeront donc dans le nouveau système qui les limiteraà la durée du mariage. Et c’est précisément là, que la réforme pourrait faire mal, car elle risque de prendre par surprise une série dedivorcé(e)s de longue date. Dans les années à venir, ils ou (mais souvent) elles verront en effet stopper du jour au lendemain leur pension alimentaire. Car la réformeaura des effets rétroactifs. Un effet rétroactif qui ne jouera toutefois pas dans les procédures par consentement mutuel.
« Il y avait trois hypothèses sur la table, explique Didier Pire, avocat et conseiller de la ministre Onkelinx (PS). Ou bien on maintenait l’ancien système et certains hommesétaient obligés de payer jusqu’à leur mort, ce qui est aberrant. Ou bien, certains partis voulaient ça, on appliquait tout de suite le nouveau système et on coupaitle robinet de manière brutale. La troisième voie que nous avons choisie est donc la plus juste pour tout le monde. Chacun aura le temps de s’habituer. »
Réactions des organisations féminines
Limiter dans le temps le versement de la pension alimentaire d’un des conjoints. Une idée en soi positive pour Vie féminine et les Femmes prévoyantes socialistes3,car elle limite aussi la dépendance des femmes à l’égard de leur ex-mari. Mais, ajoutent-elles, « Il faut cependant que cette limitation soit appliquée avecsouplesse et que le juge puisse apprécier au cas par cas car il arrive qu’un mariage, même court, handicape gravement l’avenir professionnel d’une femme (certainesabandonnent leurs études ou travaillent à temps partiel pour s’occuper des enfants, d’autres sont assistante-bénévole dans la profession de leur mari…). Des mamansqui ont interrompu leur cursus professionnel dans le cadre du mariage risquent d’avoir du mal à retrouver un emploi. Il ne suffit pas d’être “disposé àêtre mis au travail et à faire valoir ses droits aux prestations sociales, comme le précise le projet de loi, pour mener une vie décente », ajoute Vie féminine.
Inégalité aussi dans le mariage
« En outre, pointent les deux organisations, si la dépendance des femmes à l’égard du mari est combattue dans le divorce, elle doit aussi l’être dansle mariage. Ce n’est pas le cas dans la politique générale de notre pays, et en particulier du fait des droits dérivés en sécurité sociale, du quotientconjugal, de la pénurie de places d’accueil, etc. Quand de tels mécanismes découragent fortement et ouvertement le travail professionnel des femmes, peut-ondécemment réduire par la suite leur droit à une pension alimentaire ? Si l’on se montre « égalitaire » dans la réforme du divorce, il faut entirer les conséquences dans tous les domaines du droit, sinon c’est, une fois de plus, l’accès au revenu des femmes que l’on diminue…”
Vie féminine rappelle notamment que les salaires des femmes sont inférieurs de 17 % à ceux des hommes. Et juge que dans notre société « la socialisationdes filles et des garçons s’inscrit encore souvent dans une vision sexuée de leurs projets de vie ». Faciliter la rupture des liens du mariage, en supprimant le « divorcepour faute » et en introduisant la notion de « désunion irrémédiable », explique Hafida Bachir, présidente de VF, c’est exposer les femmes, plus que leshommes, à une « répudiation ». Vie féminine regrette par ailleurs que la suppression de la notion de faute n’ait pas été accompagnée par unchangement des articles du Code relatifs au contrat de mariage, estimant que leur interprétation est, au niveau des couples, défavorable aux femmes.
Enfin, les deux organisations émettent quelques réserves sur la promotion de la médiation telle qu’elle figure dans le projet. Toujours selon la même logique :« la médiation suppose des égaux, sinon elle entérine des rapports de force ».
L’avis du CFFB et de l’ooposition
Toujours à propos de la pension alimentaire de l’ex-époux(-se) après le divorce, le Conseil des femmes francophones de Belgique4 s’est aussi prononcé et « demande avec insistance » que le montant de la pension et la liquidation du régime matrimonial soient réglés au plus tard dans les deux ans après le prononcé dudivorce. Le CFFB demande également que le montant de la pension ne soit pas seulement basé sur l’état de besoin mais tienne aussi compte des revenus et des possibilitésdes conjoints, » du train de vie qui était celui des parties pendant la vie commune « , ou encore de la santé et de l’âge des parties et de la charge des enfants pendant et/ouaprès la vie commune.
Pour le CFFB, la pension alimentaire ne doit pas être » strictement liée » à la durée du mariage, comme le propose la nouvelle loi : des rentes à vie doiventpouvoir être accordées dans des cas exceptionnels.
Du côté de l’opposition, mêmes critiques. « Cela va toucher essentiellement les personnes les plus précarisées, en difficultés, souvent les femmes quirisquent de se retrouver dans une position plus délicate », indique le CDH Melchior Wathelet. Pour l’Écolo Muriel Gerkens, aussi, le manque de clarté du projet de loirisque d’aboutir à une paupérisation « des femmes principalement, puisque ce sont elles qui, en général, ont arrêté ou renoncé àtravailler ».
Actuellement, le projet de loi instaurant le divorce sans faute a été approuvé à la Chambre par la majorité libérale-socialiste ce 15 février. Leprojet Onkelinx devra ensuite passer le cap du Sénat. Les organisations féminines comptent bien, d’ici là, pouvoir encore faire amender le texte. Reste à savoir si leprojet deviendra loi avant la fin de la législature… La ministre, en tout cas l’espère…
1. Cabinet de Laurette Onkelinx, vice-première ministre, ministre de la Justice, rue du Commerce, 78-80 à1040 Etterbeek – tél. : 02 233 51 11 –
courriel : info@laurette-onkelinx.be.
2. Un explication du projet de loi peut êtreconsultée sur le site des FPS.
3. Communiqué de presse commun à VF et aux FPS.
4. Conseil des Femmes Francophones de Belgique, asbl,
rue du Méridien, 10 à 1210 Bruxelles – tél. : 02 229 38 21 – courriel : cffb@amazone.be.
