"La Sénatrice Delcourt-Pêtre (PSC) plaide pour la fin des exclusions du chômage"

Les 3 et 4 juin derniers, la Commission des Affaires sociales du Sénat se penchait sur le problème du « chômage de longue durée et l’exclusion sociale ». Débat enséance plénière qui clôturait une année et demi de travaux et dix-sept auditions de représentants du monde du travail, syndicalistes, patrons, universitaires,économistes.
Dans son intervention politique, Mme la Sénatrice Andrée Delcourt-Pêtre (PSC) 1 a suggéré la suppression de l’article 80 de la législation sur lechômage (suspension pour cause de chômage de longue durée)2. Nous l’avons interrogée sur les principales argumentations de son intervention.
Pour la Sénatrice PSC, l’article 80 est discriminatoire. Puisqu’il ne touche que les cohabitants, ce sont les femmes qui sont, pour la plupart, concernées par cette suspension.
De plus, affirme-t-elle, comment apprécier de manière objective ces efforts « exceptionnels et continus » (mentionnés dans l’article 80) qui sont les critères de base pouréviter la suspension des allocations ?
Et de souligner, plus encore, ce caractère subjectif de l’article 80 par l’importance des critères externes qui interviennent dans la situation du chômeur : les circonstanceséconomiques de la région ou encore les types d’emplois offerts. Rappelons en effet que l’article 80 est le seul article suspensif de la législation sur le chômage. Cettesuspension dépend principalement du niveau des revenus du chômeur et de la moyenne régionale du chômage. Cette suspension est valable pour une duréeindéterminée mais n’est pas considérée comme irréversible.
Pour Mme Delcourt-Pêtre, la situation du chômeur de longue durée est très spécifique. Ce dernier a dû réorganiser sa vie sans emploi. Après avoir,dans un premier temps, cherché activement du travail, il s’est progressivement adapté à cette vie inactive. Ceci, explique-t-elle, pour continuer simplement à vivre sanssombrer dans le désespoir. Et de citer une étude du Hooger Instituut voor de Aarbeid: seulement 1% de l’ensemble des chômeurs aurait choisi de s’installer très vite dans lechômage.
Autre question posée par la Sénatrice PSC, celle de la relation entre une politique plus stricte de sanctions et le fait que le chômeur de longue durée retrouve du travail.Même si les chiffres globaux des chômeurs suspendus confirment qu’après un mois de suspension 83% d’entre eux avaient un statut de salarié, Mme Delcourt-Pêtre nuancece fait. Nombre de ces personnes, sont des chômeurs à temps partiel. Donc, des personnes qui ont gardé un pied dans le marché du travail. De plus, affirme-t-elle, lechômage de longue durée est un critère de sélection négatif pour les employeurs.
La Sénatrice PSC propose donc la suppression de l’article 80 en raison « de son caractère éminemment discriminatoire et des critères de subjectivité qui entachentson application ». Argument supplémentaire de Madame Delcourt-Pêtre: la suspension conduit certains chômeurs à la demande d’aide sociale. Et de conclure: « il faut unepolitique de sanctions basées sur des critères objectifs de disponibilité vis-à-vis de l’emploi. Mais cette politique doit être assortie d’une politique de soutienactif du chômeur dans sa recherche d’emploi ».
« Ces débats de la Commission des Affaires sociales du Sénat ont eu le mérite de renverser certaines idées reçues en matière de chômage » nous expliquela Sénatrice PSC. Mais elle regrette cependant que, malgré les discussions fort techniques, ces travaux du Sénat n’aient abouti à aucun consensus. Le VLD faisaitprincipalement opposition. Celui-ci, de son avis, n’ayant jamais avancé l’idée de financement alternatif de la Sécurité Sociale.
Dès l’automne prochain, Mme Delcourt-Pêtre compte bien faire de nouvelles proposition . Et de plaider pour la CSG (Cotisation sociale généralisée) qui est unprélèvement de l’impôt sur d’autres revenus que celui du travail.
1 Groupe PSC du Sénat – Maison des Parlementaires, rue de Louvain 21 à 1009 Bruxelles.
2 Art. 80 à 87 – modifiés à plusieurs reprises – de l’AR du 25 nov. 91 portant réglementation du chômage (MB du 31 déc. 91).