La réforme du logement wallon au Parlement

Le 10 janvier dernier, la Commission du logement du parlement wallon a entamé l’examen de la réforme du Code du logement initiée par le ministre Jean-Marc Nollet (Ecolo). Cette réforme – la plus importante depuis la régionalisation du secteur, il y a 25 ans – est fustigée par le MR, qui parle de manque d’améliorations.

Pour réformer 99 articles du Code du logement, il aura fallu pas moins de 75 heures de débats et 22 rencontres entre la Commission du logement et quelque 600 acteurs du secteur (locataires, sociétés de logement de service public (SLSP), Société wallonne du Logement, communes, agences immobilières sociales (AIS), etc.) (voir notre dossier : https://www.alterechos.be/index.php?p=dossier&n=330&l=1&c=a&d=l&d_id=20100516__ae_Logement_Social]Le logement social est mort, vive le logement public![/url]).

Six objectifs majeurs

Pour Jean-Marc Nollet, les objectifs majeurs de la réforme – pour laquelle 900 millions d’euros sont dégagés – sont les suivants : augmenter l’offre de logements ; éviter la ghettoïsation ; diminuer la consommation énergétique des ménages ; placer le locataire au cœur du logement public ; renforcer les moyens d’action des sociétés de logement de service public (SLSP) et améliorer l’efficacité du secteur ; continuer à améliorer la gouvernance. Relevons quelques-unes des évolutions les plus significatives…

La réforme prévoit la création de 7 000 nouveaux logements publics d’ici à la fin de la législature. 2 200 logements ont déjà été financés, 1 550 nouvelles habitations sont programmées cette année, 1 650 en 2013 et 1 600 en 2014. Ces logements seront créés par les communes, les SLSP et les AIS. Du côté des économies d’énergie, un budget de 400 millions d’euros est dégagé pour le logement public dans le programme d’investissement vert baptisé Pivert et une enveloppe annuelle de plus de 70 millions d’euros est prévue pour le logement privé dans des primes énergie.

Sur le plan social, plusieurs mesures voient le jour. Pour faire face au vieillissement de la population, 30 % des logements qui seront désormais construits devront être adaptables en fonction d’un handicap ou d’une perte d’autonomie. Par ailleurs, pour répondre aux besoins des familles nombreuses et recomposées, 20 % des nouveaux logements devront disposer de minimum quatre chambres et 10 % de ces habitations devront être modulables pour offrir une réponse aux familles concernées par les gardes alternées. La réforme prévoit aussi l’obligation de relogement pour toute personne expulsée suite à une interdiction d’occupation pour insalubrité.

Pour ce qui est de l’amélioration de l’efficacité du secteur, les quatre SLSP les plus endettées seront renflouées à hauteur de 60 millions d’euros sur quatre ans, en échange de quoi elles se voient imposer des mesures d’encadrement. En outre, le montant de la subvention accordée aux SLSP pour la construction de nouveaux logements passe de 25 à près de 50 %, selon le type de logement créé. Enfin, la réforme prévoit la diversification des sources de revenus des SLSP : elles pourront désormais procéder à des opérations immobilières et créer des bureaux, appartements de standing et équipements collectifs, à condition qu’une partie soit consacrée à du logement public. C’est ici aussi une façon de favoriser la mixité fonctionnelle, qui vient compléter la mesure prise en vue de favoriser la mixité sociale, à savoir ouvrir le logement social aux revenus moyens.

Le MR dénonce une politique calamiteuse

Pour le Mouvement réformateur, « la politique du logement menée en Région wallonne est calamiteuse et constitue un échec cinglant pour la majorité « olivier ». La réforme du Code du logement, marquée par le conservatisme, n’y apportera guère d’amélioration. » Les libéraux dénoncent notamment l’absence de rationalisation : « Il reste toujours 68 sociétés de logements – soit une pour 3,5 communes – et pas moins de 1 120 administrateurs pour, à titre de comparaison, 2 070 équivalents temps plein employés dans le secteur. »

Le MR relève en outre l’insuffisance quantitative et qualitative du parc de logement public alors que 32 500 familles restent en attente (pour 102 000 logements au total). Il estime enfin qu’il faut mobiliser le financement privé pour relever les défis du secteur (partenariats public-privé, sociétés d’économie mixte, etc.).