En mars dernier, le Gouvernement wallon approuvait un avant-projet de décret visant à étendre la protection des personnes contre les discriminations. Il modifie le décret de 2008.
Si une femme en fauteuil roulant ne peut monter dans un bus par l’absence d’une rampe et est moquée par un passager lui disant qu’en tant que femme elle est plus faible physiquement, elle ne peut porter plainte en justice pour cette double discrimination. Elle doit choisir entre le problème d’accessibilité des transports en commun aux personnes à mobilité réduite (PMR) et la remarque sexiste, ou alors porter deux plaines différentes. Désormais, avec l’avant-projet de décret voté le 29 mars par le Gouvernement wallon, le problème sera bientôt résolu. Cet avant-projet révise le décret de 2008. Des critères sont rajoutés ou renommés pour étendre la protection contre les discriminations à un public le plus large possible. Il sera aussi possible de porter plainte en justice pour une double discrimination.
Concrètement dans cet avant-projet de décret, les critères liés au sexe sont élargis. Il inclut dorénavant l’allaitement et les retours des congés de maternité ou de paternité. Selon une étude de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes de 2016, 22% des travailleuses enceintes ont été victimes de harcèlement, voire de licenciement. «Nous aimerions encore aller plus loin en parlant de congé de parentalité et non de maternité ou de paternité»,déclare François Goffinet, l’attachée de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Elle enchaîne: «Il est déjà arrivé que des hommes soient licenciés suite leur demande des 10 jours congé de paternité.»
D’autres termes du décret de 2008 ont été revus. «Origine sociale»devient «condition sociale». «Origine sociale tend à poser la situation sous forme de filiation, comme les gens qui sont pauvres de parents à enfants. Tandis que condition sociale élargit le critère. Ça peut couvrir les mères seules, les personnes avec un casier judiciaire, les demandeurs d’emplois, etc.», explique Patrick Charlier, codirecteur du Centre pour l’égalité des chances (UNIA).
«Sortir du binaire homme-femme»
De même, la communauté LGTB sera protégée sous les termes: identité et expression de genre. «L’Institut voulait sortir du binaire homme-femme»,s’exclame Françoise Goffinet. À l’Institut de l’égalité des femmes et des hommes, «dix pourcent de nos plaintes viennent des personnes transgenres». Ce changement devrait permettre de mieux intégrer les personnes transgenres qui sont en cours de transition ou qui ne veulent pas de celle-ci.
Dans cette optique de protéger un plus grand nombre de personnes, un critère a été ajouté. Il s’agit de la composition de ménage. Il cible la protection des mères seules avec enfants car celles-ci sont souvent victimes de discrimination pour trouver un logement. D’après Françoise Goffinet, le critère «composition de ménage» – et non «famille monoparentale» – a été choisi pour ne pas exclure les autres types de famille.
La demande de révision du décret émane de la Commission européenne. En avril 2015, elle a estimé que les dispositions du décret wallon n’étaient pas assez protectrices, notamment pour les témoins des victimes de discrimination sur le lieu de travail. Jusqu’à présent, un collègue qui témoigne en faveur d’un membre du personnel soumis au harcèlement peut risquer d’être viré. Ce toilettage législatif est aussi une réponse à un arrêt de la Cour constitutionnelle de 2010. Elle avait annulé des articles du décret de 2008 tel qu’il avait été amendé en 2009 (cfr ligne du temps).
Plus de précisions mais pas plus de procès
Finalement, «certaines associations vont certainement pouvoir s’emparer de ce nouveau décret mais je ne crois pas que ça va augmenter significativement le nombre de procès en justice», affirme Patrick Charlier. Les procédures judiciaires sont un coût que bien souvent les ASBL ne peuvent se permettre. «Sur 2017 dossiers traités l’an dernier, nous avons été en justice dans 13 cas seulement. Nous proposons donc les solutions extrajudiciaires comme la négociation ou le principe de médiation.» Donc, même si le décret couvrira plus de personnes en matière de protection contre les discriminations, il n’est pas assuré que davantage de dossiers arrivent jusqu’au tribunal. «Même si cet avant-projet de décret va aider dans certains dossiers, je ne m’attends pas à un afflux beaucoup plus important de personnes auprès de Unia.»
La lutte contre la discrimination concerne tous les niveaux de pourvoir
La lutte contre les discriminations concerne tous les niveaux de pouvoir en Belgique, c’est-à-dire le Fédéral, les Communautés et les Régions. «Les dispositions antidiscriminatoires sont régies par un cadre qui interdit les discriminations dans le champ de compétence du niveau de pouvoir en question», explique Patrick Charlier. Par exemple, si une discrimination est faite au niveau d’un logement, c’est la Région qui devra intervenir car c’est une compétence régionale. De même que si cette dernière se fait dans une école, alors ce sera du ressort des Communautés. Le Fédéral garde ce qui relève du pénal comme l’incitation à la haine et à la violence.
